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Télécoms - Page 8

  • Droit des Cookies

     

    Définition des cookies 

     

    Les témoins de connexion (cookies) sont des informations cachées échangées entre un utilisateur Internet et un serveur web, et sauvegardées dans un fichier sur le disque dur de l’utilisateur. Les cookies sont légaux mais doivent donner lieu à une information de l’internaute. 

     

    L’information de l’internaute sur les cookies

     

    La directive n° 2002/58/CE « vie privée et communications électroniques » consacrant plusieurs dispositions aux cookies, fait partie du «Paquet Télécom» (un ensemble de directives encadrant le secteur des communications électroniques). Le principe adopté est le suivant : les utilisateurs / internautes doivent donner leur accord pour que des informations soient stockées sur leur équipement terminal ou que l'accès à telles informations soit obtenu. Pour ce faire, les utilisateurs / internautes doivent recevoir des informations claires et précises sur la finalité du stockage ou l’accès de toute donnée sur leur terminal.

     

    Ces dispositions légales protègent la vie privée des utilisateurs contre les logiciels malveillants, comme les virus ou les espiogiciels, mais s'appliquent aussi aux témoins de connexion (cookies).

     

    De façon générale, l'équipement terminal de l'utilisateur / internaute ainsi que toute information stockée sur cet équipement relèvent de la vie privée de l'utilisateur, qui doit être protégée au titre de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Or, les logiciels espions, les pixels invisibles (web bugs), les identificateurs cachés et les autres dispositifs analogues peuvent pénétrer dans le terminal de l'utilisateur à son insu afin de pouvoir accéder à des informations, stocker des informations cachées ou suivre les activités de l'utilisateur, et peuvent porter gravement atteinte à la vie privée de ce dernier. L'utilisation de tels dispositifs n’est autorisée qu'à des fins légitimes et à la condition qu’ils soient portés à la connaissance de l’internaute. 

     

    Droit  européen, droit français des cookies  

     

    Ces principes ont été transposés en droit français par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. A ce titre, le nouvel  article 32 II de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 pose que tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s’il l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :

     

               de la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ;

     

               des moyens dont il dispose pour s'y opposer.

     

    Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu’à condition que l’abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son accord qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.

     

    Cookies exclus du dispositif légal

     

    Ces dispositions relatives à l’information préalable ne sont pas applicables si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur :

     

               soit a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;

     

               soit est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur.

     

    N’ont pas non plus à donner lieu à une information préalable :

     

               les cookies qui sont utilisés comme "panier d’achat" sur un site marchand,

     

               les cookies de "session utilisateur" (SessionID) permettant de lier les actions d’un utilisateur lorsque cela est nécessaire pour lui fournir le service qu’il demande,

     

               les cookies qui ont pour unique finalité de contribuer à la sécurité du service demandé par l’utilisateur,

     

               les cookies permettant d’enregistrer la langue parlée par l’utilisateur (pour les sites traduits en plusieurs langues) ou autres préférences nécessaires à la fourniture du service demandé,

     

               les cookies flash contenant des éléments strictement nécessaires pour faire fonctionner un lecteur de média (audio ou vidéo), correspondant à un contenu demandé par l’utilisateur.

     

    Utilité des cookies

     

    Au sens du droit européen, les  cookies peuvent constituer un outil légitime et utile, par exemple pour évaluer l'efficacité de la conception d'un site et de la publicité faite pour ce site, ainsi que pour contrôler l'identité des internautes effectuant des transactions en ligne.  Lorsque les cookies sont destinés à des fins légitimes, par exemple faciliter la fourniture de services de la société de l'information, leur utilisation est licite si l’internaute bénéficie d’informations claires et précises sur la finalité des cookies.

     

    Les internautes doivent également avoir la possibilité de refuser qu'un cookie soit placé sur leur équipement terminal. Ce point est particulièrement important pour les cas où des internautes autres que l'internaute « original » ont accès à l'équipement terminal et donc aux données sensibles à caractère privé qui y sont stockées.

     

    Comment informer l’internaute d’un cookie ? 

