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Urbanisme - Page 4

  • Responsabilité de l’architecte

     

    Attestation d’assurance

     

    L’architecte (personne physique ou morale), dont la responsabilité peut être engagée en raison des actes qu'il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés, doit être couvert par une assurance. Chaque année, l’architecte doit produire au conseil régional de l'ordre des architectes dont il relève une attestation d'assurance pour l'année en cours.

     

    Le défaut de justification, par un architecte, qu'il satisfait à l'obligation d'assurance entraîne la suspension de l'inscription au tableau régional après mise en demeure restée sans effet. Cette suspension, à laquelle il est mis fin à compter du jour où l'attestation d'assurance parvient au siège du conseil régional, prive l'intéressé de l'ensemble des droits attachés à l'inscription au tableau. En l'absence de régularisation dans le délai fixé par la décision de suspension et qui ne peut être inférieur à trois mois, le conseil régional procède à la radiation de l’architecte.

    Pas de responsabilité de l’architecte salarié

     

    Quelle que soit la forme sociale adoptée, toute société d'architecture est solidairement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par des architectes. Lorsque l'architecte intervient en qualité de salarié d'une personne physique ou morale ou en qualité d'associé d'une société d'architecture constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme, la personne qui l'emploie ou la société dont il est l'associé est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte et souscrit l'assurance garantissant les conséquences de ceux-ci. Une attestation d'assurance doit être jointe, dans tous les cas, au contrat passé entre le maître de l'ouvrage et l'architecte ou, le cas échéant, son employeur.

    Responsabilité des établissements d’enseignement  

     

    Lorsque l'architecte intervient en qualité d'enseignant d'une école délivrant un diplôme français permettant d'accéder au titre d'architecte et qu'il est chargé, dans le cadre de ses obligations de service et du programme pédagogique de l'école, de la conception et la réalisation d'un projet architectural, l'école qui l'emploi est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte et souscrit l'assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.

     

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  • Notifier un projet de construction

     

    Tout architecte, quel que soit le mode d'exercice de sa profession, est tenu de déclarer, les projets de construction qui lui sont confiés. L'architecte doit déclarer, préalablement à tout engagement professionnel, au Conseil régional de l'ordre ses liens d'intérêt personnel ou professionnel avec toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité dont l'objet est de tirer profit, directement ou indirectement, de la construction. L'architecte doit, avant tout engagement professionnel, faire connaître ces liens à tout client ou employeur.

     

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  • Ordre des architectes

    Un ordre par région

     

    Chaque région est dotée d’un ordre des architectes. Ce dernier a la personnalité morale et dispose d’une autonomie financière. L’ordre des architectes est sous la tutelle du ministre chargé de la culture (le ministre chargé de la culture désigne auprès de chaque ordre un représentant qui assiste aux séances).

    Mandat de 6 ans

     

    Chaque conseil régional est élu pour six ans au suffrage direct de tous les architectes inscrits au tableau régional. Seules les personnes physiques sont électeurs et éligibles dès leur inscription au tableau de l'ordre.  Le conseil régional est renouvelé par moitié tous les trois ans. Les membres du conseil régional ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs. La durée totale d'exercice d'un membre du conseil ne peut excéder douze ans.  

    Missions de l’ordre des architectes

     

    Le conseil régional a plusieurs missions. En premier lieu, il assure la tenue du tableau régional des architectes. Il procède à l'inscription des architectes après avoir vérifié qu'ils remplissent les conditions requises par la loi (il procède à leur radiation si ces conditions cessent d'être remplies). Les refus d'inscription ou les décisions de radiation peuvent être frappés de recours devant le ministre chargé de la culture qui statue après avis du conseil national de l‘ordre des architectes.

     

    Le conseil national et le conseil régional de l'ordre des architectes concourent à la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics. Ils ont aussi qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et règlements. En particulier, ils ont qualité pour agir sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte.  Les conseils peuvent aussi concourir à l'organisation de la formation permanente et de la promotion sociale et au financement d'organismes intéressant la profession d’architecte.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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