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Spectacles vivants - Page 3

  • Convention de résidence artistique

     

    Définition de la résidence artistique 

     

    Les résidences artistiques peuvent être définies comme des lieux d’actions qui conduisent un ou plusieurs artistes d'une part, et une ou plusieurs structures, institutions ou établissements culturels d'autre part, à croiser, pour un temps donné, leurs projets respectifs, dans l'objectif partagé d'une rencontre avec le public. Le but étant d’offrir au public une diversité de propositions artistiques ou critiques représentant, de façon équilibrée, les diverses expressions de la création artistique, qu'il s'agisse d'écriture contemporaine ou de formes innovantes de présentation des oeuvres du patrimoine.

     

    Définition de la Convention de résidence artistique – CRA

     

    La CRA est la convention conclue entre un artiste et une entité publique ou privée en vue de la mise à disposition de moyens à l’artiste, en contrepartie d’une cession de droits d’auteur et/ou du respect, par l’artiste de certains engagements. La CRA s’inscrit dans la réalisation de l’objet social de l’entité publique ou privée (promotion artistique, vente d’œuvres d’art …) et a pour objectif de soutenir directement ou indirectement des actions permettant à des artistes ou à des équipes indépendantes d'être accueillis par des établissements ou structures pour une durée qui dépasse celle de la présentation d'oeuvres ou de spectacles.           

     

    Liberté de négocier une Convention de résidence artistique

     

    La CRA ne fait pas l’objet d’une réglementation spécifique, les parties étant libres de négocier librement toutes les clauses de celle-ci. La CRA reste soumise au droit des obligations (code civil) et au code de la propriété intellectuelle. A ce titre, l’article 1101 du Code civil est pleinement applicable : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

     

    Les points à risques de la CRA 

     

    Avant la conclusion d’une CRA, il convient de bien encadrer les points suivants :

     

    ð                    Objectifs de la CRA

    ð                    Durée

    ð                    Lieux d’exécution

    ð                    Moyens nécessaires (techniques, logistiques et financiers)  

    ð                    Conditions du partage des ressources et moyens

    ð                    Coût financier total / bilan chiffré

    ð                    Rémunération de l’artiste auteur 

    ð                    Cession des droits de propriété intellectuelle

     

    La question des aides financières aux CRA

     

    Nota : il est préférable que la CRA soit conclue après le dépôt du dossier de candidature à la DRAC afin de conforter le financement demandé.  

     

    La Circulaire n° 2006/001 du 13 janvier 2006 relative au soutien à des artistes et à des équipes artistiques dans le cadre de résidences fixe un certain nombre de règles à respecter par les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC) en matière de conclusion de CRA et d’octroi  d’aides financières. La position du Ministère de la culture invite à bien respecter les points suivants (consignes aux DRAC) :  

     

    Bien identifier la nature de la résidence artistique parmi celles-ci : i) Résidence de création ou d'expérimentation ; ii) Résidence de diffusion territoriale ; iii) Résidence-association.

     

    Dans le cas où la structure d'accueil perçoit déjà une aide de l'Etat pour réaliser, dans le cadre des missions générales ou particulières qui lui sont confiées, des résidences d'artistes, il n'est pas recommandé d'attribuer une aide spécifique supplémentaire permettant la réalisation de l'action.  

     

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    Convention de résidence artistique

    Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

    Contrat de promotion d'oeuvre d'art en ligne

    Modèle de CGV entre Professionnels - Vente de produits

    Charte de confidentialité de Site Internet

    CDD d'Usage Aide de plateau

     

     

  • La billetterie dématérialisée

     

    La billetterie de spectacles couvre la commercialisation physique ou électronique des billets d’entrée à des concerts de musique, rencontres sportives, musées, parcs de loisirs, théâtres et festivals. A l’heure actuelle, la billetterie imprimée classique côtoie le mode de la billetterie dématérialisée.  

     

    Obligations spécifiques à la billetterie  

     

    L’émission de billets de spectacles obéit à des règles fiscales, juridiques et contractuelles spécifiques. L’article 290 quater du code général des impôts fixe les conditions d’exercice des activités relatives à la billetterie de spectacles : « Sur les lieux où sont organisés des spectacles comportant un prix d’entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur ou enregistrer et conserver dans un système informatisé les données relatives à l’entrée, avant l’accès au lieu de spectacle ».

