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Musique - Page 4

  • Organiser une rave party

     

    Le législateur a parfaitement encadré l’organisation des « Rave Party ». Il s’agit, au sens de la loi, de rassemblements festifs à caractère musical.  

     

    Principe de déclaration

     

    Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin et répondant à certaines caractéristiques tenant à leur importance, à leur mode d'organisation ainsi qu'aux risques susceptibles d'être encourus par les participants, font l'objet d'une déclaration des organisateurs auprès du représentant de l'Etat dans le département dans lequel le rassemblement doit se tenir, ou, à Paris, du préfet de police. Doivent ainsi faire l’objet d’une déclaration préalable, les rave party  dès lors qu’il y i) diffusion de musique amplifiée, ii) participation de plus de 500 personnes, iii) annonce du rassemblement par tract, presse, affichage ou tout autre moyen de communication, iv) risque pour la sécurité des participants (rassemblement sur des lieux dangereux et non aménagés à cet effet).

    Contenu de la déclaration

     

    La déclaration de l’organisateur mentionne les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques. L'autorisation d'occuper le terrain ou le local où est prévu le rassemblement, donnée par le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage, doit être  jointe à la déclaration.

     

    Lorsque les moyens envisagés paraissent insuffisants pour garantir le bon déroulement du rassemblement, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, organise une concertation avec les responsables, destinée notamment à adapter lesdites mesures et, le cas échéant, à rechercher un terrain ou un local plus approprié. Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut ainsi imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement, notamment la mise en place d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire. Il peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à l'organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes.

     

    Quid en cas d’absence de déclaration ?  

     

    Si un rassemblement / une rave party se tient sans déclaration préalable ou en dépit d'une interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent saisir le matériel utilisé, pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal. Les organisateurs peuvent également être poursuivis et/ou mis en examen pour organisation d’un spectacle sans autorisation, dégradation de biens privés et/ou incitation à l’usage de stupéfiants.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Contrat de cession de Spectacle

    Contrat de conception de Site Internet 

    Modèle de Cahier des charges - Site Internet 

    Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

    CGV de Publicité audiovisuelle

    Contrat d'affichage publicitaire

     

  • Contrat d’édition musicale

     

    Affaire c’est la ouate

     

    La chanson  « C’est la ouate »,  a connu un renouveau dans les années 2000, par suite de son exploitation, initiée par la société UNIVERSAL, dans le film « CHOUCHOU » et la publicité « MAAF ». Dans l’affaire opposant la société UNIVERSAL à la chanteuse Caroline Loeb  et aux compositeurs du titre « C’est la ouate »,  les juges d’appel viennent de confirmer que la  société UNIVERSAL a bien agi conformément aux usages de la profession pour assurer la promotion et les exploitations dérivées de l'œuvre musicale « C’est la ouate ». L'exploitation phonographique de l'oeuvre en France et à l'étranger a également été jugée permanente et suivie.

     

    Obligations de l’éditeur  

     

    Le contrat d'édition est, au sens des dispositions de l'article L 132-1 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion. L’œuvre en cause peut aussi bien être un logiciel, une œuvre littéraire ou musicale.  Il résulte de cette définition que le contrat d'édition a pour objet le transfert par l'auteur de son droit de reproduction avec, en contrepartie, l'obligation pour l'éditeur d'exploiter l'œuvre.

     

    A cet égard l'éditeur est tenu, outre de rendre compte des droits générés par l'exploitation qui lui est consentie, d'assurer à l'oeuvre, selon les prescriptions de l'article L 132-12 du Code de la propriété intellectuelle, une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.

     

    L’édition graphique de l’oeuvre 

     

    L’obligation d’exploiter l’œuvre musicale porte notamment sur l’édition et la vente des partitions de l’œuvre, soit en réseau d’édition directe ou par le biais de sous éditeurs. Les obligations de vente à la charge de l’éditeur ne sont pas les mêmes en début ou en fin d’exploitation. Les partitions de l'oeuvre seule se vendent surtout en début d'exploitation, au moment où l'oeuvre connaît son plein succès, la clientèle manifestant ensuite, à moyen terme, une préférence pour les recueils de partitions regroupées par thème ou par genre.

     

    Postérieurement à la sortie de l’œuvre, l’éditeur doit néanmoins s’assurer que les stocks détenus par les détaillants sont suffisants pour répondre aux demandes de la clientèle. Il ne peut rien être reproché à l’éditeur lorsqu’il n’est pas établi que les distributeurs ou les détaillants aient eu à déplorer, à un quelconque moment, une rupture des stocks.

     

    Investissements de promotion

     

    Une fois qu’est amorcé le déclin de l’œuvre musicale, il ne peut être reproché à la société éditrice de l’œuvre de n'avoir pas engagé ultérieurement d'autres investissements de même nature qu’aux débuts de l’exploitation de l’œuvre dès lors qu’il y a diminution de l'intérêt du public pour les chansons de variétés passées les premières années de succès et qu’il n’est pas prouvé que les investissements auraient généré en retour des bénéfices proportionnés. 

     

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    Contrat d'édition de logiciel

    Contrat de Cession d'Application Mobile

    Contrat de cession de Logo

    Contrat de Designer

    Statuts EURL de Déménagement

    Contrat de commande | Spot publicitaire

    Conditions générales de vente

     

     

  • Musique de Papa Poule

     

    Contrefaçon rejetée

     

    L’action en contrefaçon de l’ayant droit de l’auteur de la musique de la série télévisée « Papa Poule » dirigée contre une société de production musicale a été rejetée.

     

    Preuve d’une antériorité

     

    Le compositeur de la musique du générique de la série télévisée « Papa Poule » estimait que la chanson intitulée « Le Petit Bonhomme en mousse » composée par Jordi B. reproduite sur un disque compact intitulé 'Best of de Patrick SEBASTIEN', constituait une contrefaçon de son œuvre.  Les juges ont considéré que la création du thème musical litigieux trouvait son origine dans l’œuvre « Le salt de la te », antérieure à la date de  divulgation de l'oeuvre musicale de la série « Papa Poule ».  

     

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    Contrat de commande de Musique de Film

    Règlement de participation à un jeu-concours - Musique

    Fiche technique de Spectacle vivant

    Licence de Photographies

    Contrat de captation audiovisuelle

     

     

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