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Vie privée - Page 5

  • Vie privée des personnes mises en examen

     

    La question du traitement par la presse des personnes mises en examen paraît de prime  abord problématique en raison du nécessaire respect du droit à l’image, de la vie privée et de la présomption d’innocence.  Dans cette affaire portant sur un article d’une double page dans Libération et concernant une élue écologiste mise en examen, les juges ont eu l’opportunité d’apporter quelques précisions intéressantes concernant le droit au respect de la vie privée.

     

    Respect de la vie privée et patrimoine

     

    En premier lieu, les informations divulguées par la presse, même, si elles appartiennent à la sphère privée, doivent être en relation avec l’affaire judiciaire en cours. Ainsi, la publication d’informations relatives à la situation patrimoniale d’une personne mise en examen peut être légitime compte tenu des circonstances de l’affaire (abus de biens sociaux, blanchiment d’argent …). A  cet égard le fait que l’intéressée soit une élue et qu’elle soit mise en examen dans une affaire de blanchiment d'argent à la suite d'une tentative de rapatriement d'une somme d'argent déposée dans un compte bancaire non déclaré en Suisse, sont incontestablement de nature à rendre légitime la divulgation d'éléments de sa vie privée qui sont en lien avec l'affaire judiciaire dans laquelle elle est mise en examen (à la condition cependant que les liens ne soient pas ténus ou artificiels et que la publication soit exempte de malveillance).

     

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    Vie familiale et vie privée

     

    En revanche, il en va différemment de la divulgation d’éléments inhérents à la situation de famille, notamment du nombre, du sexe et de l'âge approximatif des enfants de l’intéressée, comme du nom du village où l’intéressée passe ses vacances. Ces éléments restent protégés par le principe du respect de la vie privée.   Ces derniers éléments, sans lien avec l'affaire judiciaire ni avec le débat d'intérêt général généré par l’affaire judiciaire impliquant une élue, constituent des atteintes à sa vie privée.

     

    Préjudice de 1 euro symbolique

     

    Dans cette affaire, le préjudice de l’élue a été indemnisé par 1 euro à titre de dommages et intérêts en raison du dommage limité au respect de sa vie privée. 

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de coproduction audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

    Contrat de coproduction de Disque

    Contrat de coproduction Franco-étrangère

     

  • Vie privée sur les réseaux sociaux

     

    Vie privée sur les réseaux sociaux : la communication d’évènements privés (naissance …) sur les réseaux sociaux (tweets …) prive celui qui les a annoncés du droit d’agir en violation de sa vie privée contre les organes de presse qui reprennent ces informations.  

     

    Absence d’atteinte à la vie privée

     

    En l'espèce, une ancienne candidate de Secret Story 3 a poursuivi sans succès un magazine People pour atteinte à sa vie privée. La naissance de l'enfant de la candidate annoncée par le magazine avait déjà fait l’objet d’un communiqué de presse par le site du club de football du Paris Saint-Germain où évolue le père et la candidate avait elle-même adressée deux messages sur Twitter à ses followers annonçant la naissance.

     

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    Les juges ont considéré que les parents de l'enfant et singulièrement la candidate de Secret Story 3 ont divulgué la naissance en faisant sortir ce fait de la sphère protégée de la vie privée, lequel a été très amplement commenté avant même la parution du magazine People.

     

    Le rappel par le magazine, à cette occasion de la relation de la candidate avec Jérémy MENEZ, par ailleurs notoire ne pouvait pas non plus s'analyser comme une atteinte à la vie privée du couple.

     

    Actes de chirurgie esthétique et vie privée  

     

    S'agissant des opérations de chirurgie esthétique de la candidate, révélés par le magazine People, les juges ont rappelé que s'il est exact que, par principe, de telles interventions ressortissent au domaine de la vie privée et même de l'intimité sous réserve d'une visibilité incontournable, force est de constater en l'espèce, que l’ancienne candidate avait également entendu exclure ces éléments de la sphère de sa vie privée ('article 9 du code civil) puisqu’elle avait relaté publiquement les dites opérations à l'occasion d'interviews à la presse. En conclusion, l’exception de complaisance s’affirme et permet d’échapper à une condamnation pour atteinte à la vie privée.    

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Contrat de Galeriste

    Contrat de cession de Scénario

    Contrat de coproduction audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive 

     

  • Refus de se soumettre à une empreinte génétique

     

    Obligation du prélèvement ADN

     

    L'article 706-56 du code de procédure pénale prévoit qu’un prélèvement ADN peut être imposé sur réquisition du procureur de la République en cas de crime ou de délit puni de dix ans d'emprisonnement. La personne condamnée qui refuse de se soumettre à ce prélèvement s’expose à une peine d’amende. Dans cette affaire, un syndicalise condamné pour détérioration de bien public a été condamné à 1 200 euros d'amende pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique.  

     

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    Fichier national automatisé des empreintes génétiques

     

    Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques de l'ensemble des personnes déclarées coupables des infractions mentionnées à l'article 706-55 du code pénal, parmi lesquelles figurent les délits de destruction de biens destinés à l'utilité publique.

     

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    La décision d’enregistrement des résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques des échantillons biologiques prélevés sur des personnes définitivement condamnées est prise par le procureur de la république.

     

    Pour rappel, le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) est régi par l'article 26 de la loi informatique et libertés. Son fonctionnement a été fixé par le décret 2000-413 du 18 mai 2000 (pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés),

     

    Conformité du FNAEG

     

    Le FNAEG s'analyse bien en une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée des personnes mais comme rappelé par la Cour de cassation, l'enregistrement des empreintes génétiques constitue une mesure, non manifestement disproportionnée, qui, dans une société démocratique, est nécessaire notamment, à la sûreté publique et à la prévention des infractions pénales et qui s'applique, sans discrimination, à toutes les personnes condamnées pour les infractions mentionnées à l'article 706-55 du code de procédure pénale.

     
    L'article R. 53-21 l'article R. 53-10-II du code de procédure pénale rappelle, en tant que de besoin, que le prélèvement de matériel biologique concernant une personne définitivement condamnée est, s'il ne l'a pas été antérieurement, effectué sur instructions du procureur de la République ou du parquet général, selon les modalités de l'article 706-56-1, au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'exécution de la peine.

     

    La sanction attachée par la jurisprudence au non-respect de ce délai est de faire perdre au refus opposé par le condamné au prélèvement tardif, son caractère pénalement répréhensible, sans qu'il puisse, pour autant s'en induire, un pouvoir d'opportunité dont disposerait le procureur de la République ou le parquet général pour faire ou non réaliser les prélèvements de matériel biologique.

     

     

    Enfin, le conseil constitutionnel a, dans une décision 2010-25 QPC en date du 16 septembre 2010, considéré que les articles 706-54, 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale étaient, dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 mars 2010, conformes à la Constitution.  

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de Télésurveillance 

    Contrat de commande de reportage photographique

    Contrat de commande de photographies publicitaires

    Contrat de Sponsoring 

     

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