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Télécoms - Page 3

  • Fraude fiscale et factures des opérateurs

      

    Droit de communication du fisc

     

     

    La Cour de cassation a confirmé que l’administration fiscale a un droit de communication auprès des opérateurs téléphoniques, des données de facturation de l’abonné. Le droit de communication prévu à l'article L. 85 du livre des procédures fiscales porte sur tous les livres comptables d’une société (dont la tenue est obligatoire en application des articles L. 123-12 à L. 123-28 du code de commerce) : bilan, compte de résultat-ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses mais aussi les facturations détaillées émises par l'opérateur de téléphonie. Ce  droit de communication porte également sur les registres de transfert d'actions et d'obligations et sur les feuilles de présence aux assemblées générales.


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    Compétence du juge des libertés 

     

    Aux termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (LPF), aux fins d’un contrôle fiscal, les opérations de visite domiciliaire peuvent être autorisées lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par l'administration fiscale et lorsqu’il estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la TVA ; en se livrant à des achats ou à des ventes sans factures ; en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer ces écritures sciemment inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est exigée par le Code général des impôts.

     

    Le juge des libertés recherche au moyen des éléments fournis par l'administration à l'appui de sa requête s'il existe des présomptions d'agissements visés par le loi et justifiant la recherche de preuve au moyen d'une visite domiciliaire. Il n'est toutefois pas tenu de constater l'existence de ces agissements frauduleux. Par ailleurs, le premier président apprécie l'existence de présomptions à la date de l'autorisation de visite sans avoir à tenir compte des résultats d’une vérification de comptabilité ultérieure. 

     

    Conformité de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

     

    Il a été jugé que le nouvel article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (rédaction de la loi du 4 août 2008) est conforme aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme puisqu'elle garantit l'accès à un débat contradictoire dans le cadre du recours mis en place, une Cour d'appel étant amenée à effectuer un second contrôle des pièces produites par l'administration fiscale à l'appui de sa requête. Cette conformité a été reconnue par la Cour européenne des droits de l'homme dans sa décision SAS ARCALIA c/ FRANCE du 31 août 2010.

     

     

    L’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est également conforme à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi affirmé d'une part, dans un arrêt du 26 octobre 2010 (pourvoi n° 09-70. 509) qu'aucun texte ne subordonne la saisine de l'autorité judiciaire par l'administration fiscale pour l'application des dispositions de l'article L. 16 B du LPF au recours préalable à l'autres procédures et d'autre part dans un arrêt du 8 décembre 2009 (pourvoi n° 08-21. 017) que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne contreviennent pas aux articles 8 et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 

     

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  • Enfouissement des câbles télécom

    Article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales

    Aux termes de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction issue de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale ou un établissement public à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité, procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne souterraine à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement précité, au remplacement de sa ligne aérienne en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l'ouvrage souterrain construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun.

    Convention d’occupation du domaine public

    Les infrastructures communes de génie civil créées par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération lui appartiennent. L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant les câbles, les fourreaux et les chambres de tirage, y compris les coûts d'études et d'ingénierie correspondants. L'opérateur doit aussi prend à sa charge l'entretien de ses équipements.

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    Une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur de communications électroniques fixe la participation financière de celui-ci, ainsi que le montant de la redevance qu'il doit éventuellement verser au titre de l'occupation du domaine public. La convention passée entre la collectivité publique et l'opérateur de télécommunications fixe les modalités de réalisation et, le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la participation financière de chaque partie. Les infrastructures d'accueil d'équipement de communications électroniques peuvent faire l'objet d'une prise en charge financière partielle ou complète par la collectivité ou par l'établissement public de coopération, qui dispose alors d'un droit d'usage ou de la propriété de ces infrastructures dans des conditions fixées par la convention.

    Obligation d’enfouissement

    Les dispositions issues de la loi du 17 décembre 2009 n'ont pas modifié l'étendue de l'obligation pour l'opérateur de déposer et d'enfouir son réseau câblé aérien en cas de remplacement du réseau public aérien de distribution d'électricité. En particulier, elles n'ont pas subordonné l'exécution de cette obligation à la conclusion préalable de l'engagement contractuel qu'elles prévoient entre la collectivité publique et l'opérateur.

    Dans cette affaire, il a été jugé que l'obligation prévue par l'article L. 2224-35 du CGCT n’a pas à être mise en oeuvre après la conclusion d'une convention entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur de communications électroniques. En admettant le contraire, le juge des référés commet une erreur de droit. Il a été ordonné à la société France-Télécom de procéder à l'enfouissement de plusieurs de ses lignes câblées aériennes, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

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  • Contrôle sur place de la CNIL

     

    Il est acquis qu’en matière de respect de la législation sur les données personnelles par les entreprises, la CNIL dispose d’un pouvoir de contrôle sur place. Les membres de la CNIL et les agents habilités ont accès, de 6 heures à 21 heures aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel et qui sont à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé.

