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Procés - Procédure - Page 5

  • Chute d’une personne, qui est responsable ?

     

     

    Principe de responsabilité en matière de chute d‘une personne

     

    Chute d’une personne, qui est responsable : Selon l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Cependant, le gardien d'une chose inerte n'est responsable du fait de cette chose que si celle-ci a été l'instrument du dommage par son caractère anormal ou sa position dangereuse ou anormale, étant rappelé que chacun doit veiller à sa propre sécurité dans les situations habituelles de la vie courante.


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    En l'espèce, une mère d’élève a chuté, à l'entrée d’une école de musique située au premier étage d'un immeuble, en trébuchant sur un petit dénivelé (environ 5cm) existant entre le couloir de l'immeuble et la salle d'attente se trouvant à l'entrée de école de musique.

     

    Caractère dangereux d‘une marche  

     

    Cependant, la chute, aussi grave soit-elle, ne témoignait pas en elle-même de ce que cette marche aurait occupé une position anormale ou aurait revêtu un caractère dangereux, justifiant que son gardien soit tenu d'indemniser la victime.

     

     

    Il résultait des photographies produites dans cette affaire que si le sol du couloir et de la salle d'attente de l'école de musique sont de la même couleur, la plainte carrelée bordant le mur du couloir ainsi que la marche et qui est de la hauteur de celle-ci est d'une couleur légèrement plus sombre, la rendant bien apparente. En outre, cette marche se situe dans le prolongement du cadre de la porte d'entrée de l'école de musique. Cette circonstance ne serait pas, à elle seule, de nature à établir la dangerosité du pallier de l'école de musique. Par ailleurs, il est attesté et non contesté que la personne ayant chuté avait déjà accompagné son petit-fils à son cours de musique, sans incident, et connaissait donc les lieux. La marche ne présentait donc pas un caractère dangereux, pour une personne normalement attentive.


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  • Exécution provisoire et appel

     

     

    Risque de l’exécution provisoire

     

     

    L'exécution provisoire d'une décision frappée d'appel n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit. Il incombe donc à la partie s'étant prévalue de l'exécution provisoire de réparer le préjudice induit par l'exécution dans l'hypothèse où la décision ayant fondé les poursuites se trouve infirmée. 


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    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Contrat d'infographiste

    Contrat d'ingénieur d'études web ou multimédia

    Contrat d'ingénieur | SYNTEC

     

    Contrat d'intégrateur Web

  • Critères de la prestation compensatoire

     

    Article 270 du Code civil

     

    Le principe de la prestation compensatoire est posé par l'article 270 du Code civil : l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible.


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    Critères de la prestation compensatoire

     

    Concernant la fixation du montant de la prestation compensatoire, il y a lieu de tenir compte, notamment, de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de la qualification et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pension de retraite.

     

    Modalités de la prestation compensatoire

     

     

    Selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du Code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous la forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

     

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

    Modèle de Convention de Divorce

    Modèle de Convention de formation professionnelle

     

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