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Spectacles vivants - Page 5

  • Travail de nuit dans les entreprises culturelles

     

    Convention collective des entreprises artistiques et culturelles

     

    La convention collective des entreprises artistiques et culturelles ne prévoit pas de dispositions spécifiques sur le travail de nuit. Dans ces conditions, la mise en place dans l'entreprise du travail de nuit est subordonnée à la conclusion préalable d'un accord collectif de branche ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Le salarié qui travaille de nuit doit ainsi bénéficier d’une  compensation, sous forme de repos ou sous forme salariale, pour les heures de nuit effectuées.

     

    Régime du travail de nuit

     

    Au sens de l'article L. 3122-29 du Code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.  L'article L3122-31du code du travail précise  qu'est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui : i) Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 3122-29 (entre 21 heures et 6 heures) ou à l'article L. 3122-30 ; ii) Soit accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal de 270 heures de travail de nuit au sens de ces mêmes articles.

     

    En application de l'article R 3122-8 du code du travail et en l'absence de définition par une convention ou accord collectif de travail étendu, est considéré comme travailleur de nuit, le travailleur qui accomplit, pendant une période de douze mois consécutifs, deux cent soixante dix heures de travail de nuit. Le dépassement de ce seuil oblige l'employeur à mettre en place un accord d'entreprise ou à obtenir l'autorisation de l'inspection du travail.  

     

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    Contrat de Franchise

    Contrat de distribution commerciale sélective par Internet

    Contrat de distribution de phonogrammes

    Contrat de distribution commerciale agréée

    Contrat de distributeur commercial - Téléphonie

     

     

     

     

     

     

     

     

     

  • Salariés des Associations de théâtre

     

    Statut d’intermittent

     

    Un artiste intermittent du spectacle, recrutée par une Association, a obtenu le statut de salarié (requalification de sa relation de travail).  Le fait que l’artiste intermittent soit l’époux de la présidente de l’Association de théâtre et qu’il soit titulaire d’une licence de spectacle n’est pas  incompatible avec la qualité de salarié.

     

    Présomption de salariat

     

    Aux termes des dispositions de l'article L.7121-3 du code du travail,  tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

     

    Il est constant que pour renverser cette présomption légale, la partie qui conteste l'existence d'un contrat de travail doit rapporter la preuve que les conditions d'exercice de l'activité sont telles, en fait et en droit, qu'elles sont exclusives de tout lien de subordination juridique.

     

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    CGV de E-commerce

    Contrat d’Actualisation de Site Internet

    Charte de confidentialité d'un site Internet

    Contrat d'illustration graphique de Site Internet

    Cahier des charges de Conception de site Internet

     

     

     

     

     

     

     

  • Revente de billets de spectacles

     

    Prix de revente et valeur faciale des billets

     

    L’association Les Vieilles Charrues a obtenu la cessation de la vente par le Site VIAGOGO de billets de spectacles à un pris supérieur à leur valeur faciale.  Le prix proposé par le site dépassait la valeur faciale des billets édités par l'Association pour son festival annuel (prix dépassé dans des proportions importantes).

     

    L’article 1er de la loi du 27 juin 1919 (applicable à l’époque des faits) pose le principe selon lequel « toute personne convaincue d'avoir vendu ou cédé, d'avoir tenté de vendre ou céder, à un prix supérieur à celui fixé et affiché dans les théâtres et concerts subventionnés ou avantagés d'une façon quelconque par l'Etat, les départements ou les communes, ou moyennant une prime quelconque, des billets pris au bureau de location ou de vente desdits théâtres ou concerts, sera punie d'une amende de seize (anciens) francs à cinq cents (anciens) francs. ».

     

    Ce texte s'applique non seulement aux manifestations soutenues par l'octroi de fonds publics mais encore à celles bénéficiant d'un avantage quel qu'il soit émanant des collectivités publiques. Par ailleurs, cette disposition législative incrimine non seulement la vente mais encore la tentative de vente.

     

    Affaire Les Vieilles Charrues contre Viagogo

     

    Créée en 1993, l'Association Les Vieilles Charrues, qui se consacre au développement de projets socioculturels et à la promotion de la langue et de la culture bretonnes, organise chaque année un festival éponyme. Au mois d'avril 2011, elle a constaté que le site internet viagogo.fr de la société VIAGOGO LTD vendait des billets d'entrée à son festival 2011, à un prix dépassant leur valeur faciale. Après assignation en référé, l’Association a obtenu l’interdiction de vente en ligne de ses billets par le site viagogo.fr.  

     

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    CGV de Commerce électronique

    Contrat d'illustration sonore de Site internet

    Contrat de commande de Créations Visuelles

    Contrat de commande de DVD Multimédia

    Contrat de commande de Musique de Film

    Licence de produits dérivés

     

     

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