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Télécommunications - Page 5

  • Validité des frais d'activation de ligne

     

    Répercussion des frais de France Telecom

     

    Il est acquis que France Telecom facture des frais aux différents opérateurs lors de l'ouverture d'une nouvelle ligne ADSL pour l'accès au réseau téléphonique géré par l'opérateur historique. Rien n'interdit aux opérateurs de répercuter ce coût sur les abonnés mis encore faut-il que les abonnés en soient clairement informés et surtout que le montant de ces frais soit justifié (TGI de Paris, 22 mars 2011 UFC c/ Free).   

     

    Frais d'activation à perception différée

     

    Les juges ont considéré que "les frais d'activation à perception différée" pratiqués par certains opérateurs doivent être requalifiés en frais de résiliation. Ce mécanisme de  "frais d'activation à perception différée" permet de régler les frais d'activation de l’abonné lorsqu’il quitte l’opérateur et sont réduit voir gratuits selon la durée d’abonnement. Selon les juges, le  consommateur doit toujours pouvoir régler immédiatement les frais d’activation de sa ligne.  

     

    Légalité des frais de résiliation

     

    La perception des frais de résiliation est légale mais soumise à conditions. Selon l'article L. 121-84-7 du code de la consommation, issu de la loi du 3 janvier 2008 et entré en vigueur le 1er juin suivant, le fournisseur de services de communication électronique ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles portant sur le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat.

     

    Conditions des frais de résiliation  

     

    Ces frais de résiliation ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été explicitement prévus dans le contrat d’abonnement et dûment justifiés par l’opérateur.

     

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    Statuts EURL de Déménagement

    Contrat de commande | Spot publicitaire

    Conditions générales de vente

    Contrat d'entretien de Bureaux

    Contrat de cession de Jeu de société

    Contrat de location de panneau publicitaire

    Statuts d'EURL d'Agence immobilière

    Contrat de pigiste

     

     

  • Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques

     

    Facture électronique de l'abonné

     

    Dans le cadre des orientations définies par les pouvoirs publics au titre du développement durable, les opérateurs de télécommunication sont autorisés à délivrer à leurs abonnés (avec l’accord tacite ou exprès de l’abonné) des factures sur tout support durable et notamment sous forme électronique. En effet, l’article 14 de l’Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques pose que les factures « sont envoyées au client sur support papier ou, avec son accord préalable et exprès, sur un autre support durable à sa disposition ». Il a été jugé que l'interface de gestion de son compte par un abonné, constitue bien un support durable (TGI de Paris, 22 mars 2011 UFC c/ Free).

     

     

    Les factures électroniques sont le plus souvent disponibles pendant une année, dans l’espace en ligne réservé à l’abonné. Une facture sur support papier doit être envoyée à l'abonné si ce dernier en fait la demande écrite.

     

    Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques

     

     

    En application de l’Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques, toutes les prestations de services téléphoniques doivent donner lieu, avant paiement, à la délivrance gratuite d'une facture au consommateur. Cette facture doit préciser les informations suivantes :  

    - le nom, l'adresse, le capital et le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) du fournisseur du service téléphonique ;

    - les conditions d'accès au service ou à l'organisme gestionnaire de la facture auquel le consommateur peut s'adresser, notamment les coordonnées postales et téléphoniques, les horaires d'ouverture et les tarifs d'accès à ces services ;

    - le nom et l'adresse du titulaire du contrat ;

    - le nom et l'adresse de l'utilisateur de la ligne téléphonique, s'il n'est pas le titulaire du contrat et si ce dernier en fait la demande ;

    - le numéro de la ligne téléphonique pour l'utilisation de laquelle la facture est émise ;

    - l'identifiant client propre à l'opérateur, s'il existe ;

    - l'adresse de fourniture du service si celle-ci est différente de l'adresse de facturation ;

    - la date d'émission, la date limite de recouvrement et le numéro de la facture  

     

    Trois rubriques impératives  

     

    La facture comprend, outre le montant total toutes taxes comprises à payer et le montant total hors taxes correspondant, trois rubriques distinctes : i) abonnements, forfaits et options ; ii)  consommations téléphoniques ; iii) services ponctuels ou occasionnels. Si l'une de ces rubriques ne contient aucun élément de facturation, elle peut ne pas être mentionnée.

     

    Rubrique abonnements, forfaits et options  

     

    La rubrique « abonnements, forfaits et options » doit regrouper l'ensemble des prestations correspondant à des abonnements, des forfaits ou des options souscrits. Chaque type d'abonnement, de forfait ou d'option est présenté sur une ligne distincte, sur laquelle doivent être mentionnés : i) l'intitulé commercial ; ii) les dates de début et de fin de la période de référence au titre de laquelle le service est facturé ; iii) le nombre d'abonnements, de forfaits ou d'options souscrits ; iv) le montant toutes taxes comprises à payer pour chaque type de prestation et, en cas de souscription en nombre d'une même prestation, le prix unitaire toutes taxes comprises ainsi que le taux de TVA applicable ; v) les promotions et les remises éventuelles.

     

    Dans le cas des forfaits, la facture doit également faire apparaître la quantité souscrite et la quantité utilisée dans leur unité de référence ; s'il existe un dispositif de report, la facture doit également mentionner la quantité reportée au titre de la période de référence précédente ainsi que la quantité utilisable pour la période à venir.  

