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Spectacles vivants - Page 2

  • Contrat de metteur en scène

     

    Changement de metteur en scène

     

    Cette affaire a de nouveau soulevé la question du sort des promesses de contrats suite au décès du promettant. Le décès du directeur d’un théâtre avait ainsi entraîné la suspension de toutes les négociations en cours. Le théâtre ayant été repris, la personne morale cessionnaire se trouvait en principe tenue des actes et engagements pris par son ancien directeur décédé.


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    Or, après une première lecture / répétition entre les comédiens et le metteur en scène pressenti par l’ancien propriétaire du théâtre, des conceptions opposées sur la manière de concevoir et jouer la pièce se sont révélées. Entre autres, un des comédien phare attestait de son refus de se  "ridiculiser" selon l’ancienne mise en scène imposée.  Les parties se sont donc trouvées devant une incompatibilité d'appréhension de la pièce entre le metteur en scène et les acteurs pressentis. A moins de deux mois du début du spectacle, le metteur en scène a donc été congédié.

     

    Promesse d’engagement

     

    L’ancien  directeur du théâtre ANTOINE, ayant proposé à l’ancien metteur en scène un contrat sans condition d'accord préalable avec les acteurs qui seraient retenus, le metteur en scène lésé a donc saisi la justice pour contester son remplacement. Les juges ont considéré que même si les producteurs n'avaient probablement pas d'autre choix au regard de l'incompatibilité constatée et de l'hostilité générale des interprètes et collaborateurs envers la mise en scène proposée, la rupture de promesse reste fautive à l'égard du metteur en scène.  

     

    La rupture de cette promesse à l'issue des auditions alors que le metteur en scène croyait que son engagement était acquis et serait entériné, était bien de nature à lui ouvrir droit à des dommages et intérêts. Le metteur en scène ne peut toutefois revendiquer le montant de ce qu'il aurait perçu si le contrat avait été signé et le travail de metteur en scène pour lequel il était pressenti exécuté.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de courtage

    Contrat de travail de Chef de publicité

    Contrat de cession de Film publicitaire

    Politique de confidentialité | Site internet

    Contrat de Baby Sitting

     

  • Sonorisation de spectacle vivant

     

    Sonorisation de spectacle vivant  : sonoriser un spectacle vivant peut se faire sur la base de plusieurs options selon le budget et les choix artistiques du metteur en scène et du producteur (musique préenregistrée, musique originale …).    

     

    Autorisation de la SPEDIDAM

     

    La sonorisation d’un spectacle vivant portant sur des titres appartenant au catalogue de la SPEDIDAM doit impérativement donner lieu au paiement de la redevance applicable.

       

    Dans une récente affaire,  diverses revues de music-hall ont été sonorisées avec des bandes originales ou des phonogrammes du commerce sans l'autorisation des musiciens concernés. La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM) a obtenu gain de cause devant les Tribunaux au titre des atteintes portées aux droits des artistes-interprètes ainsi qu'à l'intérêt collectif de la profession.  

     

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    Feuilles de présence de la SPEDIDAM

     

    L'examen complet-recto et verso des feuilles de présence des artistes interprètes faisait clairement ressortir que l'autorisation donnée par les artistes ne valait que pour « la première destination » de l’œuvre musicale, laquelle devait s'entendre comme l'enregistrement ou la fixation de leurs prestations, de sorte que leur diffusion publique (la sonorisation d’un spectacle vivant) constituait une utilisation secondaire soumise à l'autorisation écrite de la SPEDIDAM.

     

    Les feuilles de présence faisaient clairement ressortir en termes très apparents dépourvus d'ambiguïté, qu'en application de l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle l'autorisation signée par les artistes ne vaut que pour " la première destination ".

     

    Selon les juges, la feuille de présence doit être considérée comme un acte contractuel qui permet de définir l'utilisation d'une sonorisation et rappelle les dispositions de l'article L. 212 du Code de la propriété intellectuelle. La feuille de présence permet de fixer une prestation musicale ou sonore sur un support en contrepartie d'un cachet qui ne couvre que cette fixation et en aucun cas la diffusion ou la reproduction ultérieure de la prestation. Les feuilles de présence constituent également un contrat de travail et confèrent à la SPEDIDAM les droits intellectuels attachés à la prestation sonore. Par la feuille de présence, la SPEDIDAM reçoit mandat d'agir pour le compte des artistes qui sont à l'origine de l'oeuvre sonore.   

     

    Il appartient à la SPEDIDAM d'accorder par la suite l'autorisation d'utiliser ou d'exploiter l'oeuvre sonore et d'en percevoir les droits en contrepartie.

     

    S'agissant de l'interprétation des mentions présentes sur la feuille de présence et notamment de la " première destination ", celle-ci constitue nécessairement l'enregistrement originel et ne peut constituer une diffusion publique.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

    Contrat d'agent artistique

    Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

    Contrat de cession de Scénario

     

     

  • Organiser une rave party

     

    Le législateur a parfaitement encadré l’organisation des « Rave Party ». Il s’agit, au sens de la loi, de rassemblements festifs à caractère musical.  

     

    Principe de déclaration

     

    Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin et répondant à certaines caractéristiques tenant à leur importance, à leur mode d'organisation ainsi qu'aux risques susceptibles d'être encourus par les participants, font l'objet d'une déclaration des organisateurs auprès du représentant de l'Etat dans le département dans lequel le rassemblement doit se tenir, ou, à Paris, du préfet de police. Doivent ainsi faire l’objet d’une déclaration préalable, les rave party  dès lors qu’il y i) diffusion de musique amplifiée, ii) participation de plus de 500 personnes, iii) annonce du rassemblement par tract, presse, affichage ou tout autre moyen de communication, iv) risque pour la sécurité des participants (rassemblement sur des lieux dangereux et non aménagés à cet effet).

    Contenu de la déclaration

     

    La déclaration de l’organisateur mentionne les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques. L'autorisation d'occuper le terrain ou le local où est prévu le rassemblement, donnée par le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage, doit être  jointe à la déclaration.

     

    Lorsque les moyens envisagés paraissent insuffisants pour garantir le bon déroulement du rassemblement, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, organise une concertation avec les responsables, destinée notamment à adapter lesdites mesures et, le cas échéant, à rechercher un terrain ou un local plus approprié. Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut ainsi imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement, notamment la mise en place d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire. Il peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à l'organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes.

     

    Quid en cas d’absence de déclaration ?  

     

    Si un rassemblement / une rave party se tient sans déclaration préalable ou en dépit d'une interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent saisir le matériel utilisé, pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal. Les organisateurs peuvent également être poursuivis et/ou mis en examen pour organisation d’un spectacle sans autorisation, dégradation de biens privés et/ou incitation à l’usage de stupéfiants.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Contrat de cession de Spectacle

    Contrat de conception de Site Internet 

    Modèle de Cahier des charges - Site Internet 

    Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

    CGV de Publicité audiovisuelle

    Contrat d'affichage publicitaire

     

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