     

    En application de l’arrêté du 5 octobre 2007, le responsable de la billetterie doit, à la fin de chaque spectacle, établir un relevé comportant pour chaque catégorie de places des mentions obligatoires dont le prix, la recette globale, le nombre de billets gratuits. Ce relevé des recettes permet de constater le montant définitif des recettes du spectacle et sert de fondement aux déclarations fiscales et sociales.

     

    Le producteur, en tant que propriétaire de la billetterie, est responsable du contrôle d’accès dans les lieux de spectacle. Il intègre ce coût dans ses coûts de production mais délègue cette opération à des sociétés spécialisées dans la gestion des publics, rémunérées pour la mise à disposition de leurs équipements et de leur personnel sous forme d’une redevance au billet vendu. L’activité de contrôle d’accès peut également être assurée par le distributeur.

     

    Le contrôle d’accès sur le lieu du spectacle est assuré par des personnes qui vérifient que chaque spectateur est muni d’un billet, en conservant la souche du billet (billetterie classique).

     

    Billetterie dématérialisée

     

    Depuis le 1er janvier 2007, le secteur de la billetterie de spectacles est autorisé à recourir à la billetterie dématérialisée. Selon l’article 104 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les établissements de spectacles ne sont plus tenus de délivrer un billet d’entrée aux spectateurs lorsqu’un système de billetterie dématérialisée est mis en place. L’internaute / acheteur est invité à imprimer lui-même son billet de spectacle ou opter pour la réception sur son téléphone mobile d’un numéro de réservation  ou d’un billet électronique par SMS / MMS.  Le billet dématérialisé comporte un code-barres, lu par un scanner lors du contrôle d’accès au spectacle.

     

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    Politique de confidentialité | Site internet

    Contrat de Baby Sitting

    Contrat de soutien scolaire

    Contrat de Dame de compagnie

    CGV de Site internet

    CGV de Site de vente en ligne

    Contrat de dépôt vente de Livres

     

  • GUSO : missions et fonctions

     

    Missions du GUSO

     

    Depuis le 1er janvier 2004, le guichet unique pour le spectacle vivant (Guso) a remplacé le guichet unique du spectacle occasionnel.  Le Guso permet aux organisateurs non professionnels de spectacles vivants de se libérer auprès d’un seul organisme, de l’ensemble des déclarations obligatoires liées à l’embauche et à l’emploi, sous contrat de travail à durée déterminée, d’artistes, d’ouvriers et de techniciens du spectacle, ainsi que du paiement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales s’y rapportant (principe du guichet unique).

     

    Ce guichet unique permet d’effectuer les déclarations et de payer les cotisations et contributions aux six organismes de protection sociale partenaires du Guso, à savoir :   

     

    - les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales

    (URSSAF) ou Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ;

    - l’UNEDIC pour le compte de laquelle Pôle Emploi effectue le recouvrement de l’Assurance

    chômage ;

    - AUDIENS, représentant l’IRPS (ARRCO), l’IRCPS (AGIRC) et AUDIENS PREVOYANCE (ex-IPICAS) ;

    - la Caisse des congés spectacles dite « Les Congés Spectacles » (CS) ;

    - le Fonds d’assurance formation des activités du spectacle (AFDAS) ;

    - le Centre médical de la Bourse (CMB).

     

    Qui peut passer par le GUSO ?

     

    Le nombre de représentations annuelles n’est plus un critère déterminant pour bénéficier du Guso, le critère principal est celui de l’activité principale du déclarant (entrepreneurs de spectacles vivants  à titre occasionnel,  organisateurs de spectacles vivants organisant plus de six représentations annuelles mais qui n’ont pas pour activité principale ou pour objet le spectacle).

     

    Relèvent ainsi du Guso, les employeurs suivants :

     

    Dans la limite de 6 représentations annuelles : i) les organisateurs occasionnels de spectacles vivants et donc dispensés de licence, dès lors que le spectacle ne constitue pas leur activité principale ou leur objet ; ii) les groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération et donc dispensés de licence

     

    Les organisateurs de spectacles vivants, quel que soit le nombre de représentations annuelles, qui bien que titulaires d’une licence, n’ont pas pour activité principale ou pour objet l’organisation de spectacles

     

    Activités concernées par le GUSO

     

    A l’exception des groupements d’artistes amateurs bénévoles, qui peuvent avoir le spectacle pour activité principale ou pour objet, l’activité principale est définie par le Guso, en tant que de besoin, à partir du code NAF dont l’employeur est titulaire.

     

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    Contrat d'illustrateur

    Contrat de Distribution de Livre numérique

    Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

    Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

    Cession de photographies

    Licence de Marque

     

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