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Propriété intellectuelle - Page 4

  • Droits du producteur audiovisuel

     

     

    Droits du producteur : la présomption de cession des droits 

     

    Droits du producteur audiovisuel : Il est acquis que le producteur audiovisuel bénéficie de la présomption de cession des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle instituée à l'article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle.


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    Toutefois, si, selon l'article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle emporte cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle, c'est sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur, en particulier par les dispositions des articles L.131-2 à L.131-7 de ce même Code.

     

    En  conséquence, la présomption ne joue que si l'article L.131-3 est respecté. Ce dernier article pose que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

     

    Exploitation des séquences audiovisuelles de l’œuvre par le producteur

     

    Pour déterminer si le producteur est habilité à exploiter des fragments / séquences de l’œuvre audiovisuelle, il y a lieu de rechercher dans les contrats si le producteur bénéficie, sur l'oeuvre audiovisuelle, d'un droit d'adaptation, l'autorisant à incorporer cette oeuvre, que ce soit intégralement ou partiellement, dans une oeuvre nouvelle, étant précisé qu'il convient, dans le cadre de cette recherche, d'interpréter strictement les termes de la cession consentie par les auteurs et ce, eu égard tant aux dispositions limitatives de l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle que des stipulations par lesquelles les auteurs ont entendu se réserver tous les droits non expressément cédés.

     

    En l’espèce, le contrat prévoyait au bénéfice du producteur la cession du droit de reproduction lequel comporte, essentiellement :

     

    *le droit d'établir ou de faire établir en tel nombre qu'il plaira au producteur ou à ses ayants droit, tous originaux, duplicata, ou photogrammes extraits de ladite oeuvre, sur tout support, notamment pellicule film, vidéo ou tout autre inconnu à ce jour en tout format et par tout procédé connu ou inconnu à ce jour,

     

    *le droit de mettre ou de faire mettre en circulation ces originaux, doubles, copies, intégralement ou par extraits, pour les besoins de l'exploitation de l'oeuvre, télévisuelle, secondaire et notamment par voie de commercialisation de vidéogrammes (vidéocassettes, vidéodisques, etc..) destinés à la vente et à la location au public pour l'usage privé, -et le droit de représentation défini comme le droit de représenter ou de faire représenter l'oeuvre publiquement, dans tous pays, en version originale, doublée ou sous-titrée, par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.

    Force est de constater que le droit d'adaptation de l'oeuvre aux fins de la voir incorporer intégralement ou par extraits dans une oeuvre nouvelle n'a pas été cédé au producteur et demeure ainsi réservé aux auteurs.  Il a donc été jugé que le contrat de production conclu n’autorisait pas le producteur à céder à un tiers, des extraits de l’oeuvre produite, sans nouvelle autorisation des coauteurs.

     

     

    A Télécharger :


    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

    Contrat de cession de Logiciel

    Contrat de distribution commerciale de Logiciels

     

  • Saisie contrefaçon : délais pour agir

    Saisie contrefaçon : délais pour agir

     

    Saisie contrefaçon : délais pour agir  : Aux termes du dernier alinéa de l'article L716-7 du code de la propriété intellectuelle, à défaut pour le demandeur à une contrefaçon de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.  


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    Délai de 20 jours 

     

    Aux termes de l'article R716-4 du même code, le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-7 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description. Ces dispositions sanctionnent le défaut de respect du délai prévu pour assigner à la suite d'opérations de contrefaçon non par l'irrecevabilité de l'assignation, cette notion étant inexistante en droit processuel, mais par l'annulation de la saisie contrefaçon. 

    A Télécharger : 

    Modèle de Contrat de VRP

    Etude de Marché Standard

    Contrat de VRP - Représentant commercial

    Contrat de VRP Exclusif

     

     


  • Protection du conditionnement Kinder

     

    Conditionnements proches mais non similaires

     

    Protection du conditionnement Kinder : Voici une décision sous forme de revers sévère pour le groupe Ferrero qui n’a pas obtenu la condamnation d’une marque tierce (« Eurocrem ») ayant repris son conditionnement « Kinder ». Les juges ont considéré que « s’il est vrai que la composition d'ensemble de la marque figurative et de l'emballage de présentation présentent des éléments qui pourraient les rapprocher du fait de la reprise d'un fond dans des teintes proches se caractérisant par une même ligne séparative présentant des ondulations et par le positionnement, à droite du visuel, d'éléments décoratifs suggérant des composants du produit qui jouxtent une barre en diagonale de triple épaisseur, il n'en demeure pas moins que ces éléments de rapprochement n'apparaissent pas significatifs ».


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    L'appréciation globale de la marque et du conditionnement opposés conduit à considérer, du fait de l'inversion des deux couleurs de fond et de leurs proportions respectives alliées aux caractéristiques propres à chacune des ondulations séparatives des deux masses composant le fond et en raison à la fois de la présence massive, sur ces deux fonds, d'éléments verbaux que le consommateur moyen ne pourra ignorer et de ce que suggèrent les végétaux et objets entrant dans la composition de l'une et de l'autre, que ce consommateur d'attention moyenne pourra percevoir la présentation d'emballage du produit « Eurocrem » comme la figuration d'un store du commerce offrant à la vente une barre fortement chocolatée à base de noisettes.   

     

    Absence de risque de confusion  

     

    Il a été conclu que le consommateur final ne les confondra pas ni ne l'associera aux produits provenant de l'entreprise Kinder dès lors que la marque, quand bien il n'est pas contesté qu'elle jouit d'une certaine renommée, se caractérise, par un « coulis dégoulinant » à base de produits laitiers fortement suggéré par la présence majoritaire de blanc dans la barre chocolatée ainsi que par une goutte de lait et une cruche à pois bleus qui ne se confond pas, avec le fond blanc, jouxtant immédiatement une masse plus importante de composants, affectant la composition d'ensemble.

     

    Il résulte de l'analyse globale des deux conditionnements, qu'en dépit de la similarité des produits couverts par la marque revendiquée et offerts à la vente dans l'emballage de présentation incriminé, le consommateur ne pourra se méprendre sur l'origine respective des produits en cause, tant les différences dans la composition d'ensemble des signes affectent ce qu'ils suggèrent. Il ne sera pas conduit à les confondre ni même à les associer en pensant qu'ils proviennent d'une même entreprise ou d'entreprises liées économiquement.

     

     

    Critères de comparaison

     

     

    En application de la jurisprudence communautaire, les facteurs pertinents pour déterminer la similitude des produits incluent en particulier leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent et complémentaire.


    A Télécharger :

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

    Contrat d'adaptation audiovisuelle - Oeuvre musicale

    Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

     

     

     

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