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Prestation de Services - Page 4

  • Réception TV : incompatibilité technique

     

    Obligation d’information du prestataire  

     

    Lors de la signature d’un contrat d’abonnement à un bouquet de chaînes télévisées, il convient d’être vigilant quant aux frais techniques facturés au titre du raccordement / de la mise en conformité. Le prestataire doit informer son client de façon apparente de l’existence de ces frais.   

     

    Paiement des frais techniques

     

    Dans ce litige, une société hôtelière avait souscrit auprès de la société TPS un contrat dont l'objet était la diffusion de quatre chaînes de télévision dans ses locaux. L'appareillage afférent n'ayant jamais fonctionné en raison d'une inadaptation technique des infrastructures de réception de l'hôtel, la société TPS, lui a notifié la résiliation du contrat, et réclamé le paiement des redevances correspondant à la période écoulée.

     

    Après avoir relevé que la société hôtelière avait été informée de la nécessité du remplacement préalable de "l'amplificateur du signal de sortie des armoires" et de divers câbles, et que le contrat d'abonnement stipulait, de façon particulièrement précise et apparente, que de tels frais étaient à la charge de l'hôtelier, les juges ont fait droit aux demandes de TPS. La signature de la société hôtelière avait traduit son engagement de faire son affaire personnelle des travaux qui lui avaient été indiqués comme indispensables, de sorte que la mise en oeuvre du contrat dépendait de sa seule volonté.

     

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    Contrat de Travail à durée déterminée - CDD

    Contrat de travail à durée indéterminée - CDI

    Accord de rupture conventionnelle - Contrat de travail

    CDD - Accroissement temporaire d'activité

    CDD - Concierge (Hôtellerie)

    CDD d'Ouvrier compagnon

     

     

     

     

  • Bonne foi dans les contrats informatiques

     

    Contrat de licence de logiciel

     

    Le contrat de licence de logiciel informatique doit être exécuté de bonne foi. Cela implique, que le prestataire informatique doit informer son client dans un délai raisonnable de tout évènement à risque lié à la résiliation de son contrat par le Client.

     

    Résiliation du contrat de licence  

     

    Dans cette affaire, en n'informant son client que dans un très bref délai avant la date d'effet de la résiliation du contrat conclu avec son client, de son refus de procéder à titre gratuit à la redirection des adresses IP, après un préavis de 6 mois alors que les conditions générales excluaient toute obligation de préavis, la société A. n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de licence en ne permettant pas loyalement à son client de récupérer ses serveurs.

     

    Compte tenu des circonstances de l'espèce et en particulier du contexte de négociations commerciales très tendues entre les parties, les juges ont considéré que le client n’avait pas manqué à ses obligations en procédant à une manipulation technique sur la licence consentie par le prestataire en vue d'assurer la sauvegarde de ses droits. 

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    CGV de Site internet

    CGV de Site de vente en ligne

    Contrat de dépôt vente de Livres

    CGV de Voix Off

    Contrat de distribution commerciale électronique

    CGV de Production audiovisuelle

     

     

     

  • Services à la personne : régime et conditions des Services à la personne

    Définition des services à la personne   

     

    Conformément à l'article L7231-1 du Code du travail, les services à la personne portent sur les activités suivantes :  

    1° La garde d'enfants ;

    2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;

    3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

     

    L'agrément obligatoire   

     

    Toute association ou entreprise qui exerce des activités de services à la personne est soumise à un agrément. Cet agrément est aussi exigé pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale lorsqu'ils assurent une activité de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile. L'agrément est délivré au regard de critères de qualité de service et à condition que les bénéficiaires de l'agrément se consacrent exclusivement à leurs activités. Le représentant légal de la structure doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, sa demande d’agrément au service des agréments de la Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu d’implantation de l’entreprise ou de son siège social.

    Peuvent aussi être agréés :  

    1° Pour leurs activités d'aide à domicile :  

    a) Les associations intermédiaires ;  

    a bis) Les régies de quartiers ;  

    b) Les communes, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ;  

    c) Les organismes ayant conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale ;  

    d) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service autorisé ;  

    2° Pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne, les unions et fédérations d'associations ;  

    3° Pour leurs activités d'aide à domicile rendues aux personnes :  

    a) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement de santé ;  

    b) Les centres de santé ;  

    4° Pour les services d'aide à domicile rendus aux personnes, certaines résidences-services.

     

    Modalités des services à la personne          

     

    Les associations, entreprises et établissements publics peuvent assurer leur activité de services à la personne selon les modalités suivantes :  

    1° Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs ;

    2° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques.

    3° La fourniture de prestations de services aux personnes physiques.

     

    Avantages fiscaux   

     

    L'association ou l'entreprise agréée qui exerce une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %, d'une aide financière spécifique exonérée d'impôts et d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. En la matière, l'Agence nationale des services à la personne est l'établissement public national chargé de promouvoir le développement des activités de services à la personne (ANSP). 

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    Contrat de location d'emplacement publicitaire

    Contrat d'affichage publicitaire

    Contrat de portage salarial

    Convention de Portage salarial

    Contrat de Régie publicitaire en ligne

    Contrat de mannequin

    Contrat de décoration

     

     

     

     

     

     

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