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Procés - Procédure - Page 2

  • Signifier des conclusions par RPVA

    Signifier des conclusions par RPVA 

     

    Un particulier, appelant d’un jugement, a signifié ses conclusions par RPVA, la veille du dernier jour autorisé. Ayant constaté qu'il n'avait pas reçu d'accusé de réception de son envoi, il a interrogé le greffe qui lui a indiqué ne pas l'avoir reçu et lui a donc accusé réception de son nouvel envoi, soit dans le délai de deux mois. La caducité de l’appel a été soulevée en vain devant les juges du fond car seul le juge de ma mise en état était compétent pour statuer sur l’exception soulevée.  


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    Signifier des conclusions par RPVA,RPVA 

    Compétence du juge de la mise en état

     

    En application de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné, comme en l'espèce, et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ou pour déclarer les conclusions irrecevables conformément aux articles 909 et 910 du même code.

     

    Pour ces motifs sur la seule compétence du conseiller de la mise en état à pouvoir statuer sur la recevabilité des conclusions des parties par application des articles 909 et 910 du code de procédure civile, les juges ont rejeté la demande d'irrecevabilité des conclusions présentée uniquement devant le juge du fond.

     

     

    L'ordonnance de clôture ayant été prononcée bien avant les débats, le demandeur avait  largement le temps de saisir le conseiller de la mise en état pour des nouvelles conclusions. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

     

      

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  • Responsabilité des agences de voyage

     

    Responsabilité des agences de voyageLa Clause exclusive de responsabilité insérée dans un contrat conclu avec une agence de voyage est-elle valide ou conclue avec un consommateur revêt elle un caractère abusif ?

     

    Responsabilité des agences de voyage : validité de la clause exclusive de responsabilité

     

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    En l’espèce, les conditions générales du contrat de vente d’un voyage prévoyaient en leur article 4.3 l'exclusion de la responsabilité de l’agence de voyage en cas de refus d'embarquement, faute pour le client de satisfaire aux formalités de police, de santé ou de douane. Selon l'article R 132-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives et interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations.

    Responsabilité des agences de voyage,clauses abusives

     

    Défaut d’information du voyagiste

     

     

    Dès lors, la clause figurant aux conditions générales du contrat ne pouvait être opposée aux particuliers dès lors qu'il est démontré que le refus d'embarquement des voyageurs ne découle pas d'une faute ou négligence des clients mais d'un défaut d'information imputable au voyagiste. La clause en cause doit donc être qualifiée d’abusive.  Téléchargez cette jurisprudence sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  


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  • Anonymisation des condamnations

     

     

    Anonymisation des condamnations, Liberté d’informer et données personnelles     

     

    Anonymisation des condamnations : Un organe de presse est en droit, au titre de la liberté d’informer, de faire état d’une condamnation d’une personne physique.  


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    En l’espèce, Mrs D. ont fait l'objet, au mois d'avril 2003, d'une sanction de la commission disciplinaire du Conseil des marchés financiers qui a prononcé le retrait de leur carte professionnelle pour une durée de 10 ans ainsi qu'une sanction pécuniaire de 60 000 € et une mesure de publicité. Cette décision a été publiée sur le site de la Commission des opérations de bourse (COB) et, par extraits, sur le site du journal Les Échos. A la suite du recours exercé par Mrs D. contre la décision du Conseil des marchés financiers, le Conseil d'État, par deux arrêts rendus le 21 juillet 2006 a estimé que certains des manquements reprochés n'étaient pas légalement fondés et a substitué à la sanction de retrait de la carte professionnelle celle du blâme. Le journal Les Échos a alors publié un article intitulé « le Conseil d'État réduit la sanction des frères D. à un blâme ».

