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Procés - Procédure - Page 6

  • Class action en France

     

    Class action et fin de non-recevoir

     

    Class action en France  : Aux termes de l'article 122 du Code de Procédure Civile, "constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée".   Ainsi, la fin de non-recevoir tel que définie à l'article 122 du code de procédure civile est bien relative au défaut de droit d'agir ; elle n'est pas limitée aux cas énumérés dans l'article 122 et le tribunal peut décider qu'il s'agit d'un défaut de droit d'agir ensemble, la class action n'étant effectivement pas autorisée en droit français et celle contenue dans le projet de loi en cours devant les parlementaires ne devant être ouverte que pour les consommateurs et dans des limites procédurales très strictes.


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    Article 323 du Code de procédure civile

     

     

    De la même façon, l'article 323 du Code de procédure civile pose que : « lorsque la demande est formée par ou contre plusieurs co-intéressés, chacun d'eux exerce et supporte pour ce qui le concerne les droits et obligations des parties à l'instance ». Cet article suppose pour être interprété d'être combiné avec l'article 36 du même code qui dispose: « lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles ».  Ceci signifie que les co-intéressés disposent d'un titre commun, chaque société disposant de ses droits de marque, ou subissent ensemble un dommage généré par le même fait ce qui n'est pas davantage le cas car chaque société subit un dommage spécifique généré par des actes de contrefaçon distincts même s'ils proviennent de la même personne. Dans cette affaire, plusieurs sociétés ne pouvaient assigner un tiers dans un même acte pour faire juger des faits de contrefaçon distincts et sans lien entre eux hormis le fait que le défendeur était le même.  Il appartient au juge de la mise en état d'apprécier ensuite s'il existe ou non un lien de connexité justifiant la jonction pour une bonne administration de la justice.  Faute d'avoir assigné par des actes séparés le tiers pour des faits distincts fondés sur des titres distincts, les sociétés Parfums Christian Dior, Guerlain, LVMH Fragrance Brands (anciennement dénommée Parfums Givenchy et venant aux droits de la société Kenzo Parfums) et Kenzo ont été  déclarées irrecevables en leur demande en contrefaçon et en concurrence déloyale. Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

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  • Contestation des honoraires d’avocat

     

    Contester les honoraires d’un avocat 

     

    Contestation des honoraires d’avocat : En matière de contestation d’honoraires de l’avocat deux textes clés sont applicables : d’une part, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 énonce que les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.  Même s'il fait référence ' aux usages ', ce texte n'inclut pas le résultat obtenu dans les critères de fixation de l'honoraire.


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    D'autre part, l'article 11.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat indique que l'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires.

     

    Information obligatoire du client de l’avocat

     

    Il appartient à l'avocat, en l'absence de convention d'honoraires, de rapporter la preuve que cette information a été délivrée de manière claire, sincère, exhaustive et non équivoque au client. La procédure spéciale prévue par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats. Il en résulte que le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n'ont pas le pouvoir de  connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement à son devoir de conseil et d'information ou de toute autre éventuelle faute susceptible d'engager sa responsabilité, mais seulement de fixer le montant des honoraires au regard des critères rappelés ci-dessus.

     

    Obligation déontologique et honoraire de l’avocat

     

    En revanche la vérification du respect par l'avocat de son obligation déontologique et professionnelle d'information du client quant aux modalités de détermination de ses honoraires et à l'évolution prévisible de leur montant, ressortit pleinement à la compétence du juge de l'honoraire qui peut, dans son évaluation, tirer toutes conséquences de la violation de cette obligation, sans toutefois que l'avocat défaillant dans ce devoir d'information soit privé de son droit à honoraires.

     

    S'agissant de la nature des rapports entre un avocat et son client, il s’agit de rapports contractuels même en présence de relations amicales préexistantes à la relation professionnelle (pas de contrat de bienfaisance mais contrat à titre onéreux au sens des articles 1105 et 1106 du code civil). S'agissant d'un contrat liant un avocat à son client, il s'agit d'une convention présumée à titre onéreux, sauf preuve contraire.

     

     

    En l’occurrence, aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties et l’avocat ne rapportait pas la preuve qui lui incombait d'avoir délivré à son client l'information relative aux modalités de calcul de ses honoraires, et notamment de l'éventuel taux horaire appliqué par son cabinet. Les juges ont donc fixé les honoraires de l’avocat en application des critères légaux tenant à la situation de fortune du client, la notoriété de l’avocat, ses diplômes et son expérience professionnelle. Un " bon professionnel " (par référence au " bon père de famille " en matière civile) est en droit de facturer un taux horaire de 190 € HT. Consultez cette jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

     

     

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  • Nullité d’une saisie contrefaçon

     

     

    Nullité de saisie -contrefaçon et du procès -verbal de  saisie

     

    Nullité d’une saisie contrefaçon : Des opérations de saisies-contrefaçon sont nulles faute d'assignation au fond dans le délai réglementaire, qui court à compter de l'ordonnance d'autorisation en matière de contrefaçon de logiciels.


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    En tant qu'acte de procédure, le procès-verbal de saisie, versé aux débats et qui est signé par son dirigeant, ne peut constituer une preuve écrite ni un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil, émanant de la personne à qui on l'oppose.   

     

    Saisie contrefaçon : délais pour assigner

     

    Par application des dispositions combinées des articles L. 332-4 et R.332-4 du code de la propriété intellectuelle, à défaut d'assignation dans le délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance, la saisie-contrefaçon est nulle.  En l'espèce, l'ordonnance de saisie-contrefaçon a été rendue le 18 décembre 2009 et l'assignation a été délivrée à l'encontre de la société, le 28 janvier 2010, soit au-delà du délai réglementaire.  S'agissant d'une nullité de fond, il y a lieu de constater la nullité de la saisie-contrefaçon diligentée le 13 janvier 2010, l'annulation subséquente du procès-verbal en résultant, qui ne saurait valoir à titre de renseignement, malgré la signature du procès-verbal par le représentant légal de la personne saisie, dès lors que l'acte d'huissier et ses annexes ont été obtenus dans le cadre d'une mesure exorbitante de droit commun annulée. Il s'ensuit que le procès-verbal de saisie ainsi que les pièces y annexées doivent être écartés des débats et il y a lieu d'ordonner la restitution des éléments saisis dans ses locaux au cours de l'exécution de ladite mesure. Consultez cette jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

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