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Procés - Procédure - Page 9

  • Diffamation et exception de vérité

     

    Délai de 10 jours

     

    En matière de diffamation, lorsque la personne poursuivie souhaite être admise à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, elle doit, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre :


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    1° Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ;

    2° La copie des pièces ;

    3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve.

     

    Cette signification doit comprendre élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d'être déchu du droit de faire la preuve des faits en cause.

     

    Nullité de l’ordonnance

     

    Une ordonnance de référé qui ne respecterait pas le délai de 10 jours prévu par les dispositions de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, peut être annulée. L’action en diffamation soumise à la juridiction des référés ne saurait être

    examinée avant l'expiration du délai de 10 jours prévu par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 (Cassation, 2ème civ., 25 nov. 2004). En effet, le non respect de ce délai d'ordre public est de nature à entraver la possibilité pour l'auteur, a fortiori non assisté par un conseil, de faire une offre de preuve de vérité, ce qui porte atteinte aux droits de la défense et lui fait nécessairement grief.

     

    Nullité de l’assignation en référé

     

     

    La nullité de l’assignation en référé diffamation est de droit dès lors que l’ordonnance de référé a été déclarée nulle. Les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile prévoient que « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ». La délivrance d'une assignation qui ne permet pas à l'auteur des propos de faire une offre de preuve de vérité conformément à l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, porte nécessairement atteinte aux droits de la défense. Le grief est en effet en l'espèce incontestable, le défendeur étant définitivement privé d'apporter, dans le cadre de la procédure de référé, la preuve des propos incriminés.   


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  • Publicité des avocats

     

    Mentions sur les plaques d’avocats  

     

    Une société d’avocats, a apposé outre sa plaque traditionnelle et un bandeau au dessus de sa porte d'entrée portant la mention, « Société d’avocats », trois lettrages adhésifs de son logo sur les trois vitrines extérieures de son cabinet. Saisi d’une action en publicité illicite, le  conseil de l'Ordre des avocats a considéré que si la liberté est la règle, l'excès réside dans la répétition à trois reprises de l'enseigne sur les fenêtres du cabinet en plus du fronton en lettres de grande dimension et la plaque professionnelle, ce qui est assimilable à une publicité commerciale et excède la simple information du public. Saisis de l’affaire, les juges d’appel ont au contraire validé ce procédé de publicité.


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    Contestation d’une décision de l’ordre  

     

    En application de l'article 15 du décret du 27 novembre 1991 lorsqu'un avocat s'estimant lésé par une décision du conseil de l'ordre entend déférer celle-ci à la cour d'appel il doit préalablement saisir de sa réclamation le bâtonnier par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la décision.

     

    Le conseil de l'ordre doit notifier sa décision à l'avocat par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai d'un mois de la réception de la réclamation, en cas de rejet de la réclamation ou de non réponse, l'avocat peut déférer dans le mois la décision à la cour d’appel (le défaut de réponse du bâtonnier équivaut à un rejet de la réclamation).

     

    Mentions des plaques des avocats

     

    Aux termes de l'article 10-1 du règlement Intérieur National des barreaux la publicité est permise à l'avocat si elle procure une information au public et si sa mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession. Le Conseil de l'Ordre ne peut proposer des règles restrictives des formes de publicité autorisées que dans la limite de son pouvoir de veiller au respect par les avocats et sociétés d'avocats des principes essentiels de la profession tels que la dignité ou la délicatesse.

     

    En ce qui concerne les plaques elles doivent avoir un aspect et des dimensions raisonnables signalant l'entrée de l'immeuble, l'implantation du cabinet et ne pas porter d'autres mentions que celles indiquées à l'article 1er alinéa 4 de la loi du 31 décembre 1971, relatives aux titres de l'avocat, universitaires, distinctions de spécialisation etc... 

     

    En l’espèce, l'ensemble des plaques et lettres adhésives ne portaient aucune mention autres que celles autorisées par la loi et n’étaient pas par leur aspect contraires ni à l'honneur et à la dignité de la profession d'avocat ni à la délicatesse et au respect dus aux autres membres de la profession. En outre, elles ne comportaient aucune offre de service et étaient d'un aspect esthétique, sobre et de bon goût, respectueux de la dignité de la fonction d'avocat. En conclusion aucune faute ne pouvait donc être reprochée à la société d’Avocats.  

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Licence d'exploitation de Brevet

    Licence de Savoir-faire

    Contrat de Design | Produit

    Contrat de cession de marque

    CGV de Site de vente en ligne

    CGU de Blog

     

  • Exception de connexité

     

     

    On parle d’exception de connexité lorsque deux affaires judiciaires peuvent être jointes au titre de leur proximité. Conformément à l’article 103 du code de procédure civile, « l'exception de connexité peut être soulevée en tout état de cause sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire. » 


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    Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure. Si l'exception de connexité peut être soulevée en tout état de cause et non in limine litis comme pour les autres exceptions de procédure, il n'en demeure pas moins que le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour statuer sur cette exception (principe découlant de l’article 771 du code de procédure civile).  

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de location de matériel

    Statuts de SARL à 2 associés

    Contrat de conseil en communication

    Contrat de conseil en Création d’entreprise

    Contrat d'entretien / nettoyage

     

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