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Procédure - Page 5

  • Protection de la correspondance Client / Avocat

     

    Protection de la correspondance Client | Avocat

     

     

    Saisie de la messagerie électronique    

     

    La Cour de cassation a rendu une décision importante en matière de protection de la correspondance Client / Avocat. L’Autorité de la concurrence autorisée par le juge des libertés et de la détention, avait procédé aux sièges de sociétés, à plusieurs saisies de données informatiques dans le cadre d’enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles.

     

    Parmi les documents saisis, figuraient logiquement l’intégralité des messageries électroniques de la société. Selon l’Autorité de la concurrence, cette  « chaque messagerie électronique Microsoft Outlook est (...) stockée dans un fichier unique sur Le disque de l'ordinateur de l'utilisateur ou sur le réseau informatique de l'entreprise. Cela signifie que les messages ne font pas l'objet d'un enregistrement individuel mais sont enfermés dans un fichier conteneur, au même titre que les éléments de l'agenda ou les contacts. »

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    Protection de la correspondance d’avocat  

     

    Pour rejeter la demande d'annulation des saisies portant sur des documents et messages électroniques relatifs à des échanges entre la société et ses avocats, l'ordonnance précisait que ces saisies ne procédaient pas d'une recherche délibérée par les rapporteurs de correspondances étrangères à leur mission mais constituaient seulement le résultat, d'une part, du caractère composite du contenu des fichiers de messagerie qui comportent chacun une multitude de messages et, d'autre part, de la nécessité, où se trouvaient les rapporteurs, après constatation que ces fichiers contenaient bien des éléments entrant dans le champ de l'autorisation judiciaire, d'en effectuer une copie en intégralité.

     

     

     

    Le premier président de la juridiction avait également conclu  que les agents de l'Autorité de la concurrence n’avaient pas mis en oeuvre des procédés déloyaux pour recueillir, malgré tout, ces correspondances pendant le déroulement des investigations ni qu'ils avaient  divulgué à des tiers, pendant les opérations critiquées ou postérieurement à celles-ci, des informations soumises au secret professionnel.

     

     

     

    Position de la cour de cassation

     

     

     

    Les juges suprêmes ont censuré cette position : l’annulation de la saisie de documents qui relèvent de la protection du secret professionnel entre un avocat et son client et des droits de la défense, aurait du être prononcée (la bonne foi des rapporteurs de la concurrence  étant indifférente).   

     

     

     

    Pour rappel, l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celle portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ».

     

     

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 1000 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

     

     

    A Télécharger sur Uplex :

     

     

     

    CDD de développeur web

     

    Contrat d'administrateur de Site internet

     

    Contrat d'employé ETAM | SYNTEC

     

    Contrat d'infographiste

     

     

     

     

      

  • Chambre des huissiers : compétences et fonctions

     

    Compétences des chambres départementales d’huissiers

     

     

    Les chambres départementales des huissiers sont des établissements d'utilité publique. Elles ont pour attribution, les missions suivantes : 

     

    De dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance ;

     

    De prévenir ou de concilier tous différends d'ordre professionnel entre huissiers du ressort ; de trancher, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui seront immédiatement exécutoires ;

     

    D'examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les huissiers à l'occasion de l'exercice de leur profession, et notamment en ce qui concerne la taxe des frais ;

     

    De donner son avis, lorsqu'elle en est requise : i) Sur les actions en dommages-intérêts intentées contre les huissiers en raison d'actes de leurs fonctions ; ii) Sur les différends soumis au tribunal de grande instance en ce qui concerne le règlement des frais ;


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    De délivrer ou de refuser, par une décision motivée, tous certificats de moralité à elles demandés par les aspirants aux fonctions d'huissiers ;

     

    De préparer le budget de la communauté et d'en proposer le vote à l'assemblée générale, de gérer les biens de la communauté et de poursuivre le recouvrement des cotisations.

     

    La chambre départementale siégeant en comité mixte est chargée d'assurer dans le ressort l'exécution des décisions prises en matière d'œuvres sociales par la chambre nationale et la chambre régionale siégeant toutes deux en comité mixte. La chambre départementale des huissiers est chargée, en outre, d'assurer dans le ressort l'exécution des décisions prises par la chambre nationale et la chambre régionale

     

    Compétences de la chambre régionale des huissiers

     

    Les chambres régionales des huissiers sont aussi des établissements d'utilité publique. La chambre régionale des huissiers représente l'ensemble des huissiers du ressort de la cour d'appel en ce qui touche leurs droits et intérêts communs ; elle prévient ou concilie tous différends d'ordre professionnel entre les chambres départementales du ressort ou entre les huissiers n'exerçant pas dans le même ressort et tranche, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui sont immédiatement exécutoires. Elle donne son avis : i) Sur les règlements établis par les chambres départementales du ressort de la cour d'appel ; ii) Sur les suppressions d'offices d'huissier de justice dans le ressort.

