Avertir le modérateur

Musique - Page 5

  • Affaire Doc Gynéco

     

     

    Rupture abusive du CDD de l’artiste  

     

    Le Contrat de travail à durée déterminée (CDD) de l’artiste est avant tout un CDD, il ne peut donc être rompu avant son terme (ni par l‘employeur ni par le salarié) sauf cas de faute grave. En présence d’une rupture considérée par l’une ou l’autre des Parties comme abusive, une action en indemnisation est ouverte à la victime.

    L’indemnisation du salarié

     

    Lorsque la rupture  est à l’initiative de l’employeur, l'indemnisation prévue par le Code du travail en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et en l'absence de faute grave du salariée, est constituée par une somme d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme de son contrat. Ces rémunérations consistent, au minimum, au montant des salaires restant à courir.

     

    Cas de l’artiste interprète 

     

    Toutefois, pour certaines professions et notamment les artiste s interprètes, les rémunérations telles que les cachets n’entrent pas dans le calcul de l’indemnisation.  En effet, les redevances ou avances sur redevances perçues par un artiste interprète n'ont pas un caractère salarial et ne doivent pas être prises en considération pour déterminer l'indemnité due.  Ces redevances sont uniquement fonction du seul produit de l'exploitation de l'enregistrement de l’artiste. 

     

    Affaire Doc Gynéco

     

    Ce principe de l’exclusion des cachets d’artiste dans le calcul de l’indemnité de rupture de CDD a été affirmé, entre autres, dans l’affaire opposant  Doc Gynéco à son producteur.

    Doc Gynéco avait été engagé par son producteur par contrat d'enregistrement exclusif pour interpréter des oeuvres musicales et chantées en vue de leur fixation et reproduction destinées à être publiées et exploitées à des fins commerciales et promotionnelles. Un nouveau contrat avait été signé entre les parties pour une durée minimale de cinq ans, prévoyant la réalisation d'un minimum de trois albums studio inédits. Suite à une injure verbale du chanteur ( « je ne peux pas faire de musique avec des fils de pute et des chiens errants »), son producteur lui avait alors adressé une lettre recommandée dans laquelle, qualifiant de faute grave l'attitude du chanteur lors de l’entrevue, avait mis fin à son CDD d’artiste.

    Doc Gynéco avait alors saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages et intérêts pour rupture abusive et pour préjudice moral. Après avoir obtenu la somme record d’un million d’euros de dommages et intérêts en appel, la Cour de cassation était intervenue pour limiter l’indemnisation et renvoyer l’affaire devant une nouvelle formation de jugement.

     

    La faute grave de l’artiste

     

    Sur le caractère de faute grave justifiant la rupture du CDD, les juges ont rappelé que les seuls mots injurieux, qui sont confirmés par plusieurs témoins, quoique dans des termes quelque peu différents, ont été prononcés par Doc Gynéco depuis l'escalier, alors qu'il avait quitté le bureau de la production et que le « rap », correspond à un style de musique et de chansons qui n'est pas particulièrement « académique », ni dans ses sonorités ni, la plupart du temps, dans ses paroles, ni même quant à ceux qui le chantent. Ces termes manifestement prononcés sous le coup de la colère, alors qu'un litige important, financièrement mais aussi en termes de carrière, opposait l'artiste au producteur, ne pouvaient être retenus comme constitutifs d'une faute grave.

    Besoin d’un Modèle de contrat ? Optez pour Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive  

      

    exemple de statuts pour un tatouer,statuts tatoueur

     

  • Droit d’agir de la SPPF

    Action de la SPPF

     

    Il ressort tant des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle que des statuts des sociétés SPPC et SPPF, et des mandats de ses membres pour cette dernière, que ces sociétés ont parfaitement le droit d'agir tant pour la défense des intérêts collectifs de la profession que pour les intérêts individuels de leurs membres.

     

    Préjudice de la profession

     

    Ces sociétés sont bien fondées à agir pour voir réparer les préjudices directs causés par la commission d’infraction de type mise à disposition de musique sur Internet sans autorisation, et percevoir des dommages et intérêts au titre du préjudice par la profession.   

    Besoin de Modèles de Contrats ? Optez pour Uplex.fr : une Base de données exhaustive, les  Contrats proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :

     

    Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

    Contrat d'illustration sonore de Site Internet

    Cahier des charges de conception de Site internet 

    Modèle de Charte de confidentialité de Site internet

    Modèle de Contrat de conception de Site internet 

     

    exemple de statuts pour un tatouer,statuts tatoueur

     

  • Contrat de réalisation de Clip

    Téléchargez ce Modèle de Contrat de réalisation de Clip

    Objet du Contrat de réalisation de Clip

    Le Contrat de réalisation de Clip est le Contrat par lequel un Producteur (personne physique ou morale) confie à un Réalisateur, la réalisation d'une Vidéomusique (Clip). La Vidéomusique est parfaitement encadrée (Titre, Artistes-interprètes, Compositeur des paroles, Scénographie / Costumes / Décors, Compositeur de la musique, Durée, Format, Distributeur / Label ...).

    Droits du réalisateur de Clip  

    Le contrat emporte notamment cession des droits du Réalisateur au profit du Producteur. Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le Réalisateur est présumé coauteur de la Vidéomusique. Il doit impérativement percevoir une rémunération proportionnelle sur les recettes générées (à fixer librement entre les Parties). 

     

    exemple de statuts pour un tatouer,statuts tatoueur

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu