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Procés - Procédure - Page 10

  • Dissolution des associations Troisième Voie, JNR et Envie de rêver

     

    Le Conseil d’Etat a rejeté le référé formé contre le décret du Président de la République du 12 juillet 2013  prononçant la dissolution des associations  Troisième Voie, Jeunesses nationalistes révolutionnaires et Envie de rêver.

     

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    Droit de dissoudre une association

     

    Pour rappel, aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / (...) 2° (...) qui présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ; (...) / 6° (...) qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ». Le maintien ou la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous ou l'organisation de ce maintien ou de cette reconstitution, ainsi que l'organisation d'un groupe de combat sont réprimées pénalement.

    Par décret du 12 juillet 2013, publié au Journal Officiel le 13 juillet, le Président de la République a, sur le fondement des dispositions des 2° et 6° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, prononcé la dissolution de l'association " Envie de rêver " ainsi que des groupements de fait " Jeunesses Nationalistes Révolutionnaires " et " Troisième Voie ".

     

    Affaire Troisième voie

     

    Le décret précisait que « Le Local » accueillait le jeudi, une conférence sur une thématique politique proche de l'extrême droite radicale, tout comme les intervenants qui les dispensent, que ces rencontres sont ouvertes aux sympathisants et que les conférences sont relayées sur le site internet, la page facebook et le compte twitter du mouvement ''Troisième Voie''. Depuis la mort de Clément Méric le 5 juin 2013 deux membres des ''Jeunesses Nationalistes Révolutionnaires'' exercent constamment la ''garde'' de ce lieu qu'ils considèrent comme le sanctuaire de leur groupement et de ''Troisième Voie''. Selon le décret de dissolution, l’association ''Envie de Rêver'' n'avait pour seule activité réelle que de permettre la tenue des réunions de ''Troisième Voie'' et des ''Jeunesses Nationalistes Révolutionnaires'' et de constituer  l'instrument d’une propagande de haine et de discrimination envers les personnes, à raison de leur non-appartenance à la nation française, (et) que, « dépourvue de toute autre activité, elle se confond dans l'ensemble plus vaste de ces deux structures dont elle constitue un moyen matériel de leur activité illicite ».  Les trois organisations étroitement imbriquées présentaient ensemble le caractère de milice privée (Source : Actoba.com). 

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    Contrat d'infographiste

    Contrat d'ingénieur d'études web ou multimédia

     

      

  • Réputation d’autrui et diffamation

     

    Injure, critique ou diffamation ?

     

    S’exprimer de façon négative sur une personne, y compris à la télévision, n’expose pas l’auteur des propos à une condamnation systématique. Au cours de l'émission intitulée "On va déguster",  principalement consacrée à un cuisinier et diffusée en direct sur l'antenne de France Inter, un critique gastronomique, a été interviewé. Au cours d'une séquence de l’interview, des propos négatifs ont été tenus par le cuisinier sur l’un de ses confrères bénéficiant d’une certaine notoriété : « C'est un remarquable cuisinier c 'est un des plus grands cuisiniers vivants  mais sur le plan humain heu, je trouve pas de qualificatif qui passerait à l'antenne … il pique les cuisiniers des copains, il fait un peu tout ce qu'il ne faut pas faire il le fait ».

     

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    Le cuisinier visé par les propos négatifs a poursuivi pour injure et diffamation (sans succès) son confrère. Les propos en cause ne renfermaient l’imputation d’aucun fait précis et ne pouvaient pas être qualifiés ni d’injure, ni de diffamation.

     

    Pas de requalification des poursuites  

     

    Les juges ne disposant d'aucun  pouvoir de requalification en matière d'infractions de presse, le chef cuisinier visé par les propos négatifs a été déclaré irrecevable à agir.  En dépit de la manière déplaisante avec laquelle le cuisinier exprimait son avis sur l'attitude générale prêtée à son confrère, lesdits propos ne constituaient pas pour autant des termes de mépris ou une invective, ou encore une expression outrageante.

     

    Délit de diffamation

     

    Pou rappel, l'article 29, alinéa ler, de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme  "toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé". Il doit s'agir d'un fait précis, susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité, ce qui distingue ainsi la diffamation, d'une part, de l'injure -caractérisée, selon le deuxième alinéa de l'article 29, par  "toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait"-  et, d'autre part, de l'expression d'une opinion ou d'un jugement de valeur, autorisée par le libre droit de critique, celui-ci ne cessant que devant des attaques personnelles (Source : Actoba.com)

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    CDD - Accroissement temporaire d'activité

    CDD - Concierge (Hôtellerie)

    CDD d'Ouvrier compagnon

    Réglement d'un jeu-concours

    Conditions Générales de participation à une Loterie 

     

     

  • Valeur juridique des captures d’écran

     

    Pas d’irrecevabilité d’office

     

    En termes de preuve, les captures d’écran d’un site internet peuvent être soumises à la libre appréciation d’un Tribunal.  Dans le cadre d’un procès, la preuve d'un fait juridique n'est, en principe, et ainsi qu'en dispose l'article 1348 du Code civil, soumise à aucune condition de forme.

     

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    Preuve d’un fait juridique

     

    Si les constats réalisées en suivant un certain nombre de règles ont, du fait du respect de ces règles (suppression de la mémoire cache, précision du chemin suivi pour parvenir à la publication en cause...), une force probante plus grande qu'une simple impression papier, ils ne constituent cependant pas une condition de recevabilité de la demande. Les captures d’écran en tant que telles ne sont donc pas  irrecevables mais leur valeur probatoire est  appréciée souverainement par les juges.   

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Charte informatique en entreprise

    Règlement intérieur de Société - SARL, SA, SAS

    Contrat de conseil en communication - Agence / Annonceur

    Cahier des charges d'un Sondage d'opinion

    Contrat de location d'emplacement publicitaire

    Contrat d'affichage publicitaire

     

     

     

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