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Procés - Procédure - Page 4

  • Remboursement d’un compte courant d'associé

     

    Par acte extrajudiciaire, le mandataire liquidateur d’une  SARL a fait assigner avec succès les associés  devant le tribunal de commerce en paiement d'un compte courant d'associé.

     

    Compte courant d’associé : l'article L.223-21 du code de commerce  

     

    Remboursement d’un compte courant d'associé : Aux termes de l'article L.223-21 du code de commerce, « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associés. »

     

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    Preuve du compte courant d’associé par la comptabilité

     

    Il appartient au mandataire liquidateur de la SARL,  de rapporter la preuve de l'existence et du montant d'un compte courant d'associé imputable à l’un des associés. Toutefois, le représentant légal de la SARL (son gérant), doivent faire établir les bilans et comptes de résultat de la société, les faire valider, et justifier, dans le cadre de la procédure collective, de la situation comptable de la personne moral qu'il dirigeait.  Or, en l‘espèce,  la liquidation judiciaire de la SARL a été prononcée en application de l'article L.631-15 du code de commerce, eu égard à la carence du dirigeant de cette société, le mandataire judiciaire ne disposant d'aucun document comptable malgré sa demande adressée à son dirigeant.  Il résultait de l'analyse de ces documents comptables que le compte-courant d'associés présentait bien un solde débiteur de 46.021,83 €.

     

     

    Par ailleurs, il n'était versé aux débats par l’associé, aucun document comptable et/ou social attestant de l'existence et du montant d'une rémunération versée au gérant qui viendrait démontrer que l'expert-comptable a commis une erreur en affectant, sur le compte courant d'associés, des sommes qui auraient dû être portées sur sa rémunération de gérant, en tant que travailleur non salarié.

    A Télécharger : 

    Clôture volontaire de SA, SAS, SASU – Pack juridique

    Clôture de SARL, EURL – Pack juridique

    Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

    Contrat d'agent artistique

     

     

  • Pièces de procédure en anglais

     

     

    Des pièces en langue anglaise non traduites ne portent pas atteinte aux principes du contradictoire et de la loyauté dès lors que s'agissant principalement d'extraits internet rédigés dans une langue accessible, elles peuvent être comprises par l'avocat de la demanderesse. Ces pièces n’ont pas à être écartées des débats au seul motif qu’elles ne sont pas traduites.    


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    A Télécharger : 

    Contrat de Consultant Internet

    Contrat de Designer Web

    Contrat de Graphiste multimédia

     

  • Propriété intellectuelle : Tribunal de commerce ou TGI ?

     

    Compétences respectives TC / TGI

     

    Propriété intellectuelle : Tribunal de commerce ou TGI ? L'article L. 721-3 du code de comme dispose que les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.  En vertu de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, "les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire" .


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    Nullité d’une cession de droits d’auteur

     

    Dès lors qu’à titre principal, il est sollicité la nullité d’une convention de cession des droits d'auteur-réalisateur et d’une convention de cession des droits d'adaptation audiovisuelle, il y a nécessité d'apprécier le contenu, la nature et l'étendue des cessions de droits consentie par les auteurs au producteur ainsi que leur exécution. Dès lors, le litige ne concerne pas les associés ou le gérant dans leurs relations à la société commerciale et la compétence d'attribution au bénéfice du tribunal du commerce prévue à l'article L. 721-3-2° du code de commerce n'a pas à s'appliquer.

     

    Les demandes principales et subsidiaires, qui mettent en oeuvre les règles relatives aux droits d'auteurs et aux droits du producteur d'oeuvres audiovisuelles, relèvent bien de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, l'invocation de dispositions du code de commerce au soutien des moyens de nullité des conventions n'étant pas de nature à l'écarter dès lors que les demandeurs ont, dans ces actes juridiques la qualité d'auteur et non d'associés d'une société commerciale et qu'aucune action en responsabilité contre le gérant ou les associés n'est formée devant le tribunal.


    A Télécharger : 

    Licence de Photographies

    Contrat de location de site Internet

    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète

     

     

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