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Télécommunications - Page 4

  • Directeur de publication d'un site internet

     

    Tout site internet a l'obligation de désigner un directeur de la publication. Ce principe est posé par l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : tout service de communication au public par voie électronique est tenu d'avoir un directeur de la publication.

     

    Blogs politiques

     

    Concernant les sites et blogs à caractère politique, lorsque le directeur de la publication jouit de l'immunité parlementaire dans les conditions prévues par l'article 26 de la Constitution et par les articles 9 et 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes, il désigne un codirecteur de la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l'immunité parlementaire et, lorsque le service de communication est assuré par une personne morale, parmi les membres de l'association, du conseil d'administration, du directoire ou les gérants suivant la forme de ladite personne morale. Le codirecteur de la publication doit être nommé dans le délai d'un mois à compter de la date à partir de laquelle le directeur de la publication bénéficie de l'immunité.

     

    Statut du directeur de la publication

     

    Le directeur et, éventuellement, le codirecteur de la publication doivent être majeurs, avoir la jouissance de leurs droits civils et n'être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation judiciaire. Toutes les obligations légales imposées au directeur de la publication sont applicables au codirecteur de la publication.

     

     

    Quid des sites des sociétés ?  

     

    Lorsque le service en ligne est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d'administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale. Lorsque le service est fourni par une personne physique, le directeur de la publication est cette personne physique.

     

    Poursuites en cas d’infractions

     

    Au cas où une infraction sur la liberté de la presse (injure, diffamation ...) est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou le codirecteur de la publication est poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public. A défaut, l'auteur, et à défaut de l'auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal. Lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication est mis en cause, l'auteur est poursuivi comme complice. Peuvent également être poursuivies comme complices toutes les personne auxquelles l'article 121-7 du code pénal est applicable, à savoir : i) la personne qui sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation ou la consommation du crime ou du délit, ii) la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir a provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre

     

    Quid des forums de discussion ?  

     

    Lorsque une infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Contrat d'illustration graphique de Site Internet

    Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies 

    Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

    Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

    Contrat de commande de photographies

  • Responsabilité de Vivastreet.fr

     

    Responsabilité des hébergeurs

     

    Le site Internet Vivastreet.fr n’est pas un éditeur mais bien un hébergeur. L'article 6-1-2 de la loi du 21 juin 2004 définit l'hébergeur comme celui qui assure, « même à titre gratuit pour mise à disposition du public par des services de communication en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ».  

     

    Rôle de l’hébergeur

     

    L’hébergeur se borne notamment à structurer et classifier les informations mises à la disposition du public et n’a pas de rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées. Le simple fait d'imposer une structure de présentation et une classification par catégorie, qui n'est justifié que par la nécessité de rationaliser l'organisation du service et d'en faciliter l'accès à l'utilisateur, ne suffit pas à caractériser une fonction d'éditeur qui suppose une sélection des contenus mis en ligne.

     

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    CGV de Site internet

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    Contrat de dépôt vente de Livres

    Statuts SARL de Dépôt Vente

    Statuts EURL de Consultant

     

     

     

     

  • Frais d'impayés de factures

    Principe d’interdiction  

     

    Un opérateur n'est pas en droit de facturer à ses abonnés et/ou de réclamer à ses clients des "frais de traitement et de gestion des impayés". Toute clause prévoyant des frais d'impayés à un abonné est illicite car contraire aux dispositions de l'article 32 alinéa 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

     

    Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

     

    En effet, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. A noter que les frais d'impayés de factures ne doivent pas être confondus avec les intérêts et pénalités de retard.  Les frais de signification d’un jugement de condamnation du débiteur n’entrent pas non plus dans le champ d’application de la loi du 9 juillet 1991.

     

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    Statuts d'une Association politique

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