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Vie privée - Page 2

  • Contrat de garde d’enfants : attention du CDI

     

     

    Contrat de travail de garde d’enfants 

     

    Contrat de garde d’enfants : Par contrat de travail à durée déterminée de trois mois, des époux ont employé une salariée en qualité de garde d'enfant à domicile, le contrat étant régi par la convention collective des salariés du particulier employeur. La garde d’enfant a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement qui lui a été notifié par une lettre recommandée, ainsi rédigée :


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    « Au cours de l'entretien préalable en date du …, nous vous avons demandé de vous expliquer sur les agissements dont vous avez été l'auteur, à savoir, retard et absences non justifiés. J'ai été informé quinze jours avant l'entretient que vous avez oublié C. à l'école, refus d'effectuer les taches demandées, insultes, Appel sans cesse sur le lieu de travail pour rien d'urgents, et refus d'explications lors de l'entretient. Réception de votre pars d'un courrier recommandé étant destiné à …. Ces faits constituent une faute lourde, nous sommes donc contraints de mettre fin à votre contrat de travail, votre attitude redant impossible la poursuite de votre activité professionnelle. Par la présente, il vous est donc notifié votre licenciement sans préavis ni indemnité de rupture ».     

     

    CDD en CDI de garde d’enfants 

     

    Saisis, les juges d’appel ont confirmé le jugement déféré en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, en l'absence d'indication d'un motif pour recourir à ce type de contrat.

     

    L’époux qui avait signé le contrat, en sa qualité d'employeur, ne peut prétendre se soustraire à l'application de cette requalification et à ses conséquences pécuniaires à raison d'une ignorance légitime et d'une erreur imputable au service Pajemploi.

     

    S'agissant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient de prendre en compte les circonstances dans lesquelles il est intervenu, au motif d'une faute lourde alors que devant la cour, l'un des employeurs, l’époux  n'est pas en mesure d'apporter la moindre démonstration des griefs articulés dans la lettre de licenciement.

     

    Compte tenu de l'ancienneté égale à un mois et 20 jours, du montant du salaire mensuel, de l'âge de la salariée, des difficultés financières engendrées par cette mesure et de l'absence de nouvel emploi ultérieur, les juges ont fixé à la somme de 4 000 euros le montant des dommages-intérêts.

     

    Employeurs conjoints de la garde d’enfants 

     

    Bien que l’époux était le seul signataire du contrat de travail à durée déterminée et de la lettre de licenciement, ces seuls éléments n’ont pas permis d'écarter la qualité de co-employeur de l’épouse, dès lors qu'elle a exercé un pouvoir de direction sur le travail accompli par la salariée. En outre, les juges ont pris en considération le fait que l’épouse était la seule attributaire du code d'accès au site internet Pajemploi, service du réseau des Urssaf, destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leurs enfants par une garde d'enfants à domicile et qui, notamment édite les bulletins de salaire.

     

    Condamnation des employeurs privés  

     

     

    La garde d’enfants n’ayant  pas reçu le certificat de travail et le solde de tout compte, malgré ses demandes réitérées et une procédure de référé, l'absence de remise de ces documents a créé nécessairement un préjudice à la salariée (1000 euros de dommages-intérêts).  


    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Contrat de garde d’enfants

    Contrat de soutien scolaire

    Contrat de Dame de compagnie

    Contrat de dépôt vente de Livres



  • Critères de la prestation compensatoire

     

    Article 270 du Code civil

     

    Le principe de la prestation compensatoire est posé par l'article 270 du Code civil : l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible.


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    Critères de la prestation compensatoire

     

    Concernant la fixation du montant de la prestation compensatoire, il y a lieu de tenir compte, notamment, de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de la qualification et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pension de retraite.

     

    Modalités de la prestation compensatoire

     

     

    Selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du Code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous la forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

     

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

    Modèle de Convention de Divorce

    Modèle de Convention de formation professionnelle

     

  • Modalités d’exercice de l’autorité parentale

     

    Intérêt de l’enfant

     

    En matière de droit de visite et d’exercice de l’autorité parentale, la recherche du meilleur intérêt de l’enfant, conformément à l'article 373-2-6 du Code civil, doit guider la fixation du droit de visite et d'hébergement. Le choix opéré par le juge aux affaires familiales ne constitue pas une appréciation sur les qualités éducatives et parentales de l'un ou l'autre des parents.


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    Critères du JAF

     

    Lorsque le juge se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, et plus particulièrement le droit de visite et d'hébergement, il prend notamment en considération, selon l'article 373-2-11 du Code civil :

     

    1° la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure,

     

    2° les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1,

     

    3° l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre,

     

    4° le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant,

     

    5° les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12,

     

    6° les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.

     

    Autorité parentale : importance du rapport d'enquête sociale

     

     

    En l’espèce, il résultait du rapport d'enquête sociale que « l'hébergement chez la mère est accepté par les deux parents. En effet, l'organisation personnelle et professionnelle du père  est plus compliquée, et est donc moins adaptée pour les enfants. Ils ont besoin, notamment sur toute leur scolarité en primaire, de points de repère stables. Les enfants souhaitent avec leur papa de la disponibilité et donc du temps passé avec lui, c'est à dire du « temps » de plaisir, comme jouer, rire ' L’ancien époux qui leur apporte des valeurs importantes, se montre complémentaire avec l’ancienne épouse mais il doit respecter les différences ' il a pu modifier ses demandes, ce qui est un point majeur et à valoriser. ». L’avis de l’enquêtrice sociale, a, en la matière, un impact déterminant (partage équilibré du droit de visite).


    A Télécharger : 

    Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

    Modèle de Convention de Divorce

    Modèle de Convention de formation professionnelle

    Modèle de Contrat de VRP

     

     

     

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