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Propriété intellectuelle - Page 5

  • Formation professionnelle, confidentialité et droits d’auteur

     

    Formation professionnelle, confidentialité et droits d’auteur

     

    Formation professionnelle et droits d’auteur : Un institut de formation a, dans le cadre de ses activités, conclu avec des formateurs, plusieurs conventions de formation professionnelle en biomagnétisme humain, en drainages lymphatiques rénovateurs, en massages rénovateurs et en biochirurgie immatérielle, ces formations ayant pour objectif d'initier le stagiaire et de lui permettre d'utiliser ses connaissances en spécialiste qualifié de biomagnétiseur. Les contrats, rédigés en des termes proches, comportaient tous un article ainsi rédigé :


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    « Engagement particulier du stagiaire : Le stagiaire s'engage à tenir pour strictement personnel, tout l'enseignement théorique et pratique qu'il recevra, sans pouvoir le divulguer, l'enseigner, le publier, etc'directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, par quels moyens que ce soit, y compris par Internet, même masqué sous d'autres vocables tels, par exemple, que magnétisme, magnétiseur, bio-énergie, radiesthésie, etc' » ;

     

    L’institut de formation reprochait à plusieurs stagiaires formateurs, de dispenser des formations en biomagnétisme humain, drainages lymphatiques rénovateurs et biochirurgie immatérielle, en violation de cet engagement contractuel, et demandait réparation du préjudice en résultant et consistant en un manque à gagner d'environ 205.000 €. L’institut de formation faisait pertinemment valoir qu’elle ne revendiquait pas la protection de la propriété intellectuelle, admettant que le concept d'une formation n'était pas en lui-même protégeable par le droit d'auteur, mais soutenait que l'article 9 s'analysait en une clause de confidentialité ou de non-divulgation ayant pour objet d'empêcher la divulgation aux tiers, sous quelque forme que ce soit, de l'information communiquée au cours des formations.  

     

    Clause de confidentialité écartée

     

     

    Les juges ont écarté l’application de la clause de confidentialité : il n’est pas possible que le contenu d'un enseignement donné à tout stagiaire inscrit aux formations serait confidentiel et ne devrait pas être divulgué, sauf à considérer que l'information et l'enseignement sont réservés à l’institut qui en détient l'exclusivité, ce qui correspond à une obligation de non-concurrence et non à une obligation de confidentialité. Force est d'ailleurs de constater que l'article en cause interdit bien aux stagiaires, en raison du caractère très large du champ de l'interdiction qui leur est faite, d'exercer quelque activité de formation ou d'information que ce soit dans le domaine du magnétisme, de la bio-énergie, de la radiesthésie, etc et de faire ainsi concurrence à l'Institut dans l'exercice de son activité. L’article en cause  constituait bien une clause de non-concurrence. Une telle clause n'est valable que si elle est circonscrite dans le temps. Or, à défaut de toute limitation dans le temps de l'interdiction faite par l'article en cause aux stagiaires d'enseigner, cette clause était parfaitement illicite au sens de l'article 1133 du code civil.


    A Télécharger :   

    Convention de formation professionnelle

    Déclaration d'activité d'un prestataire de formation

    Demande de remboursement d'une action de formation - OPCAMS

    Lettre de signalement à la médecine du travail

     

  • Propriété intellectuelle : Tribunal de commerce ou TGI ?

     

    Compétences respectives TC / TGI

     

    Propriété intellectuelle : Tribunal de commerce ou TGI ? L'article L. 721-3 du code de comme dispose que les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.  En vertu de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, "les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire" .


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    Nullité d’une cession de droits d’auteur

     

    Dès lors qu’à titre principal, il est sollicité la nullité d’une convention de cession des droits d'auteur-réalisateur et d’une convention de cession des droits d'adaptation audiovisuelle, il y a nécessité d'apprécier le contenu, la nature et l'étendue des cessions de droits consentie par les auteurs au producteur ainsi que leur exécution. Dès lors, le litige ne concerne pas les associés ou le gérant dans leurs relations à la société commerciale et la compétence d'attribution au bénéfice du tribunal du commerce prévue à l'article L. 721-3-2° du code de commerce n'a pas à s'appliquer.

