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Nom de domaine - Page 2

  • Responsabilité des forums

     

    Liberté d’expression, droit de critique et abus 

     

    De nombreux forums de discussion permettent de débattre de la qualité des produits et services des sociétés. La question du droit de critique des internautes et des limités avec la diffamation  est régulièrement posée devant les tribunaux. A titre d’exemple, l'association loi 1901 LesArnaques.com propose notamment par le biais d’un forum de discussion, d'intervenir dans la médiation de litiges entre les particuliers et les professionnels, d'informer les internautes sur leurs droits et recours possibles afin de favoriser d'avantage la défense des consommateurs.

     

    Procédure en cas d’abus de la liberté d’expression 

     

    Lorsqu’une société souhaite dénoncer la présence sur un forum de messages la mettant en cause, il convient, avant tout, de demander, à l’amiable, au directeur de la publication, la suppression desdits messages. Si aucun directeur de publication n’est mentionné sur le site, la société pourra s’adresser au dirigeant de l’éditeur du forum (gérant de SARL, président d’association …). En cas de refus, la société victime a la faculté de faire citer en diffamation devant le tribunal correctionnel, le directeur de la publication et les auteurs des messages litigieux.

     

    La société victime peut également, après y avoir été autorisée par ordonnance du Tribunal de grande instance, faire assigner à jour fixe, le directeur de la publication et l’éditeur (SARL, association …) au titre de la diffamation et/ou de faits de parasitisme.

     

    La diffamation

     

    En application des dispositions combinées des articles 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ». La diffamation demeure punissable dès lors qu'elle est commise envers un particulier sous forme de publication directe ou par voie de reproduction, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des écrits (y compris par un moyen de communication au public par voie électronique).  

     

    Sont par exemple diffamatoires, des propos / contributions accusant directement une société d'arnaquer ses clients, d'employer des méthodes douteuses, telles que la vente forcée ou l'offre de services inexistants. En insinuant qu’une société délaisse ses clients, pratique de la publicité trompeuse et se fait rémunérer pour des services ne débouchant sur aucun résultat, les contributeurs d’un forum laissent entendre l'existence d'une arnaque par cette société.  

     

    Responsabilité du directeur de publication 

     

    Selon l'article 93-3 de la loi n°82-652 sur la communication audiovisuelle, modifié par la loi n°2009-669 du 12 juin 2009, au cas où l'une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication est poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une FIXATION PREALABLE à sa communication au public (exemple : article rédigé par le directeur de publication lui-même, stocké puis mis en ligne) tandis que lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel (un forum, chat …), le directeur de la publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message. Dans cette dernière hypothèse, la position du directeur de publication est comparable à celle de l’hébergeur (régime dérogatoire de responsabilité).

     

    Exemple de condamnation

     

    Dans une récente affaire, il a été jugé que le directeur de la publication d’un forum avait eu une nécessaire connaissance de certains des messages diffamatoires incriminés, ayant lui-même répondu dans le cadre du forum. Les juges ont condamné le directeur de publication, in solidum, aves sa société, à 9 000 € de dommages et intérêts. D'autre part, ce directeur de publication n'avait pas agi promptement, au sens de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, pour retirer les messages incriminés ou à tout le moins, pour les modérer ou supprimer les propos diffamatoires, s'abstenant de toute intervention à ce titre en dépit des courriers que la société victime des propos diffamatoires, lui avait adressé.  

     

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    CGV de Site internet

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  • Contrat de réalisation de site Internet

    Absence de contrat

     

    Même lorsqu’aucun contrat de conception de site internet n’a été conclu entre un prestataire et son client, les juges ont la faculté de dégager les obligations essentielles que doivent respecter les Parties. Dans cette affaire, sur la base d’un bon de commande indiquant  sommairement

     « création et réalisation : site Internet E-commerce (identité visuelle, graphisme, maquettes, bases de données produit, gestions de son contenu, intégration éléments) »,  le tribunal a rappelé plusieurs principes clefs applicables à la réalisation de sites Internet.

