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Procédure - Page 6

  • Quel Tribunal saisir ?

     

     

    Le choix du tribunal dépend d'un certain nombre de critères. Ainsi, en matière civile, le choix du tribunal dépend de la nature du litige et du montant de la demande. En matière pénale, le choix du tribunal dépend du type d'infraction concernée. La juridiction administrative est saisie en cas de litige avec l'administration.  

    Saisir le Tribunal d'instance

     

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    La compétence du tribunal d'instance est déterminée par la nature de l'affaire et le montant de la demande.  En dehors du domaine attribué par la loi (matière civile, personnelle et mobilière), le tribunal d'instance juge les litiges d'un montant inférieur ou égal à 4.000 € en dernier ressort (sans possibilité d'appel), et à 10.000 € à charge d'appel.   

     

    Saisir la Juridiction de proximité

     

    La juridiction de proximité statue en premier et dernier ressort en matière civile pour tous les litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4.000 € et pour tout litige relatif à l'action de restitution de dépôt de garantie (dans le cadre d'un bail d'habitation) d'un montant maximum de 4.000 €. La juridiction de proximité statue également à charge d'appel sur toutes les demandes indéterminées, qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4.000 €.  

    Saisir le Tribunal de grande instance

     

    Le tribunal de grande instance est compétent au civil quand aucune autre juridiction n'est compétente. Il statue en dernier ressort :  i) pour les affaires relevant de sa compétence exclusive (famille, état civil, nationalité, droit de propriété, expropriation), et lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal 4.000 € .  Hors sa compétence exclusive, il juge les litiges d'un montant supérieur à 10.000 € .  

     

    Saisir le Conseil de prud'hommes

     

    Le conseil de prud'hommes juge les litiges relatifs au contrat de travail entre employeurs et salariés, ou relatifs au contrat d'apprentissage.  Il juge en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur à 4.000 €.   

    Saisir le Tribunal de police

     

    Le tribunal de police juge les contraventions de 5ème classe.  Ces infractions sont passibles d'une peine d'amende pouvant atteindre 1.500 € (3.000 € en cas de récidive) et de peines privatives ou restrictives de droits (exemple : suspension du permis de conduire, interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle).  A noter que la juridiction de proximité est compétente pour les contraventions des 4 premières classes.   

    Saisir le Tribunal correctionnel

     

    Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits (vols, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures).  Il peut prononcer des peines de prison jusqu'à 10 ans (20 ans en cas de récidive),  des peines alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, sursis simple ou avec mise à l'épreuve),  des peines d'amende.

    Compétence de la Cour d'assises  

     

    La cour d'assises juge les infractions les plus graves : les crimes.  Elle peut prononcer des peines de réclusion ou de détention criminelle à perpétuité ou à temps (au moins 10 ans), des peines d'amende, des peines complémentaires (exemple : interdiction d'exercer une activité).   

    Aller au civil ou au pénal ?  

     

    La victime d'une infraction peut choisir entre le tribunal civil et le tribunal pénal.  Le procès civil permet d'obtenir réparation du préjudice subi. Le procès pénal permet en plus d'obtenir la condamnation du coupable.  Il convient de noter qu’en cas de saisine du tribunal pénal, il est possible de renoncer à cette action et demander réparation du préjudice devant une juridiction civile. En cas de saisine du tribunal civil, il n'est plus possible d'agir devant une juridiction pénale.

     

    Saisir les juridictions administratives

     

    En cas de litige avec l'administration, il faut s'adresser au tribunal administratif. Les recours qui lui sont adressés relèvent essentiellement de 2 catégories : i) les recours pour excès de pouvoir (annulation d’un acte administratif), ii) les recours de pleine juridiction.

     

    Les recours pour excès de pouvoir concernent les demandes d'annulation d'un acte unilatéralement pris par une autorité administrative comme par exemple, l'annulation d'un permis de construire, le refus d'une autorisation, refus de délivrer un titre de séjour à un étranger …

     

    Les principaux recours de pleine juridiction concernent les demandes d'indemnités pour dommages causés par l'action de l'administration (notamment en matière de travaux publics), les demandes d'annulation ou de reformation des élections locales, les demandes de réduction des contributions directes (impôts, TVA) (Direction de l'information légale et administrative, Mise à jour le 21.03.2013).

     

     

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  • Note en délibéré

     

    Définition de la note en délibéré

     

    La note en délibéré est un acte de procédure communiqué par l’une des parties à une instance, au Président de la juridiction, afin de préciser un point de droit ou répondre à un moyen soulevé par le Ministère public.  La note en délibéré peut être présentée devant  toute juridiction (Cour d'appel, Cour de cassation, Tribunal des conflits, Tribunal de commerce, Conseil de prud'hommes ...).   

     

    Pendant les débats : l’autorisation de la note en délibéré  

     

    La demande de note en délibéré appartient en principe au Président de la juridiction, toutefois une demande par l’une des parties peut être autorisée par le Président. Avant de présenter une note en délibéré, la partie demanderesse doit y être expressément autorisée par le Tribunal. Après autorisation orale, le formule d’usage utilisée par le président de la juridiction est que « ladite note devra être déposée au greffe de cette chambre avant le ………. après avoir été communiquée à la partie adverse ».  La présentation de la note en délibéré est encadrée par le délai donné par le Président de la juridiction.   

     

    Une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à condition que les parties soient en mesure d'en débattre contradictoirement.  A ce titre, la note ainsi que ses pièces jointes doivent être  communiquées à la partie adverse (sauf si cette dernière est déjà en possession de ces pièces).   Les juges du fond apprécient souverainement la suite à donner à une note en délibéré (Cour de cassation, ch. crim., 16 décembre 2009, n° 08-87058),

     

    Le respect du contradictoire

     

    La note en délibéré doit être datée,  numérotée et accompagnée de la justification de sa transmission à la partie adverse afin de respecter le principe du contradictoire. Le non respect de ces exigences expose son auteur à ce que la note en délibéré soit écartée des débats.  La note en délibéré doit explicitement mentionner qu’elle a été communiquée à la partie adverse (Cour de cassation, ch. crim., 7 septembre 2010, n° 09-85155).      

     

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  • Définition de la fin de non recevoir

     

    L'article 122 du Code de Procédure Civile dispose que "constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. "

     

    Aux termes de l'article 31 du même code, "l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé".

     

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