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Propriété intellectuelle - Page 3

  • Propriétaire d’un dessin et modèle communautaire

     

    Règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001

     

    Propriétaire d’un dessin et modèle communautaire   : L'article 14 § 1 du règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires dispose : « Le droit au dessin ou modèle communautaire appartient au créateur ou à son ayant droit. (...) ». L'article 17 du même texte intitulé « Présomption en faveur du titulaire enregistré » précise : « La personne au nom de laquelle le dessin ou modèle communautaire est enregistré ou, avant l'enregistrement, la personne au nom de laquelle la demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire a été déposée est réputée être la personne possédant la titularité du droit dans toute procédure devant l'Office ainsi que dans toute autre procédure ».


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    Présomption légale du règlement CE 6/2002

     

    Si dans l'arrêt FEIA du 2 juillet 2009 (Aff. C32/08 FEIA), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'il incombe à la juridiction nationale de vérifier le contenu d'un contrat de transfert du dessin ou modèle communautaire de créateur à son ayant droit, et à cet égard de déterminer si, le cas échéant, le droit au dessin ou modèle communautaire non enregistré a été effectivement transféré du créateur à son ayant droit, cette décision ne concernait que les droits relatifs aux dessins et modèles non enregistrés et ne remettait pas en cause la présomption instaurée par l'article 17 du règlement CE 6/2002.

     

     

    En application de ce texte, une société qui figure en qualité de titulaire sur des dessins et modèles communautaires doit être considérée comme telle, dès lors qu’aucun élément est de nature à renverser cette présomption. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

     

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  • Image des œuvres architecturales

     

    Image des œuvres architecturales : Une villa / maison peut être qualifiée d’œuvre architecturale et bénéficier de la protection de l’image des œuvres originales. Toutefois, encore faut-il que l’œuvre soit reconnaissable sur les supports où elle se trouve reproduite.

     

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    Droits de l’architecte sur son oeuvre 

     

    Dans cette affaire, une agence conseil en communication chargée de réaliser une campagne publicitaire pour la société Truffaut, a fait appel aux services de la société Anakena agence spécialisée, qui est entrée en relation avec un particulier afin qu'il mette sa villa à disposition pour la réalisation de prises de vue.  L’architecte a par la suite fait assigner la société Truffaiit en lui reprochant des actes de contrefaçon de son oeuvre architecturale pour l'avoir reproduite sans son autorisation et sans indication de son nom, sur ses supports publicitaires.

     

    Sur l'originalité de l'oeuvre architecturale

     

    L'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. »  Ce droit est conféré, selon l'article L. 112-1 du même code, à l'auteur de toute oeuvre de l'esprit, quel qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

     

    Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d'une oeuvre sans formalité et du seul fait de la création d'une forme originale.

     

    Néanmoins, lorsque cette protection est contestée, l'originalité d'une oeuvre doit être explicitée par celui qui s'en prétend auteur, seul ce dernier étant à même d'identifier les éléments traduisant sa personnalité.

     

    En l’espèce, l’architecte revendiquait l'originalité du patio à ciel ouvert de la villa ainsi que celle de la terrasse et de la piscine à débordement.  S'agissant du patio à ciel ouvert, la présence et la conjugaison de divers éléments architecturaux, notamment des murs enduits de chaux et ajourés de façon aléatoire d'importantes ouvertures disymétriques, longés de banquettes de même matière, partiellement végétalisées, et du sol de caillebotis perçé d'ouvertures ciculaires pour accueillir des arbres et au centre, un bassin en béton ciré noir, rond et sans rebord, attestent d’un travail d’agencement original.

     

    Ainsi que l'exprime l'architecte, l'ensemble de ces éléments qui donne tant au patio qu'à la villa un aspect sobre et moderne, permet une interpénétration avec la nature tout en assurant une certain intimité.

     

    Aussi, le patio à ciel ouvert, tel que revendiqué, constitue une oeuvre originale, même s'il est constitué d'éléments déjà connus que l'architecte a repris comme des citations discrètes.

    En revanche, la terrasse et la piscine à débordement, ne présentaient pas l'originalité requise pour bénéficier d'une protection au titre du droit d' auteur.

     

    Absence d’atteinte à l’image des biens

     

    Pour qu'un acte de contrefaçon soit réalisé, l'oeuvre doit être présentée avec ses éléments caractéristiques de manière à ce que ceux-ci soient communiqués au public et par ailleurs, elle ne doit pas être accessoire au sujet traité et constituée une inclusion fortuite constitutive d'une limitation au monopole d'auteur.  En l’occurrence, le catalogue Truffaut présentait plusieurs photographies réalisées dans la villa.

     

    Néanmoins, la reproduction de la villa était partielle et ne permettait pas d'appréhender l'ensemble des éléments dont la combinaison constitue l'originalité de l'oeuvre qui n'est ainsi pas communiquée au public. Sur une autre photographie, les éléments représentés ne constituent pas le sujet traité par cette photographie et ils figuraient en arriere plan, à titre de décor d'un salon de jardin qui occupait le 1" plan et la partie centrale de la photographie. Par ailleurs, si ces éléments sont effectivement visibles dans la  photographie, ils ne sont pas représentés dans leur intégralité. En effet, certains de ces éléments sont en partie cachés notamment, la porte d'entrée est cachée par « l'avis du pro » relatif à la table longue présentée sur cette photographie.

     

    Dès lors, les éléments caractéristiques de l'oeuvre revendiquée visibles sur cette photographie n'y paraissent pas parfaitement identifiables et doivent, au surplus, être considérés comme accessoires dans la photographie dont l'objet est d'assurer la promotion de meubles et équipements de jardin, et qui n'enfreint donc pas les droits de l'auteur de l'oeuvre architecturale constituée par le patio de la villa. En conséquence, le catalogue de mobilier de jardin Truffaut ne contrefaisait pas l'oeuvre architecturale en cause. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

     

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  • Condition de la protection d’un modèle

     

    Ce qui peut être protégé

     

    Condition de la protection d’un modèle : L'article L 511-1 du code de propriété intellectuelle dispose que peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques sont celles du produit lui-même ou de son ornementation. L'article L 511-2 du même code précise que seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et qui présente un caractère propre.


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    Condition de la nouveauté du dessin ou modèle

     

     

    Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau, si à la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne différent que par des détails insignifiants. Au vu de ces textes et au vu de la jurisprudence de la CJUE, la protection d'un dessin ou modèle n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère propre au visa du droit national ou individuel au visa du droit communautaire.

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