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Prestation de Services - Page 2

  • Contrat d’intégration informatique

     

    Dans l’affaire IBM contre MAIF, la Cour de cassation a éclairé plusieurs points concernant la bonne exécution du Contrat d’intégration informatique.   

     

    Affaire IBM contre MAIF

     

    Aux termes d'un contrat du 14 décembre 2004, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF) avait conclu avec la société IBM France un contrat d'intégration clé en main laquelle devait assurer la maîtrise d'oeuvre globale d'un projet GRS d'installation d'un progiciel pour la MAIF moyennant un prix forfaitaire.

     

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    Face aux difficultés techniques et aux retards pris dans la réalisation du projet initial, les parties avaient conclu deux protocoles d'accord révisant le projet initial pour allonger le calendrier prévisionnel d'achèvement et augmenter le montant du forfait. La MAIF avait alors mis en demeure la société IBM d'exécuter les obligations contractuelles aux conditions et prix prévus au contrat du 14 décembre 2004 sous peine de résiliation. En 2006, la MAIF avait mis fin au projet GRS. La société IBM avait alors saisi les tribunaux et obtenu la condamnation de la MAIF. L’affaire devra être rejugée suite à la censure de la Cour de cassation. 

     

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    Surcoût et retards dans le Contrat d’intégration informatique 

     

    Concernant les retards et surcoûts du contrat d’intégration, les juges suprêmes ont confirmé qu’aucune faute de la société IBM  n’était établie. La MAIF était dotée d'une direction informatique étoffée et ne pouvait être qualifiée de profane dans le domaine de l'informatique.  Au stade de la conclusion des protocoles d’accord prévoyant une extension des délais, la  MAIF était consciente du surcoût entraîné par le scénario de révision du projet initial, dès lors qu'elle avait accepté de réévaluer le montant du forfait rémunérant la société IBM. Par ailleurs, il résultait du rapport de l'expert judiciaire que le scénario présenté par IBM était techniquement acceptable (pas de dissimulation par IBM d’informations majeures relatives à la révision du calendrier, du périmètre et budget du projet initial).

     

    En matière de retards dans l’exécution des contrats informatiques, on notera l’importance des comptes rendus des Comités de pilotage et des Comités directeur et la nécessité de mettre en place  des indicateurs d'alerte sur les avancées techniques du projet. En cas de retard ou de réalisation d’une alerte, les parties doivent formuler les réserves adéquates. Ces réserves qui peuvent par exemple porter sur l’intégration de données ou les procédures batch, pourront être analysées comme un fait justificatif par les juges.

     

    Novation dans le Contrat d’intégration informatique 

     

    En l’espèce, la censure de la Cour de cassation a porté sur la question de la novation. Les juges d’appel ont, à tort, considéré que les protocoles d’accord des 30 septembre et 22 décembre 2005 se sont substitués au contrat d'intégration du 14 décembre 2004 et que la MAIF ne pouvait plus se prévaloir des engagements initiaux. Or, la MAIF n’a pas manifesté, sans équivoque, sa volonté, à l'occasion de la signature desdits protocoles, de substituer purement et simplement aux engagements initiaux convenus par les parties dans le contrat d'intégration du 14 décembre 2004 de nouveaux engagements en lieu et place des premiers (la notation ne se présume pas). 

     

    Dol dans le Contrat d’intégration informatique 

     

     

    La MAIF soutenait qu'IBM l'avait trompée en phase précontractuelle sur sa capacité à mener à bien le projet GRS en lui faisant croire qu'elle maîtrisait l'ensemble des paramètres du projet et en dissimulant des informations capitales s'agissant des risques qu'elle a pris par rapport au projet, qu'elle lui fait grief alors qu'elle était tenue à cette phase d'une obligation d'information et de conseil renforcée et qu'elle avait une connaissance parfaite de son système d'information comme de la solution cible de n'avoir émis aucune réserve ni alerte sur la faisabilité du projet, manifestant ainsi son intention dolosive. Les juges ont conclu qu’aucun dol par réticence n'était venu vicier le contrat d’intégration.

     

    Rappel sur le Contrat d’intégration

     

    Pour rappel, le contrat d’intégration met à la charge du prestataire (intégrateur), des obligations de résultat renforcées s'agissant en particulier de la maîtrise d'oeuvre de la conception de la solution, du pilotage, de la réalisation, de la coordination de l'ensemble des prestations visées au contrat, de l'intégration de la reprise des données et de l'assistance à la recette. Les Parties doivent en particulier veiller  à mettre en place, dès la phase initiale, une cellule assurant le suivi de cohérence des systèmes.  

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de Cloud Computing

    CGV de E-commerce

    Contrat de Courtage

    CGV - Sauvegarde de données informatiques

    Charte de confidentialité d'un site Internet 

     

     

  • UPS a perdu votre colis, quelle indemnisation ?

