Avertir le modérateur

Vie privée - Page 3

  • Violence par email : condamnation possible

     

    Le délit de violence électronique est une alternative efficace aux délits de presse.

         

    Violence électronique

     

    Dans  cette nouvelle affaire, les juges ont considéré que le délit de violence est applicable aux réseaux de communication électronique. A ce titre, un particulier a été condamné en raison de l'envoi sur le site internet « Meetic »,  sur un blog et à l’adresse mail d'une quarantaine de destinataires, des messages ciblant sa victime.  Ces procédés sont bien constitutifs de violences au sens de la loi.   


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    Délit de violences volontaires 

     

    Il est en effet admis depuis de nombreuses années que le délit de violences volontaires incrimine les comportements qui, sans atteindre matériellement la victime, sont de nature à impressionner vivement ou à provoquer chez elle un choc émotif. Peu importe à cet égard que le comportement en cause n'ait pas été directement dirigé contre la victime dès lors qu'il est établi que la victime visée a eu connaissance des agissements menés contre elle et qu'il en est résulté une vive émotion.

     

    En l'espèce, il est incontestable que l'objet des messages était, en portant atteinte à l'honneur ou à la dignité de la victime, aux yeux de tiers, de l'atteindre directement puisque, adressés à des proches (son ex-femme …). En outre, leur contenu était clairement agressif et de nature à provoquer un choc émotif chez le destinataire final présenté comme quelqu'un aux mœurs et à la probité douteuses, ne cherchant qu'à nuire à ses voisins et dont la personnalité était décrite comme haineuse.

     

    Le mode de diffusion des messages était lui aussi destiné à impressionner, en s'adressant à un large public (annonce « Meetic », blog …) et plus encore en ciblant la diffusion aux proches de la victime, ce qui supposait la connaissance des adresses électroniques de ceux-ci et des recherches préalables sur sa famille, ses amis, son milieu professionnel.  

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat d'employé ETAM | SYNTEC

    Contrat d'infographiste

    Contrat d'ingénieur d'études web ou multimédia

     

    Contrat d'ingénieur | SYNTEC

     

  • Atteinte à la vie privée de Yalda | Affaire Fofana

     

    Article attentatoire à la vie privée

     

    Dans son numéro 140, le magazine  CHOC "Bienvenue dans le monde réel "a  publié, un article annoncé en page de couverture par un cliché photographique représentant Yalda (affaire Fofana) sous le titre : « YALDA RÉVÉLATIONS EXCLUSIVES ! L 'APPÂT DE FOFANA SE PAYE SON DIRECTEUR DE PRISON». L’article relatait plusieurs évènements relatifs à l’enfance et à la vie privée de Yalda ainsi que les circonstances de sa participation au « gang des barbares ».  Saisis de l’affaire, les juges ont conclu à une atteinte à la vie privée de Yalda.


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    Respect de la vie privée

     

    En vertu de l'article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection, que toute personne dispose également en vertu du même texte, d'un droit exclusif sur son image, attribut de la personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite. Ce droit lui permet, en principe, de s'opposer à la diffusion de celle-ci sans son autorisation et d'obtenir réparation du préjudice qui lui aurait été causé de ce fait. Ces droits peuvent cependant céder devant les nécessités de la liberté d'expression lorsque la diffusion des informations ou des images sont légitimes au regard de ces nécessités, dépourvues de malveillance et d'atteinte à la dignité de la personne.

     

    Affaire judiciaire et vie privée

     

    L’existence d'une affaire judiciaire en cours ne conduit pas nécessairement à ce que la liberté d'expression prime sur les droits des tiers, la liberté reconnue à la presse d'évoquer de telles affaires n'est pas absolue et reste soumise au respect de la proportionnalité entre l'apport de l'information au débat d'intérêt général et les droits des tiers. En l’espèce, c'est à juste titre que Yalda soulignait, d'une part son jeune âge et, d'autre part, les dispositions du droit interne prévoyant l'absence de publicité des débats judiciaires portant sur des crimes commis par des mineurs, l'interdiction de publier le nom d'un mineur condamné, comme celles de l'article 40 de la convention internationale des droits de l'enfant stipulant, en faveur des mineurs,  « le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle qui renforce son respect pour les droits de l'Homme et les libertés fondamentales d'autrui... ».  

     

    De surcroît, la publication en cause n'apportait aucun élément à un débat d'intérêt général ou à l'information du public susceptible de renforcer la démocratie, mais, par une insistance pesante sur le physique et la séduction prêtée à Yalda (près de quatre pages sur cinq sont consacrées à la reproductions de cinq clichés photographiques dont les légendes font toutes référence à sa sexualité), ce qui est de nature qu'à attiser une curiosité malsaine du public en exploitant des éléments de la vie privée et intime de Yalda.  

     

    Le magazine ne pouvait donc pas utilement invoquer le droit du public à  l'information pour justifier les atteintes commises à la vie privée de la demanderesse, qu'elle ne saurait non plus être suivie dans son argumentation fondée sur ce fait que ces informations et clichés photographiques auraient déjà été rendus publics dans d'autres organes de presse, cette circonstance - d'ailleurs contredite par l'indication en page de couverture   "Révélations exclusives!" - à  la supposer exacte, n'étant pas de nature à supprimer les atteintes alléguées dès lors qu'il n'est pas établi que la demanderesse aurait elle même révélé publiquement ces information ou autorisé la publication de ces clichés, ce qui n'est pas même allégué.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    CGV de Production audiovisuelle

    Contrat de Courtage matrimonial

    Créer une SCI - Pack juridique

    Statuts d'une Association politique

    Contrat de modèle pornographique

     

  • Contrat de courtage matrimonial

    Contrat de courtage matrimonial

     

    Le régime juridique du Contrat de courtage matrimonial vient d’être complété par une décision importante de la Cour de cassation. Selon  l'article L. 121-26 du code de la consommation il est interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement quelconque. Il est acquis ce que ce principe est pleinement applicable à la conclusion d’un Contrat de courtage matrimonial suite à un démarchage à domicile.

     

    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI  

     

    Avances pour finaliser un contrat de courtage matrimonial

     

    Plus encore, les juges suprêmes ont précisé que le démarcheur agissant pour le compte de l’agence matrimoniale ne doit recevoir aucune somme avant l’expiration du délit de réflexion accordé au consommateur, sous peine d’être poursuivi pour délit de demande ou d'obtention de paiement ou d'accord avant la fin du délai de réflexion en matière de démarchage à domicile, délit défini par les articles L.121-26 et L. 121-28, alinéa 1, du code de la consommation et réprimé par ce dernier texte.  Le professionnel du courtage matrimonial ayant démarché un « consommateur » ne doit pas  recevoir durant le délai de rétractation des engagements ou ordres de paiement même sous réserve qu'il ne le mette pas à exécution dans le délai de sept jours et qu'il les retourne au consommateur dans les quinze jours suivant la fin du délai.

     

    Nullité du contrat de courtage matrimonial

     

    Le régime juridique du Contrat de courtage matrimonial  continue à être précisé par la Cour de cassation. Dans une autre affaire amplement commentée, les juges suprêmes avaient jugé que le contrat proposé par un professionnel du courtage matrimonial, relatif à une offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, n'est pas nul, comme ayant une cause contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, du fait qu'il est conclu par une personne mariée (la procédure de divorce était en cours et celui-ci a été prononcé  une année après l’inscription du candidat auprès de l’agence de courtage matrimonial) .

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

    Contrat de Courtage matrimonial

    Créer une SCI - Pack juridique

    Statuts d'une Association politique

    Contrat de modèle pornographique

     

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu