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Procés - Procédure - Page 7

  • Contrefaçon en ligne : loi applicable

     

    Convention Rome II

     

    Contrefaçon en ligneEn matière de détermination de la titularité et du caractère protégeable d’une œuvre, dès lors que les faits de contrefaçon sont postérieurs au 11 février 2009, date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit «Rome II», celui-ci est applicable au litige si les faits litigieux ont eu lieu au sein d'Etats membres de l'Union européenne (il n'y a pas lieu de faire application de l'article 5 de la convention de Berne).


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    En vertu de l'article 8 du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle est celle du pays pour lequel la protection est revendiquée.

     

     

    En l’espèce, la société TOD'S qui a agi en contrefaçon devant les juridictions françaises relativement à des faits litigieux survenus en France était bien fondée à solliciter l'application de la législation française. Les juges ont appliqué la loi française pour déterminer la titularité et le caractère protégeable au titre du droit d'auteur de l'oeuvre revendiquée. Consultez cette jurisprudence sur Litigo.fr


     

     

     

     

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  • Preuve et capture d’écran

    Preuve et capture d’écran

     

     

    Preuve et capture d’écran : La preuve par captures d'écran reste controversée et se trouve appréciée différemment selon les juridictions. Dans cette affaire, s'agissant de captures d'écran effectuées dans des conditions qui sont ignorées et sans l'intervention d'un huissier de justice ou d'un tiers assermenté, sans précision sur le matériel, l'adresse IP, le mode de navigation et le réseau de connexion utilisés, il n'existe donc aucune possibilité de s'assurer de la fiabilité de la date portée sur l'impression et il n'est pas démontré que la mémoire cache et l'historique du disque dur ont été préalablement vidés.


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    Elles ne peuvent donc constituer des preuves de l'utilisation contrefaisante d’une marque. C'est à bon droit que le juge de l'exécution a décidé que des captures d’écran n'avaient aucune valeur probante et devaient être écartées des débats. Consultez cette jurisprudence sur Litigo.fr 


     

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  • Comment est fixée la prestation compensatoire ?

     

    Fin du devoir de secours et prestation compensatoire

     

    Comment est fixée la prestation compensatoire : le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives; que cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.


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    Critères de la prestation compensatoire

     

    Dans la détermination des besoins et des ressources (et donc de la prestation compensatoire) le juge aux affaires familiales a notamment égard à :  

    - la durée du mariage,

    - l'âge et l'état de santé des époux,

    - leur qualification et leur situation professionnelles,

    - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,

    - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,

    - leurs droits existants et prévisibles,

     

    -leur situation respective en matière de pension de retraite en ayant estimé autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causé, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire par les choix professionnels et familiaux précités.

    A Télécharger : 

    Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

    Modèle de Convention de Divorce

    Modèle de Convention de formation professionnelle

    Modèle de Contrat de VRP

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