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Prestation de Services - Page 6

  • Contrat de location de site internet

     

    Rupture du Contrat de location de site internet

     

    La rupture anticipée du contrat de location de site internet donne le plus souvent lieu à une indemnité contractuelle au profit du prestataire internet. Les juges ont précisé que cette indemnité a la nature d’une clause pénale qui peut donc être modérée si elle présente un caractère excessif.

     

    Modération de la clause pénale  

     

    Doit ainsi être modérée, l’indemnité de rupture du Contrat de location de site internet, égale au solde des loyers de la période contractuelle en cours. Cette indemnité est manifestement excessive, dès lors, d'une part qu'elle fait double emploi avec l'indemnité forfaitaire allouée de façon irrévocable au prestataire au titre des frais d'installation, et, d'autre part, que la durée du contrat, («  fixe, indivisible et irrévocable ») est particulièrement longue (48 mois) au regard de ce type de contrat.

     

    Durée d’engagement excessive

     

    La durée de 48 mois du Contrat de location de site internet prive de facto l'abonné, de la faculté de se libérer d'un contrat qui peut se révéler rapidement inefficace ou inutile au regard du caractère fugace et évolutif des techniques de communication via Internet. Les juges ont remplacé le montant de l’indemnité due en cas de résiliation anticipée, à la somme forfaitaire de 500 euros.

     

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    Contrat de Galeriste

    Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

    Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

    Contrat de distribution commerciale agréée  

    Contrat de Production Audiovisuelle

     

     

     

     

  • Contrat de Freelance, un CDI ?

     

    Une requalification difficile

     

    Le freelance (quel que soit son domaine d’activité) intervient pour le compte de ses clients à titre de prestataire. Une demande en requalification en contrat de travail d’une relation de type « freelance / prestataire » est difficile et rarement admise, les preuves à apporter étant multiples.

     

    Dans cette affaire, un prestataire graphiste a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la requalification de son contrat de prestataire de service en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), ainsi que diverses sommes liées à l'exécution et à la rupture de la relation contractuelle. Cette demande n’a pas abouti.

     

    Critères du contrat de travail

     

    L'existence d'un contrat de travail ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leurs conventions, mais se caractérise par les conditions de faits dans lesquelles s'exerce l'activité professionnelle.

     

    En premier lieu, le contrat de travail suppose un lien de subordination. Ce dernier est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Il appartient à la partie qui entend se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination.

     

    En l’espèce, ni les attestations, ni les courriels, n'établissaient de faits précis démontrant l'existence d'un quelconque lien de subordination, notamment en ce qui concerne l'organisation des activités du prestataire, son emploi du temps, ses horaires de travail, ses périodes de congés et sa soumission à un pouvoir disciplinaire.

     

    Les contraintes invoquées par le graphiste prestataire étaient toutes liées à la réalisation de ses prestations de graphiste indépendant dans le cadre de commandes passées par son client, notamment en ce qui concerne le respect des délais et de la qualité d'exécution des  commandes.

     

    Critères indifférents au juge 

     

    Les circonstances selon lesquelles le prestataire graphiste travaillait dans les locaux de la société, utilisait du matériel de celle-ci, disposait d'un poste téléphonique dédié, d'une adresse mail et d'un badge au nom de la société, et était présenté sur le site internet de la société comme faisant partie d'une équipe de 5 créatifs infographistes, ne sont pas incompatibles avec le statut de travailleur indépendant et sont insuffisantes pour lui conférer la qualité de salarié.

     

    Les éléments en défaveur d’une requalification en CDI

     

    Pour refuser la requalification en CDI, les juges se sont également appuyés sur les éléments suivants : les factures établies par le graphiste qui affilié à la Maison des Artistes, l’existence d’un numéro SIRET, les notes d'honoraires mensuelles soumises à la TVA, la déclaration d’impôt du graphiste sur les BNC, les devis établis par le graphiste pour d'autres clients (démontrant qu'il exécutait également des prestations pour une clientèle plus large).

     

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    Contrat de Régie publicitaire - Internet

    Contrat de commande pour la Publicité

    CGV de Commerce électronique

    Contrat d'illustration sonore de Site internet

    Contrat de commande de Créations Visuelles

  • Revente de billets de spectacles

     

    Prix de revente et valeur faciale des billets

     

    L’association Les Vieilles Charrues a obtenu la cessation de la vente par le Site VIAGOGO de billets de spectacles à un pris supérieur à leur valeur faciale.  Le prix proposé par le site dépassait la valeur faciale des billets édités par l'Association pour son festival annuel (prix dépassé dans des proportions importantes).

     

    L’article 1er de la loi du 27 juin 1919 (applicable à l’époque des faits) pose le principe selon lequel « toute personne convaincue d'avoir vendu ou cédé, d'avoir tenté de vendre ou céder, à un prix supérieur à celui fixé et affiché dans les théâtres et concerts subventionnés ou avantagés d'une façon quelconque par l'Etat, les départements ou les communes, ou moyennant une prime quelconque, des billets pris au bureau de location ou de vente desdits théâtres ou concerts, sera punie d'une amende de seize (anciens) francs à cinq cents (anciens) francs. ».

     

    Ce texte s'applique non seulement aux manifestations soutenues par l'octroi de fonds publics mais encore à celles bénéficiant d'un avantage quel qu'il soit émanant des collectivités publiques. Par ailleurs, cette disposition législative incrimine non seulement la vente mais encore la tentative de vente.

     

    Affaire Les Vieilles Charrues contre Viagogo

     

    Créée en 1993, l'Association Les Vieilles Charrues, qui se consacre au développement de projets socioculturels et à la promotion de la langue et de la culture bretonnes, organise chaque année un festival éponyme. Au mois d'avril 2011, elle a constaté que le site internet viagogo.fr de la société VIAGOGO LTD vendait des billets d'entrée à son festival 2011, à un prix dépassant leur valeur faciale. Après assignation en référé, l’Association a obtenu l’interdiction de vente en ligne de ses billets par le site viagogo.fr.  

     

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    CGV de Commerce électronique

    Contrat d'illustration sonore de Site internet

    Contrat de commande de Créations Visuelles

    Contrat de commande de DVD Multimédia

    Contrat de commande de Musique de Film

    Licence de produits dérivés

     

     

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