     

    Rubrique consommations téléphoniques

     

    La rubrique « consommations téléphoniques » doit regrouper l'ensemble des communications téléphoniques constatées sur la période de facturation. Elle doit faire apparaître de manière distincte, en tenant compte de l'éventuel dispositif de report, les communications au-delà du forfait. Doivent être mentionnés pour chaque catégorie de communication définie dans les conditions générales de vente : i) les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle les communications sont facturées ; ii) les quantités consommées exprimées dans leur unité de référence ; iii) le montant toutes taxes comprises à payer et le taux de TVA applicable ; iv) les promotions et les remises éventuelles.

     

    Rubrique services ponctuels ou occasionnels

     

    La rubrique « services ponctuels ou occasionnels » comprend tous les services n'entrant pas dans les deux autres rubriques ci-dessus. Pour chaque service, doivent être mentionnés : i) la nature du service ; ii) les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle le service est facturé ; iii) la quantité consommée dans l'unité de référence propre à ce service ; iv) le montant toutes taxes comprises à payer et le taux de TVA applicable ; v) les promotions et les remises éventuelles.

     

    Facture détaillée

     

    La facture détaillée est distincte de la facture classique. La facture détaillée n’est transmise que sur demande du consommateur. Le consommateur est informé de la possibilité de recevoir une facture détaillée par une mention portée sur la facture classique. La demande d'une facture détaillée peut être formulée à tout moment et par tout moyen. Cette facture est fournie pour une période correspondant à un minimum de quatre relevés consécutifs sans que la période couverte puisse être inférieure à quatre mois.

     

    Mentions de la facture détaillée

     

    Par définition, la facture détaillée est plus fournie que la facture classique. Elle fait apparaître, notamment, la liste exhaustive des communications téléphoniques passées par l’abonné et, pour chacune d'elles, les mentions suivantes : i) la date ; ii) l'heure de début de communication, exprimée en heures et minutes ; iii) le numéro appelé (une partie en est anonymisée par application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) ; iii) la destination ou la catégorie de la communication ; iv) la quantité consommée en heures, minutes et secondes ; v)  les options, remises ou promotions éventuelles ; vi) le montant TTC.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    CGV de Site internet

    CGV de Site de vente en ligne

    Contrat de dépôt vente de Livres

    Statuts SARL de Dépôt Vente

    Statuts EURL de Consultant

    Statuts EURL de Home Staging

     

     

     

     

  • Responsabilité des forums

     

    Liberté d’expression, droit de critique et abus 

     

    De nombreux forums de discussion permettent de débattre de la qualité des produits et services des sociétés. La question du droit de critique des internautes et des limités avec la diffamation  est régulièrement posée devant les tribunaux. A titre d’exemple, l'association loi 1901 LesArnaques.com propose notamment par le biais d’un forum de discussion, d'intervenir dans la médiation de litiges entre les particuliers et les professionnels, d'informer les internautes sur leurs droits et recours possibles afin de favoriser d'avantage la défense des consommateurs.

     

    Procédure en cas d’abus de la liberté d’expression 

     

    Lorsqu’une société souhaite dénoncer la présence sur un forum de messages la mettant en cause, il convient, avant tout, de demander, à l’amiable, au directeur de la publication, la suppression desdits messages. Si aucun directeur de publication n’est mentionné sur le site, la société pourra s’adresser au dirigeant de l’éditeur du forum (gérant de SARL, président d’association …). En cas de refus, la société victime a la faculté de faire citer en diffamation devant le tribunal correctionnel, le directeur de la publication et les auteurs des messages litigieux.

     

    La société victime peut également, après y avoir été autorisée par ordonnance du Tribunal de grande instance, faire assigner à jour fixe, le directeur de la publication et l’éditeur (SARL, association …) au titre de la diffamation et/ou de faits de parasitisme.

     

    La diffamation

     

    En application des dispositions combinées des articles 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ». La diffamation demeure punissable dès lors qu'elle est commise envers un particulier sous forme de publication directe ou par voie de reproduction, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des écrits (y compris par un moyen de communication au public par voie électronique).  

     

    Sont par exemple diffamatoires, des propos / contributions accusant directement une société d'arnaquer ses clients, d'employer des méthodes douteuses, telles que la vente forcée ou l'offre de services inexistants. En insinuant qu’une société délaisse ses clients, pratique de la publicité trompeuse et se fait rémunérer pour des services ne débouchant sur aucun résultat, les contributeurs d’un forum laissent entendre l'existence d'une arnaque par cette société.  

     

    Responsabilité du directeur de publication 

     

    Selon l'article 93-3 de la loi n°82-652 sur la communication audiovisuelle, modifié par la loi n°2009-669 du 12 juin 2009, au cas où l'une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication est poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une FIXATION PREALABLE à sa communication au public (exemple : article rédigé par le directeur de publication lui-même, stocké puis mis en ligne) tandis que lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel (un forum, chat …), le directeur de la publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message. Dans cette dernière hypothèse, la position du directeur de publication est comparable à celle de l’hébergeur (régime dérogatoire de responsabilité).

     

    Exemple de condamnation

     

    Dans une récente affaire, il a été jugé que le directeur de la publication d’un forum avait eu une nécessaire connaissance de certains des messages diffamatoires incriminés, ayant lui-même répondu dans le cadre du forum. Les juges ont condamné le directeur de publication, in solidum, aves sa société, à 9 000 € de dommages et intérêts. D'autre part, ce directeur de publication n'avait pas agi promptement, au sens de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, pour retirer les messages incriminés ou à tout le moins, pour les modérer ou supprimer les propos diffamatoires, s'abstenant de toute intervention à ce titre en dépit des courriers que la société victime des propos diffamatoires, lui avait adressé.  

     

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