     

     

    Demander l’anonymisation d’une condamnation  

     

     

    Mrs D. ont saisi les juges pour obtenir l’anonymisation de leur nom dans les articles  de presse  mis en ligne par les Echos, mise en ligne qui a eu pour effet de référencer l'extrait de la condamnation sur tous les moteurs de recherche Internet, l'extrait a été commercialisé par la suite sur le site « les Échos. fr » dans sa rubrique «archives », puis est devenu accessible en clair et gratuitement. En dépit des démarches engagées auprès du journal et alors que l'AMF a accepté de supprimer leur nom et prénom comme critère d'indexation sur le moteur de recherche interne à son site, Mrs D. n'ont pu obtenir ni le retrait de la « brève», ni la suppression de toute référence à leur nom, ainsi entaché d’opprobre.

     

    Il était notamment soutenu par Mrs D.  que les dispositions dérogatoires prévues par l'article 67 à la loi du 6 janvier 1978, autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre « aux seules fins d'exercice, à titre professionnel, de l'activité de journaliste » et dans les limites conciliables avec le droit privé selon la directive européenne du 24 octobre 1995, ne sont pas applicables en l'espèce, puisque, d'une part, un système d'indexation et de recherche à partir de données nominatives, dans la base de données d'archives est, en lui-même, sans rapport avec la liberté d'expression, et qu'une désindexation des noms et prénoms ne nécessite pas de porter atteinte à l'article de presse. Par ailleurs, en tout état de cause, l'article 38 de la loi de 1978 leur aurait été applicable («  toute personne physique a le droit de s'opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fasse l'objet d'un traitement »).    

     

     

    La liberté d’expression prime sur l’anonymisation

     

     

    En l’espèce, il résultait du rapport d'expertise amiable versée que l'indexation de l'article litigieux, choisi par les échos, est en mode « full text » c'est-à-dire que sont utilisés, ce qui est usuel, tous les mots contenus dans l'article et dans le titre, de telle sorte que le nom et prénoms des parties est normalement l'un des critères de référencement. Le seul maintien en ligne de l'article ou son référencement par un moteur de recherche n'est pas un argument de nature à justifier en soi la suppression d'un article de presse. Enfin, l'identité de la personne condamnée par le Conseil des marchés financiers n'est pas confidentielle mais publique et en prohiber la diffusion par la presse ne peut constituer un impératif prépondérant d'intérêt public justifiant, au regard des dispositions de l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 10.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'en prohiber la diffusion.

     

    Article 67 de la loi du 6 janvier 1978 : données personnelles en matière de presse  

     

    Anonymisation des condamnations : Comme l'ont retenu les premiers juges, les dispositions dérogatoires prévues par le 2° de l'article 67 de la loi du 6 janvier 1978 visant les « traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre aux seules fins' d'exercice à titre professionnel de l'activité de journaliste, dans le respect des règles déontologiques de cette profession » sont applicables en l'espèce s'agissant de l'archivage d'articles de presse. Mrs D. ne pouvaient donc se prévaloir que des dispositions de l'article 38 de ladite loi qui permettent à toute personne physique « de s'opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ». Or, ni le titre de l'article qui apparaît en première page du moteur de recherche Google lorsque leur patronyme est utilisé comme mot-clé, ni l'article lui-même librement accessible sur le site des Echos ne contiennent la moindre inexactitude puisqu'il est fait état de ce que la sanction prononcée à l'égard des frères D. qui n'ont pas été «blanchis » comme ils le prétendent, a été considérablement réduite, la précision étant donnée dans l'article que « seule une partie des manquements qui avaient justifié les poursuites devait être retenue ».

     

     

    Par ailleurs, imposer à un organe de presse, de supprimer de son site Internet dédié à l'archivage de ses articles, lequel ne peut s'assimiler à l'édition d'une base de données de décisions de justice, soit l'information elle-même, le retrait des noms et prénoms des personnes visées par la décision vidant l'article de tout intérêt, soit d'en restreindre l'accès en modifiant le référencement habituel, excèdent, ainsi que l' a estimé le tribunal les restrictions qui peuvent être apportées à la liberté de la presse.  Téléchargez cette jurisprudence sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

     

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