    Modalités du contrôle CNIL

     

    Lorsque la commission décide un contrôle sur place, elle en informe préalablement par écrit le procureur de la République dans le ressort territorial duquel doit avoir lieu la visite ou la vérification. Le procureur de la République est informé au plus tard vingt-quatre heures avant la date à laquelle doit avoir lieu le contrôle sur place. Cet avis précise la date, l'heure, le lieu et l'objet du contrôle.

     

    La CNIL informe également au plus tard lors de son arrivée sur place le responsable des lieux ou son représentant de l'objet des vérifications qu'elle compte entreprendre, de l'identité et de la qualité des personnes chargées du contrôle ainsi que, le cas échéant, de son droit d'opposition à la visite. Lorsque le responsable du traitement n'est pas présent sur les lieux du contrôle, ces informations sont portées à sa connaissance dans les huit jours suivant le contrôle. Dans le cadre de leurs vérifications, les personnes chargées du contrôle présentent en réponse à toute demande leur ordre de mission et, le cas échéant, leur habilitation à procéder aux contrôles. 

    Opposition à la visite de la CNIL

     

    Le responsable de locaux professionnels privés est informé de son droit d'opposition à la visite. Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter (le juge statue dans un délai de quarante-huit heures). L'ordonnance autorisant la visite sur place comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des agents habilités à procéder aux opérations de visite et de contrôle ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter. L'ordonnance, exécutoire au seul vu de la minute, est notifiée sur place, au moment de la visite, au responsable des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite.

     

    L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de vérification. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de la visite.

     

    En l'absence du responsable des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réception de la lettre recommandée, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

     

    Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite et de vérification n'a pas d'effet suspensif.

     

    Lorsque l'urgence, la gravité des faits à l'origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifie, la visite peut avoir lieu sans que le responsable des locaux en ait été informé, sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Dans ce cas, le responsable des lieux ne peut s'opposer à la visite.

     

    La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant qui peut se faire assister d'un conseil de son choix ou, à défaut, en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous l'autorité des personnes chargées de procéder au contrôle.

     

    L'ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire au seul vu de la minute. Elle mentionne que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi à tout moment d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite. Elle indique le délai et la voie de recours. Elle peut faire l'objet, suivant les règles prévues par le code de procédure civile, d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci connaît également des recours contre le déroulement des opérations de visite.

     

    L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par les articles 931 et suivants du code de procédure civile. Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par les articles 974 et suivants du code de procédure civile.

     

    Droit de communication

     

    Les membres de la CNIL et les agents habilités peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ; ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles ; ils peuvent accéder aux programmes informatiques et aux données, ainsi qu'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Ils peuvent, à la demande du président de la CNIL, être assistés par des experts.  

     

    A noter que seul un médecin peut requérir la communication de données médicales individuelles incluses dans un traitement nécessaire aux fins de la médecine préventive, de la recherche médicale, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements, ou à la gestion de service de santé, et qui est mis en oeuvre par un membre d'une profession de santé.

    PV de contrôle  

     

    Il est dressé contradictoirement procès-verbal des vérifications et visites menées par la CNIL.  Le procès-verbal énonce la nature, le jour, l'heure et le lieu des vérifications ou des contrôles effectués. Il indique également l'objet de la mission, les membres de celle-ci présents, les personnes rencontrées, le cas échéant, leurs déclarations, les demandes formulées par les membres de la mission ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées. L'inventaire des pièces et documents dont les personnes chargées du contrôle ont pris copie est annexé au procès-verbal.

     

    Nota : lorsque la visite n'a pu se dérouler, le procès-verbal mentionne les motifs qui ont empêché ou entravé son déroulement, ainsi que, le cas échéant, les motifs de l'opposition du responsable des lieux ou de son représentant.

     

    Le procès-verbal est signé par les personnes chargées du contrôle qui y ont procédé et par le responsable des lieux ou par son représentant. En cas de refus ou d'absence de signature, mention en est portée au procès-verbal.

     

    Le procès-verbal est notifié au responsable des lieux et au responsable des traitements par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

     

    Lorsque la visite a lieu avec l'autorisation et sous le contrôle du juge en application du II de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, copie du procès-verbal de la visite lui est adressée par le président de la CNIL.  

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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