     

    Elle est chargée de vérifier la tenue de la comptabilité ainsi que le fonctionnement et l'organisation des études d'huissier de justice du ressort.

     

    La chambre régionale établit son budget et en répartit les charges entre les chambres départementales du ressort.

     

    La chambre régionale des huissiers vérifie le respect, par les huissiers de justice, de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et se fait communiquer les documents relatifs au respect de ces obligations.

     

    La chambre régionale établit son budget et en répartit les charges entre les chambres départementales du ressort. Siégeant en comité mixte, elle règle toutes questions concernant les institutions et œuvres sociales intéressant le personnel des études. Elle est aussi chargée d'assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par la chambre nationale des huissiers.

     

    La chambre régionale siégeant en chambre de discipline prononce ou propose, selon le cas, des sanctions disciplinaires.  La formation disciplinaire comprend au moins cinq membres. Outre les membres de droit, elle comprend les membres désignés parmi les délégués à la chambre régionale.  En sont membres de droit le président de la chambre régionale, qui la préside, les présidents des chambres départementales ainsi que, le cas échéant, les vice-présidents de chambres interdépartementales (dans les départements d'outre-mer, la chambre de discipline comprend au moins trois membres).

     

    Compétences de la chambre nationale des huissiers

     

    La chambre nationale représente l'ensemble de la profession auprès des services publics. Elle prévient ou concilie tous différends d'ordre professionnel entre les chambres régionales, entre les chambres départementales, ou huissiers ne relevant pas de la même chambre régionale ; elle tranche, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui sont immédiatement exécutoires. Elle organise et règle le budget de toutes les oeuvres sociales intéressant les huissiers. Elle donne son avis sur le règlement intérieur des chambres départementales et régionales. Elle collecte, gère et répartit entre les huissiers de justice les indemnités pour frais de déplacement qui leur sont dues.

     

    La chambre nationale peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.

     

    La chambre nationale établit son budget et en répartit les charges entre les chambres régionales.  Elle négocie avec les syndicats professionnels ou groupements d'employeurs représentatifs, les conventions et accords collectifs de travail.  Siégeant en comité mixte, elle règle les questions d'ordre général concernant la création, le fonctionnement et le budget des œuvres sociales intéressant le personnel des études.

     

    La chambre nationale siégeant, dans l'une ou l'autre de ses formations, donne son avis, chaque fois qu'elle en est requise par le garde des sceaux, ministre de la justice sur les questions professionnelles rentrant dans ses attributions.

     

    La chambre nationale tient à jour, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la liste des personnes ayant consenti à recevoir un acte de signification par voie électronique, assortie des renseignements utiles, et à ce titre conclut, au nom de l'ensemble de la profession, toute convention organisant le recours à la communication électronique.  La chambre nationale peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession à l'échelon national, un règlement qui est soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.

     

     

    A Télécharger sur ce thème :

     

     

    Sommation interpellative

     

    Sommation de communication de pièces

     

    Assignation en fixation du loyer commercial

     

    Assignation en référé - Résiliation de bail commercial

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

  • Quelles sont les missions d’un huissier de justice ?

     

    Huissier de justice : un officier ministériel

     

     

    Les huissiers de justice sont des officiers ministériels. Ils sont les seuls à avoir qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et procéder à l’exécution des décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire (exemple : jugement accompagné de la formule exécutoire).

     

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    Missions alternatives des huissiers de justice  

     

    Les huissiers de justice peuvent aussi procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et, dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires, aux prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles et effets mobiliers corporels.

     

    Ils peuvent également effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter (exemple : un constat d’huissier, une sommation interpellative …).

     

    Enfin, les huissiers de justice peuvent accomplir les mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.  Certains huissier sont dits audienciers : ils assurent le service personnel près des cours et tribunaux.

     

    Valeur des constats d’huissier

     

    Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, les constatations d’huissier font foi jusqu'à preuve contraire.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

     

    Assignation en fixation du loyer commercial

     

    Assignation en référé - Résiliation de bail commercial

     

    Modèle de Bail de Restauration rapide ou traditionnelle

     

    Modèle de Bail commercial

     

    Bail commercial dérogatoire

     

     

     

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