     

    Obligations générales du Prestataire

     

    Les juges ont réaffirmé l’obligation générale, à la charge du prestataire, de fournir à son  client, un site exempt de tout vice ou dysfonctionnement, correspondant à la description et aux  finalités du client.

     

    Le  prestataire conserve toutefois la liberté de choisir l'architecture du logiciel / solution qu'il souhaite mettre en oeuvre, et peut donc notamment utiliser à cette fin une structure déjà existante, comme le logiciel libre de droits OsCommerce.

     

    Les défauts visuels 

     

    Les défauts visuels mineurs rendus incontournables par l'utilisation du logiciel OsCommerce (ou d’une autre solution open source) et qui entraînent une certaine dévaluation de l'ergonomie et de la charte graphique, ne sont pas des défauts qui empêchent le fonctionnement du site (même s'ils rendent la visite moins agréable et moins aisée) et ne sont pas des fautes opposables au prestataire.

     

    La date d’actualisation 

     

    Lorsque beaucoup de parties de la page d'accueil du Site sont de type « image » et ne sont donc pas modifiables par le Client et notamment la mention de date de la dernière mise à jour, les juges retiennent la faute grave du prestataire, de surcroît pour les sites censés proposer de bonnes affaires fréquemment renouvelées et liées à l'actualité : « il s'agit là d'un défaut grave, laissant supposer que cette première page est restée à l'état de maquette, et n'a pas atteint un niveau fonctionnel ».

     

    Sur la maîtrise par le Client du langage HTML 

     

    Dans ce litige, le prestataire mettait en évidence la nécessité d'avoir des compétences minimales en programmation informatique pour réaliser les mises à jour nécessaires pour actualiser le site. Il aurait donc fallu que le prestataire développe un système permettant au Client d’effectuer ces tâches simplement.  Lorsque le client  se trouve dans l'incapacité de gérer de façon efficace les modifications devant être apportées au site pour assurer une mise à jour, la responsabilité du prestataire se trouve engagée.

     

    Obligation d’information du Client

     

    Précision essentielle en matière de preuve : lorsque le devis établi par le prestataire ne contient aucune précision sur les qualités requises pour pouvoir utiliser le Site, cela suppose qu'aucune compétence particulière ne doit  être mise en oeuvre par le Client pour assurer la mise à jour de la boutique en ligne. A partir de là, deux options existent : i) Lorsqu’une formation minimum de programmeur est  indispensable afin de maîtriser la procédure d’actualisation du Site,  le prestataire a l’obligation d’apporter la preuve qu’il a proposé cette formation à son Client ; ii) Lorsque le prestataire ne propose pas de formation, il doit prouver qu’il a informé le Client d’avoir des compétences minimales en programmation orientée internet (HTML, PHP ou autres). 

     

    Sanctions applicables

     

    Lorsque le prestataire n’a pas respecté ses obligations d’information et de conseil, il manque à l’obligation de livrer un site conforme à la destination convenue avec le Client et s’expose à la  résolution (nullité) du contrat de conception de site. Pour rappel, la résolution a pour effet d'anéantir les contrats ab initio, et de remettre les choses dans l'état antérieur à leur signature (remboursement des paiements …).

     

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    Modèles de Contrats à Télécharger sur Uplex.fr :  

     

    Contrat de conception de Site Internet 

    Modèle de Mentions légales de Site Internet

    Contrat de vente de site Internet

    Contrat de Maintenance de Site Internet

    Contrat d'illustration graphique de Site Internet

     

     

  • Nom de domaine en .eu

     

    Textes applicables au .eu

     

    Le nom de domaine en .eu est encadré par les règlements européens  n° 733/2002 du 22 avril 2002 et n° 874/2004 du 28 avril 2004.  

     

    Objectifs du .eu

     

    Le .eu a été mis en place dans  le but d’accroître la visibilité du marché intérieur sur le marché virtuel fondé sur l’Internet, en établissant un lien clairement identifié avec l’Union, ainsi qu’en permettant aux entreprises, aux organisations et aux personnes physiques dans l’Union de s’enregistrer dans un domaine spécifique qui rendra ce lien évident.

