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Modèles de Contrats - Page 8

  • MODELE DE CONTRAT DE CESSION DE DESSIN ET MODELE

    Nécessité du Contrat de cession de Dessin et Modèle

     

    Le Contrat de cession de Dessin et Modèle doit être parfaitement rédigé et répond à un formalisme précis.  Ce Contrat doit donner lieu à une inscription modificative auprès de l’INPI uniquement si le dessin et modèle a été antérieurement déposé.    

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    Obligation de résultat    

     

    Le Cédant du dessin et modèle est débiteur d’une obligation de résultat quant au transfert du dessin et modèle.  

     

    Territoires de cession   

     

    Le Contrat de cession de Dessin et Modèle couvre uniquement le territoire français si le dépôt antérieur a été réalisé auprès de l’INPI. Il convient néanmoins contractuellement, de permettre au Cessionnaire, de déposer le Modèle auprès de tout organisme d’enregistrement de Dessin et Modèle dans le monde entier.  

     

     

    Durée de la cession

     

    Le Contrat de cession de Dessin et Modèle emporte cession définitive des droits et emporte le droit de déposer et redéposer indéfiniment le dessin et modèle tant auprès de l’INPI que tout bureau d’enregistrement national et international.

     

    Droits cédés

     

    Le Contrat de cession de Dessin et Modèle emporte cession de tous les droits de dépôt du dessin et modèle  ainsi que ses droits d’exploitation. Dans l’hypothèse ou le dessin et modèle  dispose d’une double protection au titre du droit d’auteur, les droits d’auteur sont cédés au titre du contrat. Le droit moral de l’éventuel  auteur du dessin et modèle reste néanmoins incessible.

     

    Téléchargez ce  Modèle de Contrat de Cession de Dessin et Modèle  

     

     

  • Statuts d'Agence matrimoniale

    Créer une Agence matrimoniale nécessite de connaître les dispositions applicables à cette activité réglementée par la Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et le Décret n°90-422 du 16 mai 1990. Toute offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, proposée par un professionnel, doit faire l'objet d'un contrat écrit, rédigé en caractères lisibles, dont un exemplaire est remis au cocontractant du professionnel au moment de sa conclusion.

    Le contrat doit mentionner sous peine de nullité, entre autresn le nom du professionnel, son adresse ou celle de son siège social, la nature des prestations fournies, ainsi que le montant et les modalités de paiement du prix. Est annexée au contrat l'indication des qualités de la personne recherchée par le cocontractnt du professionnel. Ces contrats sont établis pour une durée déterminée, qui ne peut être supérieure à un an ; ils ne peuvent être renouvelés par tacite reconduction. Ils prévoient une faculté de résiliation pour motif légitime au profit des deux parties

    Téléchargez ce Modèle de Statuts d'Agence matrimoniale

     

     

     

  • Contrat de Vente de Chien - 1ère partie

    Téléchargez ce Modèle de Contrat de vente de Chien entre Particuliers

     

    Droit applicable à la vente d’un chien  

     

    La vente d’un chien est encadrée juridiquement par plusieurs dispositions du Code rural et du  Code civil. Avant la vente, toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification de l’annonceur (SIRET, Kbis …), le numéro d'identification de l’animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.

     

    Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture

     

    Permis de détention des Chiens dangereux

     

    Pour les chiens dangereux, l'Acheteur est informé que leur détention est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune ou le détenteur de l'animal réside. Les chiens dangereux sont répartis en deux catégories. On parle de Chien de 1ère catégorie pour les Staffordshire terrier et Américan Staffordshire terrier communément appelés pitbulls, Mastiff communément appelé "boer-bulls" et Tosa. On parle de Chien de 2ème catégorie pour les races Staffordshire terrier, Américan Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa.  

     

    Le permis de détention est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur du chien. Il précise le nom et l'adresse ou la domiciliation du propriétaire ou du détenteur, l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification et la catégorie du chien. Le maire mentionne dans le passeport européen pour animal de compagnie, prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998 / 2003 du 26 mai 2003, le numéro et la date de délivrance du permis de détention.

     

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    Contrat de cession de Chien - Éleveur

    Statuts de SARL de Gardiennage - Sécurité

    Assignation en référé - Résiliation de bail commercial

    Bail commercial - Restauration rapide ou traditionnelle

    Bail commercial - Tous commerces

     

     

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