     

    Les demandes principales et subsidiaires, qui mettent en oeuvre les règles relatives aux droits d'auteurs et aux droits du producteur d'oeuvres audiovisuelles, relèvent bien de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, l'invocation de dispositions du code de commerce au soutien des moyens de nullité des conventions n'étant pas de nature à l'écarter dès lors que les demandeurs ont, dans ces actes juridiques la qualité d'auteur et non d'associés d'une société commerciale et qu'aucune action en responsabilité contre le gérant ou les associés n'est formée devant le tribunal.


    A Télécharger : 

    Licence de Photographies

    Contrat de location de site Internet

    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète

     

     

  • Le Batofar, une discothèque ?

     

     

    Une discothèque se définit comme un établissement de débit de boisson ayant pour principale activité l'exploitation d'une piste de danse (article L 314-1 du code du tourisme), il s'agit d'un  lieu où l'on peut danser et écouter de la musique enregistrée tout en consommant.

     

    Nécessité d’une piste de danse

     

    Dans l’affaire opposant le Batofar (Paris)  à la SPRE, les juges ont considéré que si la déclaration que la société a effectué auprès de la CNV ne constitue pas la preuve d'une activité exclusive de concert, un établissement pouvant avoir plusieurs activités et si la position prise par la SACEM ne lui est pas opposable et alors que cette dernière et la SPRE ont des objets distincts, la SPRE ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une piste de danse au sein de l'espace réservé à l'activité de concert au sein du Batofar.


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    Les deux constats d'huissier mentionnaient bien qu'il n'existait pas de piste de danse, même si les clients dansaient. La mise en avant d'un dance floor vanté sur le site internet du Batofar est insuffisant à démontrer que sa principale activité consisterait dans l'exploitation d'une piste de danse. Il n'était pas davantage établi que les soirées dites soirées club seraient animées par un DJ diffusant des morceaux préenregistrés pour animer une piste de danse et non par de véritables artistes interprètes, qualité qui a été reconnue à des musiciens utilisant une table de mixage pour mixer des enregistrements préexistants dès lors que la personnalité du musicien transparaît dans sa prestation en y imprégnant son empreinte personnelle.   

     

    Redevances SPRE des discothèques   

     

    La qualification de discothèque a pour conséquence l’application à l’exploitant, de barèmes spécifiques  à montants plus élevés.  En effet, l'article L 214-1 du code de la propriété intellectuelle crée une limite aux droits exclusifs de l'artiste-interprète et du producteur de phonogramme en instituant un système de licence légale qui supprime l'exigence du consentement des titulaires des droits pour n'accorder qu'un droit à rémunération en cas d'utilisation par un tiers de la prestation ou de la production. Ainsi, ce texte dispose que lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète producteur ne peuvent s'opposer - à sa communication directe dans un lieu public dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle et à sa radiodiffusion non plus - qu'à la distribution par câble simultanée et intégrale de cette radiodiffusion, ce qui couvre la diffusion dans les discothèques, dans les lieux sonorisés, supermarchés, cafés, commerces ainsi que la diffusion directe à la télévision et radio.

     

     

    La décision SPRE du 30 novembre 2001, prévoit que la rémunération due par les discothèques et établissements similaires est déterminée sur la base d'une assiette qui comprend l'ensemble des recettes brutes produites par les entrées ainsi que par la vente de consommations ou de restauration, service inclus, hors taxes, confirmées par la production des éléments comptables et fiscaux permettant à la fois la vérification par la société de perception et de répartition et le cas échéant la prise en compte de particularités de l'établissement. 


    A Télécharger : 

    Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

    Contrat de commande de Musique de Film

    Règlement de participation à un jeu-concours - Musique

    Fiche technique de Spectacle vivant

     

     

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