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Télécommunications - Page 3

  • Contrat de Vente de contenus numériques

    Le cadre juridique de la vente des contenus numériques devrait être précisé lors de la prochaine du droit de la vente en ligne. Cette réforme prévue pour le printemps 2013 intervient en raison de la nécessité de transposer la  directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Cette dernière devra être transposée avant le 13 décembre 2013 (entrée en vigueur et application directe à compter du 13 juin 2014).

     

    Définition du contenu numérique

     

    Par contenu numérique, on entend les données qui sont produites et fournies sous une forme numérique, comme les programmes informatiques, les applications, les jeux, la musique, les vidéos ou les textes, que l’accès à ces données ait lieu au moyen du téléchargement ou du streaming, depuis un support matériel ou par tout autre moyen.

     

    Contrats de fourniture de contenu numérique

     

    Les contrats de fourniture de contenu numérique relèveront du champ d’application de la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011.

     

    Si le contenu numérique est fourni sur un support matériel, tel qu’un CD ou un DVD, il devra être considéré comme un bien au sens de la directive (pas de reconnaissance d’une exception culturelle). De même que les contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou les contrats portant sur la fourniture de chauffage urbain, les contrats relatifs à des contenus numériques non fournis sur un support matériel ne seront pas qualifiés comme contrats de vente ni comme des contrats de service.

     

    Pour de tels contrats, le consommateur disposerait d’un droit de rétractation, à moins qu’il n’ait donné son accord pour débuter l’exécution du contrat pendant la période de rétractation et n’ait reconnu perdre en conséquence le droit de se rétracter du contrat. En plus des exigences générales d’information, le professionnel devra informer le consommateur des fonctionnalités et de l’interopérabilité du contenu numérique.

     

    Par fonctionnalités, il convient d’entendre les différentes façons d’utiliser le contenu numérique, par exemple l’observation du comportement des consommateurs mais également l’absence ou la présence de restrictions techniques, telles que la protection au moyen de la gestion des droits numériques ou l’encodage régional.

     

    L’information sur l’interopérabilité porte sur les informations relatives au matériel standard et à l’environnement logiciel avec lesquels le contenu numérique est compatible, par exemple le système d’exploitation, la version nécessaire et certaines caractéristiques de matériel.

     

    Notion de support durable

     

    A noter que le support durable, en matière de contrats conclus à distance, permet au consommateur de stocker les informations aussi longtemps que cela lui est nécessaire pour protéger ses intérêts découlant de sa relation avec le professionnel. Au nombre des supports durables, figure en particulier, le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire ou les disques durs d’ordinateur et surtout, les courriels.

     

    Facturation des moyens de paiement

     

    En tout état de cause, il serait interdit aux professionnels de facturer aux consommateurs des frais supérieurs aux coûts qu’ils supportent pour l’utilisation de certains moyens de paiement.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Contrat d'édition de Livre numérique

    Contrat d'édition d'Oeuvre littéraire sur Internet

    Contrat d'intermittent - CDD d'Intermittent

    Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia

    Contrat de cession de contenus - Terminaux mobiles

     

  • Adopter une Charte informatique

    Charte informatique et Code du Travail

     

    De façon générale l’adoption d’une Charte informatique en entreprise doit respecter les trois  principes clés suivants : i) le principe de proportionnalité sur les mesures mises en place eu égard aux objectifs poursuivis, ii) l’information préalable du Comité d’entreprise sur la mise en oeuvre de moyens de contrôle des salariés (cela permet d’assurer la légalité des preuves et à leur opposabilité en justice), iii) la consultation du Comité d’entreprise avant l’introduction de nouvelle technologie modifiant les conditions de travail.

     

    Modalités d’adoption de la Charte informatique

     

    L’obligation de consultation du Comité d’entreprise (CE) ne doit pas être confondue avec l’obligation d’obtenir une autorisation du CE. La mise en place d’une Charte est donc assez souple puisque il n’y a pas d'obligation légale de soumettre la Charte aux partenaires sociaux. 

     

    Toutefois, l’entreprise peut opter pour une opposabilité totale de la Charte en l’annexant au Règlement intérieur et en insérant une clause dédiée au Contrat de travail du salarié. Dans cette hypothèse,  le Règlement intérieur et la Charte doivent être soumis pour avis au CHSCT, puis au comité d’entreprise ou d’établissement et être communiqué à l’inspection du travail.

     

    L’entreprise peut aussi opter pour un système plus souple en affichant  la Charte dans les locaux communs et procéder à un envoi régulier de notes de services ou d’emails, invitant à la respecter. Ce système a été validé par certaines décisions de justice mais présente le risque de contestation de l’opposabilité de la Charte au salarié en cas de licenciement pour non respect de la Charte.    

     

    Attention : en cas de présence d’un système de contrôle des salariés, une déclaration doit être faite  auprès de la CNIL.

     

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    Charte informatique en entreprise

    CGV de Site internet

    CGV de Site de vente en ligne

    CGU de Blog

    Licence de marque

     

  • Opposabilité d’une Charte informatique

    Opposabilité de la Charte informatique au salarié

     

    Lorsque le salarié fait un usage abusif de l’internet, l’employeur est en droit, pour faire cesser le trouble causé au bon fonctionnement de l'entreprise, d’installer le salarié dans un bureau où l'ordinateur n'est pas connecté à Internet, étant précisé que salarié pouvait effectuer son travail sans recourir à internet. En privant le salarié de l’accès à Internet, l’employeur utilise de façon justifié son pouvoir disciplinaire.

     

    Abus du salarié

     

    En l’espèce, l’abus d’un salarié était établi par les relevés de connexion produits par l’employeur, faisant apparaître que l'ordinateur professionnel du salarié a été connecté à des sites sans lien avec son travail (3suisses, promod, idées mariage, dragées mariage , cdiscount , carrefour, biotherm …) et ceci plusieurs centaines de fois pour certains jours (jusqu’à 390 fois pour certains jours).

     

    Note de service

     

    Une note au personnel adressé par l’employeur indiquait que l'usage d'internet était réservé à un usage professionnel. De plus le salarié avait signé une charte relative à l'utilisation des outils informatiques, spécifiant notamment que toute information circulant et /ou stockée sur les systèmes informatiques de l'entreprise est considérée comme ayant un caractère professionnel et que l'employeur se réserve le droit d'examiner périodiquement les adresses des sites visités au départ des ordinateurs de l'entreprise, sans identification de ces derniers. S'il devait apparaître un non respect des directives, la société se réservait également le droit d'identifier l'ordinateur au départ duquel les visites ont été effectuées et d'entendre à ce propos l'employé utilisateur de l'ordinateur concerné.  

    Adresse  IP et données personnelles

     

    C'est à tort que le salarié prétendait que cette charte lui était inopposable au motif qu'elle n'avait  pas été déclarée à la CNIL alors que l'adresse IP mise à la disposition d'un salarié pour les besoins de son activité professionnelle par un employeur n'est pas, pour le salarié utilisateur du poste informatique, un donnée à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 et de la loi du 6 août 2004 relatives aux déclarations à la CNIL.  A noter que le listing établi par l'employeur ne faisait qu'énumérer les sites visités par le salarié et non le contenu des échanges éventuels du salarié sur ces sites. 

     

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