     

    L'information relative à l'utilisation de cookies peut être offerte à l’internaute en une seule fois pendant une même connexion, et couvrir aussi l'utilisation future des connexions subséquentes. Les méthodes retenues pour communiquer des informations, offrir un droit de refus ou solliciter le consentement doivent être les plus conviviales possibles. Par exception, l'accès au contenu d'un site spécifique peut être subordonné au fait d'accepter, en pleine connaissance de cause, l'installation d'un cookie (pop up …). 

     

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  • Taxe Google

    Affaire Taxe Google   

    La proposition de loi du Sénateur Philippe MARINI visant à imposer une taxe sur la publicité en ligne (Taxe Google) mais également sur le commerce électronique (taxe sur les services de commerce électronique : Tascoé), connaît un certain consensus.  

    Partant du principe que les plus grandes entreprises du numérique (Google, Apple, Facebook et Amazon) choisissent des critères d'implantation au Luxembourg ou en Irlande pour cause d’optimisation fiscale (IS non applicable et régie publicitaire basée à Dublin), la proposition de loi vise à mettre en place un premier système de fiscalisation des prestations de commerce électronique.  La proposition s’inscrit dans la lignée du rapport du 7 avril 2010 sur la fiscalité du numérique et concerne la publicité en ligne, le commerce électronique mais aussi la VOD (extension aux acteurs étrangers de l'Internet établis en France et à l'étranger de la taxe actuelle sur la fourniture de vidéogrammes à la demande -VOD).

    Objet de la Taxe Google

    Il s’agit de transposer à Internet l'actuelle taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision due par les régies publicitaires.  La Taxe dite Google, serait assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour les services de publicité dont l'audience est obtenue en France.  Cette taxe s‘appliquerait aux régies (peu important leur localisation géographique) mais pas aux annonceurs. Elle est d’un montant de 0,5 % à la fraction de l'assiette comprise entre 20 millions d'euros et 250 millions d'euros et de 1 % au-delà.

    Historique de la taxe Google

    La Taxe Google avait déjà connu une tentative avortée. En effet, le Parlement avait institué en loi de finances pour 2011 une taxe sur les services de publicité en ligne à 1 % du montant de la prestation.  Cette taxe avait été supprimée avant son entrée en vigueur prévue pour le 1er juillet 2011.

    Quelques chiffres

    S'agissant des pertes potentielles du montant de l’IS, le Conseil national du numérique estime que « les revenus générés par Google, iTunes, Amazon et Facebook oscilleraient entre 2,5 et 3 milliards d'euros en France. Ces sociétés acquittent en moyenne 4 millions d'euros par an au titre de l'impôt sur les sociétés « alors qu'ils pourraient être, si on appliquait le régime français, redevables d'environ 500 millions d'euros ».

    Le marché de la publicité en ligne est évalué par le syndicat des régies Internet à 2,5 milliards d'euros en 2011 : 1,1 milliard pour la publicité sur les moteurs de recherches avec 90 à 95 % de part de marché pour Google) ; 600 millions d'euros pour la publicité graphique (bannières, messages, etc.). En 2012, le marché publicitaire en ligne devrait atteindre 2,8 milliards d'euros.

    Pour le commerce électronique, la Fédération de l'e-commerce et de la vente à distance (Fevad) fait état d’un chiffre d'affaires de vente en ligne de 37 milliards d'euros en 2011. Selon les  projections pour 2012, l’e-commerce devrait connaitre une croissance de 20 % et un chiffre d'affaires de 45 milliards d'euros, pour dépasser les 70 milliards d'euros en 2015.  

    Texte de la proposition de loi

    « Taxe sur la publicité en ligne

    « Art. 302 bis ZP. - I. - Il est institué une taxe sur la publicité diffusée en ligne par voie électronique autre que téléphonique, de radiodiffusion et de télévision.

    « Cette taxe est due par les personnes qui assurent la régie des services de publicité dont l'objet est de promouvoir l'image, les produits ou les services de l'annonceur.

    « On entend par régie toute personne physique ou morale qui fournit à un annonceur ou une agence des services de publicité diffusés en ligne. La régie peut fournir cette prestation pour le compte d'un tiers diffuseur ou en effectuer la diffusion pour son propre compte.

