Avertir le modérateur

Urbanisme - Page 5

  • Sanctions des architectes

     

    Toutes les questions relatives aux sanctions des architectes relèvent de la chambre régionale de discipline (ordre régional des architectes). Il existe une chambre régionale de discipline au sein de chaque conseil régional, elle exerce en première instance le pouvoir disciplinaire à l'égard des architectes.

     

    Composition de la chambre régionale de discipline

     

    La chambre régionale de discipline est composée :

     

    - d'un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, président de la chambre, désigné soit par le président de la cour administrative d'appel, lorsque la chambre a son siège dans le même département que la cour, le cas échéant sur proposition du président du tribunal administratif dans le ressort duquel la chambre a son siège si le président de la cour administrative d'appel entend nommer un membre de ce tribunal, soit par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la chambre a son siège ;

     

    - de trois architectes désignés par le conseil régional de l'ordre des architectes, lors de chaque renouvellement de ce dernier (un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la chambre).

     

    Les décisions de la chambre régionale de discipline sont rendues en formation collégiale. Elles sont motivées.

     

    L'action disciplinaire est engagée par des représentants de l'Etat ou par le conseil régional de l'ordre des architectes agissant soit d'office, soit à la requête de toute personne intéressée. Lorsque des membres du conseil régional sont également membres de la chambre régionale de discipline, ils ne peuvent pas participer aux délibérations du conseil portant sur l'exercice de poursuites devant la chambre.

    Les sanctions

     

    La chambre régionale de discipline des architectes peut prononcer les sanctions suivantes : i) avertissement ; ii) blâme ; iii) suspension, avec ou sans sursis, de l'inscription au tableau régional des architectes pour une période de trois mois à trois ans ; iv) radiation du tableau régional des architectes.

     

    La suspension ou la radiation privent l'intéressé de l'ensemble des droits attachés à l'inscription au tableau.  Les décisions de suspension et de radiation sont notifiées à tous les conseils régionaux qui ne peuvent procéder, pendant la durée de la sanction, à l'inscription de la personne qui en est frappée.

     

     

    La chambre régionale de discipline peut assortir sa décision, dans les conditions qu'elle détermine, d'une mesure de publicité à la charge de l'architecte.

     

    Les décisions de la chambre régionale de discipline des architectes peuvent être déférées en appel à la Chambre nationale de discipline des architectes par l'architecte sanctionné, par les représentants de l'Etat ou par le conseil régional de l'ordre des architectes. La sanction prononcée par la chambre régionale de discipline ne peut être mise à exécution pendant le délai d'appel ni pendant la durée de l'instance devant la Chambre nationale de discipline des architectes.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

    Téléchargez vos Modèles de contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Statuts EURL de Home Staging

    Statuts EURL de Déménagement

    Contrat de commande | Spot publicitaire

    Conditions générales de vente

    Contrat d'entretien de Bureaux

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu