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Procés - Procédure - Page 3

  • Signifier des conclusions par RPVA

    Signifier des conclusions par RPVA  

     

    Un particulier, appelant d’un jugement, a signifié ses conclusions par RPVA, la veille du dernier jour autorisé. Ayant constaté qu'il n'avait pas reçu d'accusé de réception de son envoi, il a interrogé le greffe qui lui a indiqué ne pas l'avoir reçu et lui a donc accusé réception de son nouvel envoi, soit dans le délai de deux mois. La caducité de l’appel a été soulevée en vain devant les juges du fond car seul le juge de ma mise en état était compétent pour statuer sur l’exception soulevée.   


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    Compétence du juge de la mise en état

     

    En application de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné, comme en l'espèce, et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ou pour déclarer les conclusions irrecevables conformément aux articles 909 et 910 du même code.

     

    Pour ces motifs sur la seule compétence du conseiller de la mise en état à pouvoir statuer sur la recevabilité des conclusions des parties par application des articles 909 et 910 du code de procédure civile, les juges ont rejeté la demande d'irrecevabilité des conclusions présentée uniquement devant le juge du fond. L'ordonnance de clôture ayant été prononcée bien avant les débats, le demandeur avait  largement le temps de saisir le conseiller de la mise en état pour des nouvelles conclusions.  Téléchargez cette jurisprudence sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.   

     


    A Télécharger : 

    Sommation interpellative

    Sommation de communication de pièces

    Assignation en fixation du loyer commercial

    Assignation en référé - Résiliation de bail commercial

  • Image des œuvres architecturales

     

    Image des œuvres architecturales : Une villa / maison peut être qualifiée d’œuvre architecturale et bénéficier de la protection de l’image des œuvres originales. Toutefois, encore faut-il que l’œuvre soit reconnaissable sur les supports où elle se trouve reproduite.

     

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    Droits de l’architecte sur son oeuvre 

     

    Dans cette affaire, une agence conseil en communication chargée de réaliser une campagne publicitaire pour la société Truffaut, a fait appel aux services de la société Anakena agence spécialisée, qui est entrée en relation avec un particulier afin qu'il mette sa villa à disposition pour la réalisation de prises de vue.  L’architecte a par la suite fait assigner la société Truffaiit en lui reprochant des actes de contrefaçon de son oeuvre architecturale pour l'avoir reproduite sans son autorisation et sans indication de son nom, sur ses supports publicitaires.

     

    Sur l'originalité de l'oeuvre architecturale

     

    L'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. »  Ce droit est conféré, selon l'article L. 112-1 du même code, à l'auteur de toute oeuvre de l'esprit, quel qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

     

    Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d'une oeuvre sans formalité et du seul fait de la création d'une forme originale.

     

    Néanmoins, lorsque cette protection est contestée, l'originalité d'une oeuvre doit être explicitée par celui qui s'en prétend auteur, seul ce dernier étant à même d'identifier les éléments traduisant sa personnalité.

     

    En l’espèce, l’architecte revendiquait l'originalité du patio à ciel ouvert de la villa ainsi que celle de la terrasse et de la piscine à débordement.  S'agissant du patio à ciel ouvert, la présence et la conjugaison de divers éléments architecturaux, notamment des murs enduits de chaux et ajourés de façon aléatoire d'importantes ouvertures disymétriques, longés de banquettes de même matière, partiellement végétalisées, et du sol de caillebotis perçé d'ouvertures ciculaires pour accueillir des arbres et au centre, un bassin en béton ciré noir, rond et sans rebord, attestent d’un travail d’agencement original.

     

    Ainsi que l'exprime l'architecte, l'ensemble de ces éléments qui donne tant au patio qu'à la villa un aspect sobre et moderne, permet une interpénétration avec la nature tout en assurant une certain intimité.

     

    Aussi, le patio à ciel ouvert, tel que revendiqué, constitue une oeuvre originale, même s'il est constitué d'éléments déjà connus que l'architecte a repris comme des citations discrètes.

    En revanche, la terrasse et la piscine à débordement, ne présentaient pas l'originalité requise pour bénéficier d'une protection au titre du droit d' auteur.

     

    Absence d’atteinte à l’image des biens

     

    Pour qu'un acte de contrefaçon soit réalisé, l'oeuvre doit être présentée avec ses éléments caractéristiques de manière à ce que ceux-ci soient communiqués au public et par ailleurs, elle ne doit pas être accessoire au sujet traité et constituée une inclusion fortuite constitutive d'une limitation au monopole d'auteur.  En l’occurrence, le catalogue Truffaut présentait plusieurs photographies réalisées dans la villa.

     

    Néanmoins, la reproduction de la villa était partielle et ne permettait pas d'appréhender l'ensemble des éléments dont la combinaison constitue l'originalité de l'oeuvre qui n'est ainsi pas communiquée au public. Sur une autre photographie, les éléments représentés ne constituent pas le sujet traité par cette photographie et ils figuraient en arriere plan, à titre de décor d'un salon de jardin qui occupait le 1" plan et la partie centrale de la photographie. Par ailleurs, si ces éléments sont effectivement visibles dans la  photographie, ils ne sont pas représentés dans leur intégralité. En effet, certains de ces éléments sont en partie cachés notamment, la porte d'entrée est cachée par « l'avis du pro » relatif à la table longue présentée sur cette photographie.