    « La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour les services de publicité destinés à être reçus par le public établi en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. Sont considérés comme entrant dans le champ d'application de la taxe les services de publicité en ligne fournis au moyen de moteurs de recherches, d'affichage de messages promotionnels, d'affiliation de liens, d'envois de courriels, de comparateurs de produits et de services en ligne sur téléphonie mobile.

    « II. - La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,5 % à la fraction de l'assiette comprise entre 20 millions d'euros et 250 millions d'euros et de 1 % au-delà.

    « III. - Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l'article 287, du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

    « IV. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.  

    Taxe sur les cybermarchands

    Une taxe sur les services de commerce électronique (Tascoé) serait également adoptée (transposition au commerce électronique de la taxe sur les surfaces commerciales dite Tascom) : une taxation du vendeur professionnel au consommateur final.   

    « Taxe sur les services de commerce électronique

    « Art. 302 bis ZQ.- I. - Il est institué une taxe sur les services de commerce électronique.

    « Pour l'application du présent article, est assimilée à un service de commerce électronique la vente ou la location de biens ou de services sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique autre que téléphonique.

    « Le fait que le prestataire de services et le preneur communiquent par courrier électronique ne vaut pas présomption que le service soit fourni par voie électronique.

    « II. - Cette taxe est due par les personnes qui vendent ou louent les biens et services, au titre des opérations mentionnées au I, à toute personne, établie en France y compris dans les départements d'outre-mer, qui elle-même n'a pas pour activité la vente ou la location de biens et de services.

    « III. - La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté au titre des opérations mentionnées au I.

    « La taxe ne s'applique pas lorsque le chiffre d'affaires annuel du prestataire du service de commerce électronique est inférieur à 460 000 €.

    « IV. - Le taux de la taxe est de 0,25 % de la fraction de l'assiette mentionnée au III. Le cas échéant, les sommes versées au titre de la présente taxe sont diminuées du montant acquitté par le redevable de la taxe sur les surfaces commerciales prévue par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans la limite de 50 % du montant de la présente taxe.

    « V. - Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l'article 287 du présent code, du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

    « VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

    « VII. - Le produit de la taxe est réparti entre les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, bénéficiaires nets des versements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales mentionné à l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, au prorata des sommes perçues à ce titre l'année précédente. »

    Fiscalité numérique globale

    La proposition de loi envisage également  à terme une extension à plusieurs autres secteurs électroniques, elle devrait être suivie d’un rapport bilan de la loi qui analyserait la faisabilité des points suivants :

    1° L'identification de nouvelles assiettes fiscales permettant d'instaurer une taxation des flux numériques et une contribution assise sur la valeur ajoutée des entreprises issue de leurs activités numériques sur le territoire français ;

    2° L'extension de la taxation des services de télévision aux nouveaux acteurs de la télévision connectée et de tous services similaires rendus par des opérateurs basés à l'étranger à destination du public français ;

    3° La redéfinition, aux niveaux européen et international, des règles d'imposition des bénéfices des entreprises dans le contexte du commerce électronique.

    Source : Actoba.com 

     

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  • Affaire France Télécom

     

    France Télécom contre Numéricâble

    Les juges suprêmes ont confirmé la décision n° 2010-1179 du 4 novembre 2010 de l'ARCEP validant l’obligation, pour les sociétés Numéricâble, de respecter la procédure technique imposée par France Télécom en cas de migration vers la fibre optique (procédure du guichet unique).

    Dépenses supplémentaires

    Conséquence pratique, les sociétés Numéricâble ne pourront, en une seule intervention dans les infrastructures de génie civil de France Télécom, enlever les câbles coaxiaux en les remplaçant par des câbles en fibre optique, mais devront, en pratique, maintenir activés leurs réseaux coaxiaux afin d'assurer la continuité du service pour leurs abonnés, déployer dans un nouvel espace au sein des infrastructures de génie civil de France Télécom de nouveaux réseaux en fibre optique, puis transférer leurs abonnés sur ces nouveaux réseaux avant de déposer les anciens réseaux coaxiaux devenus inutile.

    Cette intervention est plus chère à mettre en œuvre (dépense supplémentaire de 920 millions d'euros) mais conforme aux principes du paquet Télécom (Directives …).     

