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Prestation de Services - Page 7

  • Modèle de contrat de location de Salle

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    Objet du Contrat de Location de Salle

     

    Le Contrat de Location de Salle est conclu entre le Propriétaire / Bailleur principal d’un lieu (salle de formation, salle de réception …) et un Locataire. Il a pour objet de proposer la jouissance du lieu, pour une durée contractuelle déterminée et selon les modalités financières convenues entre les Parties.

     

    Clauses du Contrat de Location de Salle   

     

    Le Contrat doit notamment stipuler les clauses relatives aux caractéristiques de la Salle (capacité, accès WIFI ...), au prix de la location, aux équipements mis à la disposition du Locataire, aux consignes de sécurité, à l'option de restauration, aux modalités d'annulation de la réservation …

     

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  • Convention apporteur de clientèle en assurances

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    Objet de la convention

    La Convention apporteur de clientèle en assurances est plus communément dénommée Convention de courtage. Elle est conclue entre l’apporteur de clientèle (le courtier) et une compagnie d’assurance. La Convention de courtage conclue conformément au Code des assurances, est celle par laquelle le Courtier assure à ses clients, la présentation, la proposition, l’aide et le conseil à la conclusion d'une offre / d’un produit d'assurance commercialisé par une Compagnie d’assurance. La Convention détermine notamment les conditions de mise à disposition du Courtier de la ligne des produits d’assurance commercialisés et gérés par la Compagnie. 

    Activité à déclarer  

    Suite à la transposition de la directive du 9 décembre 2002 relative à l’intermédiation en assurance et en réassurance, par la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005, tout intermédiaire (apporteur de clientèle, courtier …) est tenu de s’inscrire sur un registre national des intermédiaires d’assurance, sous un numéro d’immatriculation.     

         

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  • Contrat type de location de matériel informatique

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    Périmètre du Contrat type de location de matériel informatique

    Le Contrat de location de matériel informatique est conclu aux fins de mettre à la disposition d’un Client, une liste de matériel  informatique (annexée au Contrat). 

    Clauses du Contrat de location de matériel informatique

    Le contrat type de location de matériel informatique doit notamment stipuler les clauses relatives à la garantie contractuelle, à la configuration du matériel, aux responsabilités, à l'obligation d'information et de conseil du Prestataire …

    Par défaut, le Prestataire ne propose que la location du matériel informatique à l’exclusion de toute prestation de type configuration matérielle et/ou logicielle. Le Prestataire a la faculté de déléguer auprès du Client, sur le site de livraison du matériel informatique, un représentant chargé de veiller à la bonne exécution des conditions de location convenues. Le Client s'engage à prendre en compte les observations formulées par ce représentant.

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