     

    Dès lors, les éléments caractéristiques de l'oeuvre revendiquée visibles sur cette photographie n'y paraissent pas parfaitement identifiables et doivent, au surplus, être considérés comme accessoires dans la photographie dont l'objet est d'assurer la promotion de meubles et équipements de jardin, et qui n'enfreint donc pas les droits de l'auteur de l'oeuvre architecturale constituée par le patio de la villa. En conséquence, le catalogue de mobilier de jardin Truffaut ne contrefaisait pas l'oeuvre architecturale en cause. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

     

    A Télécharger : 


    Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

    Contrat d'exposition de photographies

    Requête en changement de régime matrimonial

    Contrat d'illustrateur

     

     


  • Etiquetage des eaux potables ou minérales

     

    Les eaux potables ou minérales se doivent de respecter les mentions d’étiquetage impératives. Plusieurs mentions   figurant sur les bouteilles "Eau de Castalie" ont été jugées contraires aux dispositions du Code de la santé publique et au Code de la consommation.  

     

    Etiquetage des eaux : les dispositions du Code de la Santé Publique

     

    Etiquetage des eaux potables ou minérales : Plusieurs articles clefs du Code de la Santé Publique régissent l’étiquetage des eaux minérales ou potables. L'article R 1321-92 du Code de la Santé Publique prévoit que : « Les eaux rendues potables par traitements, conditionnées, sont détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, sous l'une des dénominations de vente suivantes : 1° « Eau rendue potable par traitements » ; 2° « Eau rendue potable par traitements et avec adjonction de gaz carbonique » qui désigne toute eau rendue potable par traitements, conditionnée, qui a été rendue effervescente par addition de gaz carbonique. Cette dénomination doit être complétée par l'indication des traitements mis en oeuvre. Une telle indication doit rendre compte, parmi les catégories de traitements fixés par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 1321-10, de ceux de ces traitements qui sont réellement utilisés pour l'eau considérée ».


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    L'article R 1321-93 du même code énonce que : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-7 du Code de la Consommation, est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que dans la publicité, sous quelque forme que ce soit, toute indication, dénomination, marque de fabrique ou de commerce, image ou autre signe figuratif ou non, qui, étant appliqué à une eau rendue potable par traitements, est susceptible de créer une confusion avec une eau minérale naturelle ou avec une eau de source, notamment par l'indication de propriétés favorables à la santé, par la mention d'expressions comportant le mot minéral ou des dérivés de ce mot, par la mention d'expressions comportant le mot source ou des dérivés de ce mot, ou par la mise en exergue d'un ou de plusieurs éléments particuliers relatifs à la composition de l'eau ».

     

    L'article R.112-7 du Code de la consommation indique que "L'étiquetage et les modalités selon lesquelles, il est réalisé ne doivent pas être de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur ou du consommateur, notamment sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et notamment sur la nature, l'identité, les qualités, la composition, la quantité, la durabilité, l'origine ou la provenance, le mode de fabrication ou d'obtention...Les interdiction ou restrictions prévues ci-dessus s'appliquent également à la publicité et à la présentation des denrée alimentaires, notamment à la forme et à l'aspect donnés à celle-ci ou à leur emballage, au matériau d'emballage utilisé, à la manière dont elles sont disposées ainsi qu'à l'environnement dans lequel elles sont exposées."

     

    L'article R.112.14 du même code énonce que "La dénomination de vente d'une denrée alimentaire est celle fixée par la réglementation en vigueur en matière de répression des fraudes ou à défaut par d'autres réglementation ou par les usages commerciaux...Dans tous les cas, la dénomination de vente doit être indépendante de la marque de commerce ou de fabrique ou de la dénomination de fantaisie..."

     

    Etiquetage des eaux et pratiques commerciales trompeuses

     

    Au visa de ces articles, il a été jugé que constituait une pratique commerciale trompeuse, le texte suivant figurant sur des bouteilles d’eau :« Médaille d'eau du goût et du respect de I 'environnement. Prisée pour la pureté de son goût, l'Eau de Castalie est affinée dans cet établissement à partir de l'eau de réseau locale. Ainsi micro filtrée, elle constitue une alternative responsable aux eaux en bouteille transportées sur des centaines, voire des milliers de kilomètres jusqu'à votre table. Rafraîchie à la demande et servie plate ou gazeuse, l'Eau de Castalie conserve ses minéraux et ses oligo- éléments naturels ».

     

    Les juges ont considéré que le procédé utilisé par la société CASTALIE sur les étiquettes de la bouteille,   consistant à noyer la mention réglementaire dans un texte de présentation en introduisant de plus une distance ironique, accentué par l'emploi de guillemets dans la version de 2012, vide cette mention de sa portée informative et constitue de ce fait une application irrégulière de la loi et contrevient en conséquence, à celle-ci.

     

    De même, la référence, dans l'étiquette aux "minéraux et oligo- éléments naturels" de l'Eau de Castalie constitue une indication sur l'étiquette de la bouteille qui est susceptible de créer une confusion avec les eaux minérales ainsi qu'aux eaux de source qui entre dans le champ des mentions prohibées par l'article R.1321-93 du Code de la santé publique.

     

     

    Ces manquements à la réglementation constituent des pratiques commerciales trompeuses et constituent pour les demanderesses qui défendent les intérêts d'exploitants et propriétaires d'eaux minérales et d'eaux de source des actes de concurrence déloyale en créant une confusion tendant à dissimuler les différence de caractéristiques propres de ces produit avec celles des eaux rendues potables filtrées. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.   

    A Télécharger : 


    Licence de Savoir-faire

    Contrat de Design | Produit

    Contrat d'administrateur de Site internet

    Contrat d'employé ETAM | SYNTEC

     

     

     


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