    Il est acquis que tous les transporteurs stipulent dans leurs conditions générales, une clause limitative de responsabilité en cas de perte ou de vol de colis / marchandise. Selon la jurisprudence dominante, cette clause limitative est réputée non écrite en cas de manquement du transporteur ou du commissionnaire de transport à une obligation essentielle du contrat. Toute la question est de déterminer quelles sont les obligations essentielles du prestataire. 

     

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    Obligation de traçabilité

     

    Dans cette affaire, la Cour de cassation a tranché la question de savoir si la traçabilité permanente des colis était ou non une obligation essentielle du transporteur.  Un Client d’UPS faisait valoir qu’en ne détectant pas le défaut de livraison des marchandises à elle confiées, UPS avait commis un manquement à son obligation essentielle de suivi des marchandises excluant toute limitation de garantie (UPS s'engage à fournir à ses clients un service de suivi leur permettant de connaître à la minute près l'état de leurs envois et d'être averti immédiatement de l'arrivée à destination de ceux-ci).  

     

    Les juges suprêmes semblent avoir admis que constitue bien une obligation essentielle, pour un spécialiste du transport rapide garantissant la vitesse d'expédition et la traçabilité permanente des colis qui lui sont confiés, le fait de pouvoir suivre à chaque étape d'acheminement les marchandises remises et d'être capable de détecter un éventuel défaut de livraison. 

     

    Traçabilité oui, Géolocalisation non  

     

    Toutefois et c’est là, la subtilité de la décision rendue, la perte ou le vol d’un colis n’emporte pas ipso facto la violation de l’obligation essentielle de traçabilité. En effet, dans cette affaire le moment auquel chacun des colis a été égaré ou volé a pu être précisément déterminé par la simple consultation des éléments fournis par la société UPS sur son site internet dans la rubrique "suivi" retraçant chacune des étapes du transport, au jour et à la minute près jusqu'à la disparition du colis.  En d’autres termes, la traçabilité telle qu'offerte par UPS permet le suivi constant du colis tant qu'il est sous contrôle, pendant le déroulement de l'opération de transport, mais ne garantit pas la géolocalisation du colis et la faculté de le retrouver en cas de perte ou de vol ou d'identifier la cause de la disparition.  

     

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 1000 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

     

     

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    Bail de Restauration rapide ou traditionnelle

     

    Bail commercial - Tous commerces

     

    Bail commercial dérogatoire

     

    Bail commercial dérogatoire - Restauration rapide ou traditionnelle

     

    Bail commercial précaire - Tous commerces

     

    Congé avec offre de renouvellement - Bail commercial

     

    Contrat de sous-location de Bureaux

     

     

     

  • Contrat d’enquêteur

    Contrats conclus par les instituts de sondages

    L'activité des instituts de sondages présente un caractère très particulier : les variations de la répartition géographique de la demande, tant en volume qu'en nature, les impératifs de souplesse et de rapidité qui sont indispensables dans de nombreux cas, ne permettent pas à ces sociétés d'assurer à l'ensemble de leurs enquêteurs une charge de travail régulière et constante au cours de l'année, eu égard de plus au fait qu'il est impératif d'obtenir, pour des nécessités statistiques, des échantillons dispersés.  Compte tenu de ces particularités, trois statuts différents sont applicables.

    Contrat de chargé d’enquête

    Le premier statut est celui de chargés d'enquête, titulaires d'un contrat à durée indéterminée qui les place sous la subordination exclusive d'un employeur, ces collaborateurs sont des salariés à plein temps qui doivent effectuer toutes les enquêtes qui leur sont demandées. Ils relèvent de la catégorie ETAM. Leur situation offre simplement une originalité, qui tient au mode de calcul de leur rémunération : celle-ci est variable puisqu'elle est fonction du nombre et de la nature des enquêtes accomplies. Elle est nécessairement supérieure ou égale à un minimum mensuel.

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    Contrat de chargé d'enquête à garantie annuelle

    Le deuxième statut est celui de chargés d'enquête à garantie annuelle. Il s'agit de personnes engagées en vue d'une activité discontinue. La situation de ces enquêteurs se distingue de celle des chargés d'enquête en ce qu'ils ne s'engagent pas de manière exclusive à l'égard d'un employeur : il ne leur est pas interdit d'exercer d'autres activités ou la même activité au profit d'un autre organisme de sondage. Les contrats de travail des chargés d'enquête sont soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée.

    Contrat d’enquêteur vacataire

    Le troisième statut est celui d'enquêteurs vacataires. Ces derniers sont des collaborateurs occasionnels qui ont la possibilité de refuser les enquêtes qui leur sont proposées. Lorsqu'ils les acceptent, ils ne sont liés par contrat à l'organisme de sondage que pour la durée d'exécution des tâches confiées. L'engagement n'est pas exclusif : il ne leur est pas interdit d'exercer d'autres activités, ou la même activité au profit d'un autre organisme de sondage.

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    Contrat de commande de sondage d'opinion

    Contrat d'Enquête - Vacataire

    Modèle de Contrat d'Outplacement

    Modèle de Contrat de Cloud Computing

    Contrat de Télésurveillance

    Contrat de Gardiennage - Sécurité

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