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Procédure - Page 2

  • Signifier des conclusions par RPVA

    Signifier des conclusions par RPVA  

     

    Un particulier, appelant d’un jugement, a signifié ses conclusions par RPVA, la veille du dernier jour autorisé. Ayant constaté qu'il n'avait pas reçu d'accusé de réception de son envoi, il a interrogé le greffe qui lui a indiqué ne pas l'avoir reçu et lui a donc accusé réception de son nouvel envoi, soit dans le délai de deux mois. La caducité de l’appel a été soulevée en vain devant les juges du fond car seul le juge de ma mise en état était compétent pour statuer sur l’exception soulevée.   


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    Compétence du juge de la mise en état

     

    En application de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné, comme en l'espèce, et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ou pour déclarer les conclusions irrecevables conformément aux articles 909 et 910 du même code.

     

    Pour ces motifs sur la seule compétence du conseiller de la mise en état à pouvoir statuer sur la recevabilité des conclusions des parties par application des articles 909 et 910 du code de procédure civile, les juges ont rejeté la demande d'irrecevabilité des conclusions présentée uniquement devant le juge du fond. L'ordonnance de clôture ayant été prononcée bien avant les débats, le demandeur avait  largement le temps de saisir le conseiller de la mise en état pour des nouvelles conclusions.  Téléchargez cette jurisprudence sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.   

     


    A Télécharger : 

    Sommation interpellative

    Sommation de communication de pièces

    Assignation en fixation du loyer commercial

    Assignation en référé - Résiliation de bail commercial

  • Pièces de procédure en anglais

     

     

    Des pièces en langue anglaise non traduites ne portent pas atteinte aux principes du contradictoire et de la loyauté dès lors que s'agissant principalement d'extraits internet rédigés dans une langue accessible, elles peuvent être comprises par l'avocat de la demanderesse. Ces pièces n’ont pas à être écartées des débats au seul motif qu’elles ne sont pas traduites.    


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    A Télécharger : 

    Contrat de Consultant Internet

    Contrat de Designer Web

    Contrat de Graphiste multimédia

     

  • Critères de la prestation compensatoire

     

    Article 270 du Code civil

     

    Le principe de la prestation compensatoire est posé par l'article 270 du Code civil : l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible.


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    Critères de la prestation compensatoire

     

    Concernant la fixation du montant de la prestation compensatoire, il y a lieu de tenir compte, notamment, de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de la qualification et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pension de retraite.

     

    Modalités de la prestation compensatoire

     

     

    Selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du Code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous la forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

     

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

    Modèle de Convention de Divorce

    Modèle de Convention de formation professionnelle

     

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