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Spectacles vivants - Page 4

  • Aides publiques de la culture et travail illégal

     

    Définition du travail illégal

     

    Conformément à l’article L8211-1 du Code du travail, sont constitutives de travail illégal, les différentes infractions suivantes : i) Travail dissimulé ; ii) Marchandage ; iii) Prêt illicite de main-d'oeuvre ; iv) Emploi d'étranger sans titre de travail ; v) Cumuls irréguliers d'emplois ; vi) Fraude ou fausse déclaration sociales.

     

    Qui contrôle le travail illégal ?

     

    Les infractions constitutives de travail illégal sont recherchées et constatées par les huit catégories d’agents publics suivantes :

     

    1° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ;

    2° Les officiers et agents de police judiciaire ;

    3° Les agents des impôts et des douanes ;

    4° Les agents des organismes de sécurité sociale ;

    5° Les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes ;

    6° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile;

    7° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres ;

    8° Les agents de la direction de la protection des populations (ex DGCCRF).

     

    Travail illégal dans le secteur de la culture 

     

    Un dispositif spécifique existe en matière de lutte contre le travail illégal dans le secteur de la culture.  Selon l’article L8271-4 du Code du travail,  les agents de contrôle doivent transmettre, sur demande écrite, aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), des directions régionales des affaires culturelles (DRAC),  des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage et des collectivités territoriales tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits ou à l'exécution d'obligations qui entrent dans le champ de leurs compétences respectives.  Ils disposent, dans l'exercice de leur mission de lutte contre le travail illégal, d'un droit de communication sur tous renseignements et documents nécessaires auprès de ces services

     

    Refus d’une aide pour travail illégal  

     

    Au sens de l’article L8272-1 du Code du travail,  lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal elle peut refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture à la personne ayant fait l'objet de la verbalisation.

     

    La décision de refus est prise sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées.

     

    L'autorité administrative peut également demander  le remboursement de tout ou partie des aides publiques perçues au cours des douze derniers mois précédant l'établissement du procès-verbal pour travail illégal.

     

    Les aides publiques concernées sont les suivantes :

     

    1° Contrat d'apprentissage ;

    2° Contrat unique d'insertion ;

    3° Contrat de professionnalisation ;

    4° Prime à la création d'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

    5° Aides des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

    6° Aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant et enregistré.

     

    Lorsque l'autorité compétente est saisie d'une demande pour l'une des aides citées, elle vérifie si le demandeur a été verbalisé pour l'une des infractions constitutives d’un travail illégal,  dans les douze mois précédant sa demande, auprès du préfet.

     

    Procédure en cas de refus d’aide

     

    Si l'entreprise ou son responsable de droit ou de fait ont été verbalisés dans les douze mois précédant la demande, l'autorité compétente peut décider de refuser l'aide sollicitée. Elle informe alors l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant qu'elle peut présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.

     

    A l'expiration du délai fixé, l'autorité compétente peut décider, au vu des observations éventuelles de l'entreprise, de ne pas lui attribuer l'aide sollicitée pendant une durée maximale de cinq ans. Elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire et en adresse copie au préfet. 

     

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    Contrat d'agent artistique

    Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

    Contrat d'illustration sonore de Site Internet

    Cahier des charges de conception de Site internet 

    Modèle de Charte de confidentialité de Site internet

     

     

     

     

  • Intermittence, pour quels secteurs d’activités ?

     

    Définition de l’intermittence

     

    Aux termes de l'article L.3123-31 du code du travail « dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées » (régime de l’intermittence).

     

    Périodes de travail et répartition des heures  

     

    Si l'article L.3123-33 du code du travail impose de mentionner dans le contrat écrit d’intermittent, les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes, l'article L.3123-5 prévoit que « dans les secteurs, dont la liste est déterminée par décret, où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif de travail détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés ».

     

    Spectacle vivant 

     

    L'article D.3123-4 du code du travail ne prévoit que le secteur du spectacle vivant et enregistré sur la liste des secteurs dans lesquels la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision, dans le contrat de travail intermittent, les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes.

    Concernant le secteur distinct des vendeurs démonstrateurs, un accord d'entreprise ne peut pas dispenser l'employeur de son obligation de mentionner dans le contrat de travail les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes d’intermittence.

