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Vie privée - Page 4

  • Henri Proglio contre Marianne

     

    Vie privée des PDG  

     

    Le magazine Marianne a été condamné pour atteinte à la vie privée d'Henri Proglio (PDG d’EDF).

     

    Respect de la vie privée  

     

    Le droit au respect de la vie privée, dont toute personne bénéficie en application des dispositions des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être concilié avec le droit à la liberté d'expression et à l'information, consacré par l'article 10 de la même convention, ces deux droits ayant une même valeur normative. Le premier de ces droits peut céder devant les nécessités d'une légitime information du public justifiant la révélation d'éléments appartenant à la sphère protégée de la vie privée.


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    Pas de légitime information

     

    En l’espèce, la légitime information du public n’a pas été retenue. Les informations divulguées par le journaliste n’apparaissaient pas nécessaire à l'information des lecteurs (article de presse sur la rapide visite du PDG au Fouquet’s lors de l’élection de Nicolas Sarkozy et sur les relations affectives d'Henri Proglio).

     

    Atteinte à la vie privée : l’évaluation du préjudice

     

    Compte tenu du caractère intime des éléments de la vie privée d'Henri Proglio révélés par le journaliste sans justification légitime et de l'absolue discrétion du PDG sur l'évocation de sa vie sentimentale et familiale, les juges lui ont accordé la somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Contrat de Distribution de Livre numérique

    Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

    Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

    Cession de photographies

    Licence de Marque

     

  • Faites entrer l’accusé : atteinte à la vie privée

     

     

    L’atteinte à la vie privée d’un voisin de la victime d’un meurtre, cité dans l’émission « Faites entrer l’accusé » a été retenue par les tribunaux.

     

    Procès-verbal d'audition

     

    Le procès-verbal d'audition apparaissant à l'écran permettait distinctement de lire le prénom du voisin de la victime, sa date de naissance, son lieu de naissance, sa profession ainsi que le  nom de la rue où il demeurait. Tous ces éléments qui ajoutés au travelling montrant la rue et la maison du voisin permettaient incontestablement d'identifier ce dernier, à tout le moins par sa famille et par un cercle restreint de relations et connaissances, ainsi que par les diverses personnes ayant participé à l'enquête policière et judiciaire.  


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    Manque de diligences  

     

    Les juges ont souligné que le manque évident de soin apporté par le producteur de l’émission pour éviter toute possible identification du voisin de la victime, alors qu'il s'était antérieurement formellement opposé à participer à l'émission litigieuse en raison du traumatisme considérable qu'il avait vécu (le voisin avait découvert le cadavre de la victime atrocement torturé et mutilé). En raison de l’atteinte à sa vie privée, le voisin a obtenu la somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat d'affichage publicitaire

    Contrat de coproduction de Disque

    Contrat de coproduction Franco-étrangère

    Contrat de coproduction audiovisuelle

     

     

     

     

  • Usurpation d’identité sur Twitter

     

    Données d’identification de l’usurpateur 

     

    En cas d’usurpation d’identité sur Twitter, la communication des données d’identification de l’usurpateur peut être obtenue sur la base d’une ordonnance du juge des référés. Une commission rogatoire internationale (la société Twitter est basée aux Etats Unis) pour obtenir les données de connexion n’est pas nécessaire.

     

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    Compétence du juge français sur Twitter

     

    La compétence du juge français est fondée dès lors que l'usurpation d’identité a été commise par sa publication sur le territoire français et que le juge des référés français est compétent, sur le fondement de l'article 809 du Code de procédure civile, pour faire cesser un trouble manifestement illicite et en prévenir le renouvellement. En l’espèce, les juges ont fait injonction à la société TWITTER INC de communiquer toutes informations d'identification telles que les nom, prénom, coordonnées, téléphones, adresses, adresses IP de l'auteur à l'origine de la création et de l'activité du faux profil public Twitter litigieux. A noter que le délit d’usurpation d’identité n’étant pas un délit de presse, il n’est pas soumis à la procédure dérogatoire de la loi du 29 juillet 1881.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    CGV de E-commerce

    Contrat d'exposition de photographies

    Mandat de commercialisation de photographies

    Contrat d'illustration graphique de Site Internet

    Contrat d'illustrateur

     

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