     

    Qui peut enregistrer un .eu ?

     

    Peuvent être enregistrés dans le domaine de premier niveau .eu les noms de domaine demandés par toute entreprise ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son lieu d’établissement principal dans l’Union, par toute organisation établie dans celle-ci, sans préjudice du droit national applicable, ainsi que par toute personne physique résidant dans l’Union. De telles entreprises, organisations et personnes physiques constituent des parties éligibles pour faire enregistrer un ou plusieurs noms de domaines dans le domaine .eu.

     

    S'agissant des titulaires des droits antérieurs (exemple : propriétaire d’une marque), seuls ceux ayant leur siège statutaire, leur administration centrale, leur lieu d'établissement principal ou leur résidence dans l’Union sont éligibles pour faire enregistrer, pendant la « Sunrise Period », un ou plusieurs noms de domaine dans le domaine .eu. De même, les licenciés de droits antérieurs ne sont éligibles que s’ils satisfont au critère de présence sur le territoire de l’Union et disposent à la place du titulaire, à tout le moins en partie et/ou temporairement, du droit antérieur concerné.

     

    La période Sunrise correspond au délai de quatre mois antérieur à l’ouverture au public de l’enregistrement des Noms de domaine, pendant laquelle seuls les titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou Communautaire et les organismes publics sont habilités à enregistrer des Noms de domaine.

     

    Demandeur non présent dans l’Union ?

     

    Selon la Cour de justice de l’Union européenne, il serait contraire aux objectifs de la réglementation de permettre à un titulaire d’un droit antérieur qui ne satisfait pas au critère de présence sur le territoire de l’Union d’obtenir un nom de domaine .eu, par l'intermédiaire d'une personne qui remplit ce critère de présence mais ne dispose pas, même en partie ou temporairement, dudit droit.

     

    Premier arrivé, premier servi

     

    Sous réserve de l’admissibilité de la demande le principe « premier arrivé, premier servi » est applicable aux .eu.

     

    Que peut-on enregistrer en .eu ?

     

    Seuls les noms suivants peuvent être enregistrés en tant que Noms de domaine .eu (conditions cumulatives) :

     

    i) les noms disponibles ; un nom est disponible quand :

     

    a. il n’a pas déjà été enregistré en tant que Nom de domaine ;

    b. il n’est pas réservé, bloqué ou signalé au Registre comme étant « non enregistrable »;

    c. il n’a pas fait l’objet d’une demande d’enregistrement au cours de la Période Sunrise ;  

     

    ii) Les noms conformes aux exigences techniques et lexicales suivantes:

     

    a. comporter un minimum de 2 caractères (suffixe .eu non compris) avant la conversion en format ACE, et un maximum de 63 caractères (suffixe .eu non compris) après la conversion en format ACE et en lettres minuscules;

     

    b. être composé de caractères issus des scripts latins, grecs et cyrilliques, conformément à la liste des caractères autorisés publiée sur le site Internet du Registre ;

    c. être composé de lettres issues d’un seul script ;

    d. ne pas commencer ni finir par un trait d’union (« - ») ;

    e. ne pas contenir de trait d’union (« - ») en 3e et 4e position simultanément, sauf si le nom commence par les caractères « xn » ou contient également un trait d’union en seconde position ;

    f. ne pas être exclusivement composé d’un code alpha-2 représentant un pays;

    g. ne pas être composé d’autres lettres que celles comprises entre « A » et « Z » ou « a » et « z » dans l’alphabet latin standard, les chiffres « 0 » à « 9 » et le trait d’union (« - »), si le nom commence par « xn--».

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    Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

    Contrat d'illustration sonore de Site internet

    Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

    Assignation en Contrefaçon de Marque 

    Contrat de licence de marque 

    Contrat de Sponsoring 

     

     

     

     

     

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