    En conséquence, un contrat de travail qui précise simplement que le salarié sera informé dès que possible, avant le début de sa mission, de la durée, du lieu et des horaires de travail de celle-ci, ne répond pas aux exigences de l'article L.3123-33 du Code du travail.  Le non respect des dispositions relatives à la mention des périodes de travail et de la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes a pour effet de permettre la requalification du contrat de travail intermittent en contrat à temps complet dès lors que le salarié doit se tenir constamment à la disposition de l'employeur. 

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    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

    Contrat de cession de Logiciel

    Contrat de distribution commerciale de Logiciels

    Contrat d'exposition de photographies

     

     

     

     

  • Statut des danseuses du Crazy Horse

     

    Mme C. contre Crazy Horse

     

    Mme C. a été engagée par la SAS ALIN ET COMPAGNIE qui exploite le CRAZY HORSE de Paris en qualité de danseuse suivant contrats à durée déterminée successifs d'usage avec un cachet de base par soirée de deux représentations.  Invoquant l'application de la convention collective des Théâtres Privés,  Mme C. a saisi avec succès les tribunaux pour obtenir le solde conventionnel restant du.  

     

    Convention collective nationale des théâtres privés

     

    En défense, le CRAZY HORSE faisait valoir qu’il avait une activité de cabaret où spectacle et consommation sont liés en permanence, ce fait entraînant l’inapplication de la convention collective nationale des théâtres privés. Les juges ont écarté ce moyen de défense et ont appliqué la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977. En l'espèce, le CRAZY HORSE est installé en un lieu fixe, a un caractère privé, non subventionné. Les spectacles produits sont des spectacles vivants à caractère chorégraphiques impliquant essentiellement des danseuses. Si le CRAZY HORSE a pour activité liée la restauration, celle-ci n'est que complémentaire. En effet, la clientèle ne fréquente cet établissement qu'en raison des spectacles vivants produits dans le temps de la restauration. De surcroît, la convention collective des théâtres privés mentionne dans sa grille de salaires, la rémunération des danseurs de revue.

     

    Pour rappel, le champ d'application de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977, étendue par arrêté du 03 août 1993, concerne « toutes entreprises en lieux fixes, privées, non directement subventionnées de façon régulière par l'Etat et/ou les collectivités territoriales, du territoire national, se livrant en tout ou partie, à des activités de spectacle vivant, tels que spectacles dramatiques, lyriques ou chorégraphiques, de variétés ou concerts ».

    En vertu de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles en sa rédaction issue de la loi du 18 mars 1999 le spectacle vivant est défini comme celui qui 'en vue de la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit s'assure la présence physique d'au moins un artiste de spectacle percevant une rémunération.  

    Aux termes de l'article L. 7121-3 du code du travail, sont considérés comme artistes du spectacle, notamment, « l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variété, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur-orchestreur et pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène ».  

     

    Critères pour déterminer la convention collective applicable   

     

    Concernant la détermination de la convention collective applicable, seule compte l’activité exercée par l’employeur. A ce titre, les juges écartent car sans portée, les éléments tels que : i) les avis d’une chambre Syndicale, ii) les avis de l'inspection du Travail (qui ne lient pas les juridictions), iii) le fait qu’une nouvelle convention collective soit en cours de négociation (une telle convention même signée ne pouvant avoir un effet rétroactif).

    Seule l'activité de l'entreprise détermine l'application ou non de telle ou telle convention collective, peu important les conditions de travail applicables (un ou deux show ou pluridisciplinarité notamment).

    Seule l'activité de l'entreprise doit en effet être prise en considération pour déterminer l'application ou non de la convention collective des théâtres privés, laquelle, étendue, s'impose à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application.

    Quid des autres cabarets ?  

     

    A noter que des cabarets tels le LIDO ou le MOULIN ROUGE ont conclu des accords d'entreprises excluant l'application de la convention collective des théâtres privés. 

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    Contrat de licence de marque

    Contrat de cession de Marque

    Statuts de SARL d'Agence de Mannequins

    Statuts de SARL de Portage Salarial

    Statuts de SARL de Presse

     

     

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