    La question de l’allongement des délais accordés aux sociétés Numéricâble pour déployer ses réseaux selon cette procédure reste néanmoins en suspens.

    Guichet unique de France Télécom

    Selon les juges, le guichet unique de France Télécom est justifié par l'ensemble des contraintes techniques pesant sur l’opérateur historique, ainsi que par la nécessité pour elle d'accueillir les demandes d'opérateurs déployant de la fibre optique. Seul le passage pour l'ensemble des opérations d'études, de commandes et de travaux par un guichet unique permet à France Télécom de normaliser, de rationaliser et donc de mettre en œuvre de façon rapide et efficace les échanges avec l'ensemble des opérateurs accédant à ses infrastructures de génie civil.

    Si le recours au guichet unique et les mesures décidées s'agissant des phases d'études, de commandes et de travaux imposent aux sociétés Numéricâble des adaptations, ces sociétés ne justifient pas que celles-ci seraient disproportionnées au regard de leur situation. Les contraintes de travail, de coûts et de délais invoquées par les sociétés Numéricâble sont identiques à celles s'appliquant à tout opérateur déployant de la fibre optique.

    Historique du plan câble

    Pour rappel, la société France Télécom a cédé les câbles des réseaux installés dans le cadre du plan gouvernemental intitulé "plan câble" aux opérateurs qui les exploitaient, et notamment aux sociétés NC Numéricâble et Numéricâble SAS (les sociétés Numéricâble). France Télécom est toutefois demeurée propriétaire des installations de génie civil dans lesquelles ces réseaux étaient déployés et dont les "fourreaux" accueillent, en général, également sa boucle locale de cuivre.

    Les contrats de cession conclus avec les sociétés Numéricâble prévoient un droit d'occupation par ces sociétés des infrastructures pendant vingt ans, celles-ci étant titulaires d'un droit de passage de leurs câbles ou d'une autorisation permanente d'accès dans le génie civil, leur permettant de maintenir et d'entretenir leurs câbles coaxiaux et, sous certaines conditions, de les moderniser en remplaçant une partie de ces câbles par d'autres en fibre optique.

    Infrastructures essentielles de France Télécom

    C’est sur ce point de la modernisation qu’est intervenu le litige. En conséquence de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 de l'ARCEP reconnaissant les infrastructures de génie civil de France Télécom comme étant des "infrastructures essentielles" et qualifiant cette société d'"opérateur puissant", France Télécom était tenue de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à ces infrastructures des opérateurs exploitant des services de communication, dans des conditions transparentes, non discriminatoires et à des tarifs reflétant les coûts correspondants.

    La société France Télécom, afin d'organiser l'accès partagé à son infrastructure des opérateurs alternatifs souhaitant déployer des réseaux de boucle locale en fibre optique, a publié le 15 septembre 2008 une "offre d'accès aux installations de génie civil de France Télécom pour les réseaux Fttx ", intitulée "l'offre GC Fttx". Cette offre précise les modalités opérationnelles organisant l'accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom et des règles d'ingénierie, constituées par l'ensemble des prescriptions techniques devant être respectées lors de l'utilisation de ces infrastructures.

    Les sociétés Numéricâble ont refusé de souscrire à cette offre, lorsqu'elles disposaient déjà de réseaux câblés, et en application des contrats de cession leur permettant de moderniser leurs réseaux coaxiaux, ces sociétés ont remplacé certains de ces réseaux par de la fibre optique. Face à la multiplication des demandes d'accès à son génie civil et à la nécessité de partager la ressource, la société France Télécom a souhaité faire évoluer les contrats conclus avec les sociétés Numéricâble afin d'uniformiser les procédures mises en œuvre pour l'accès à son infrastructure. L’ARCEP au autorisé ces modifications contractuelles par décision n° 2010-1179 du 4 novembre 2010 (décision contestée sans succès par les sociétés Numéricâble).   

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    Autorisation gratuite de diffusion d'une oeuvre audiovisuelle

    Contrat d'adaptation audiovisuelle et cinématographique

    Bulletin d'adhésion à une Association loi 1901

    Advertising Agreement - Television

    Video On Demand Affiliation Program

     

     

     

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