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Procés - Procédure - Page 8

  • Contestation des honoraires d’avocat

     

    Contester les honoraires d’un avocat  

     

    En matière de contestation d’honoraires de l’avocat deux textes clés sont applicables : d’une part, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 énonce que les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.  Même s'il fait référence ' aux usages ', ce texte n'inclut pas le résultat obtenu dans les critères de fixation de l'honoraire.


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    D'autre part, l'article 11.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat indique que l'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires.

     

    Information obligatoire du client de l’avocat

     

    Il appartient à l'avocat, en l'absence de convention d'honoraires, de rapporter la preuve que cette information a été délivrée de manière claire, sincère, exhaustive et non équivoque au client. La procédure spéciale prévue par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats. Il en résulte que le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n'ont pas le pouvoir de  connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement à son devoir de conseil et d'information ou de toute autre éventuelle faute susceptible d'engager sa responsabilité, mais seulement de fixer le montant des honoraires au regard des critères rappelés ci-dessus.

     

    Obligation déontologique et honoraire de l’avocat

     

    En revanche la vérification du respect par l'avocat de son obligation déontologique et professionnelle d'information du client quant aux modalités de détermination de ses honoraires et à l'évolution prévisible de leur montant, ressortit pleinement à la compétence du juge de l'honoraire qui peut, dans son évaluation, tirer toutes conséquences de la violation de cette obligation, sans toutefois que l'avocat défaillant dans ce devoir d'information soit privé de son droit à honoraires.

     

    S'agissant de la nature des rapports entre un avocat et son client, il s’agit de rapports contractuels même en présence de relations amicales préexistantes à la relation professionnelle (pas de contrat de bienfaisance mais contrat à titre onéreux au sens des articles 1105 et 1106 du code civil). S'agissant d'un contrat liant un avocat à son client, il s'agit d'une convention présumée à titre onéreux, sauf preuve contraire.

     

     

    En l’occurrence, aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties et l’avocat ne rapportait pas la preuve qui lui incombait d'avoir délivré à son client l'information relative aux modalités de calcul de ses honoraires, et notamment de l'éventuel taux horaire appliqué par son cabinet. Les juges ont donc fixé les honoraires de l’avocat en application des critères légaux tenant à la situation de fortune du client, la notoriété de l’avocat, ses diplômes et son expérience professionnelle. Un " bon professionnel " (par référence au " bon père de famille " en matière civile) est en droit de facturer un taux horaire de 190 € HT.

    A Télécharger : 

    Accord de rupture conventionnelle - Contrat de travail

    CDD - Accroissement temporaire d'activité

    CDD - Concierge (Hôtellerie)

    CDD d'Ouvrier compagnon

    Réglement d'un jeu-concours

    Conditions Générales de participation à une Loterie 

     

  • Saisie conservatoire de biens corporels

    Saisie conservatoire de biens corporels

     

     

    Aux termes de l'article 127 du décret du 31 juillet 1992, devenu R221-50 du Code des procédures civiles d'exécution, seul le débiteur peut demander la nullité de la saisie sur un bien dont il n'est pas propriétaire. Cependant, le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander au juge de l'exécution, en vertu de R221-51 du même code, d'en ordonner la distraction (exemple : ordinateur / télévision achetée avec un prêt assorti d’une clause de réserve de propriété).


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    Lorsque les biens saisis sont en possession du débiteur parce qu'il se trouve dans un local occupé par lui, il incombe à celui qui prétend en être le propriétaire, malgré les apparences, de faire tomber la présomption édictée par l'article 2276 du Code civil selon laquelle « en fait de meubles, la possession vaut titre ». Cette preuve peut être apportée par des factures.  

    A Télécharger :

    Contrat de commande d'une étude de marché

    Contrat de cobranding

    Contrat de sondage d'opinion

    Contrat d'Enquête - Vacataire

    Modèle de Contrat de distribution commerciale sélective par Internet

     

     

     

  • Droit de réponse en ligne

    Principe du droit de réponse en ligne

     

    Le droit de réponse en ligne a été institué dans les services de communication en ligne par l'article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 ainsi rédigé « toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse...les conditions d'insertion de la réponse sont celles prévues par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ».


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    Une restriction a toutefois été apportée à ce droit par le décret du 24 octobre 2007 pris pour l'application de la loi du 21 juin 2004 en ce qu'il prévoit à l'alinéa 2 de son article premier que « la procédure prévue par le présent décret ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu'appellent de leur part un message qui les met en cause ».

     

    Une société s’est prévalue avec succès de cette restriction pour refuser à un présentateur télévisé l'insertion de la réponse qu'il a sollicitée sur un forum de discussion.

     

    Droit de réponse en ligne sur les blogs, forums et réseaux sociaux    

     

    La dérogation ou l'exception apportée par voie réglementaire par le décret du 24 octobre 2007 au principe général de l'ouverture du droit de réponse en ligne  tel que consacré par la loi du 29 juillet 1881 ne peut  recevoir qu'une application strictement limitée aux seuls sites internet qui, par leur nature, permettent aux utilisateurs de réagir directement à une mise en cause, tels que les blogs, les forums de discussions ou les réseaux sociaux.

     

    Un site qui est dédié à l'information, et publie des articles de presse rédigés par des professionnels même s’il propose un espace qui permet aux utilisateurs du site de commenter les articles, ne peut refuser un droit de réponse à une personne citée. En effet, selon les juges, sur ce type de site, les internautes  ne participent pas à une conversation avec d’autres  internautes qui leur permettrait de corriger directement les effets d'une mise en cause jugée injuste.  L'accès au site, pour en utiliser l'espace réservé aux réactions des lecteurs, requiert une inscription. Les conditions générales d'utilisation de cet espace, figurant à la « charte des commentaires » incluent une clause aux termes de laquelle « la rédaction se réserve le droit de retirer tout commentaire si elle l'estime nécessaire pour la bonne tenue du débat. Nous sommes seuls juges des messages que nous mettons en ligne ou non ». Sont ainsi explicitement créés des filtres à la publication d'une éventuelle réponse, qui privent le mis en cause de la réponse directe visée au décret du 24 octobre 2007.

     

     

    Par ailleurs, l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 requiert que la réponse soit mise à la disposition du public dans « des conditions similaires à celles du message en cause et présentée comme résultant de l'exercice d'un droit de réponse ». 


    A Télécharger :

    Contrat de Design | Produit

    Contrat de cession de marque

    CGV de Site de vente en ligne

    CGU de Blog

    Contrat d'administrateur de Site internet

    Contrat d'employé ETAM | SYNTEC


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