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Modèles de Contrats - Page 7

  • Affaire The Beatles

    Protection de la marque notoire THE BEATLES

     

    Les juges européens ont conforté la position de l’OHMI (Office des marques communautaires) du refus d’enregistrer une marque composée du mot « BEATLE » en tant que marque européenne pour désigner des appareils de locomotion (appareils roulants électriques) pour les personnes à mobilité réduite. S’il est exact qu’il existe une différence importante avec les produits de la marque du mythique groupe THE BEATLES, il existe un risque de profit indu de cette marque. 

     

    Les marques antérieures THE BEATLES et BEATLES jouissent d’une importante renommée en ce qui concerne les enregistrements sonores, enregistrements vidéo et films et d’une renommée sur les produits dérivés tels que des jouets et des jeux. En raison de l’existence de ce lien, le consommateur visé, même en l’absence de risque de confusion, serait amené à transférer les valeurs des marques antérieures aux produits revêtus de la marque demandée.

     

    THE BEATLES : une image jeune et positive

     

    L’image véhiculée par les marques THE BEATLES et BEATLES, même après 50 ans d’existence, sont toujours synonyme de jeunesse et d’une certaine contre-culture des années 60, bénéficiant d’une image encore positive. Or, cette image positive pourrait bénéficier aux produits visés par la marque dont le refus a été déposé, dans la mesure où le public pertinent, en raison précisément du handicap subi, serait particulièrement attiré par l’image très positive de liberté, de jeunesse et de mobilité liée aux marques BEATLES et THE BEATLES.

     

    Cette solution s’applique d’autant plus qu’une partie du public visé par la marque BEATLE appartiennent à une génération des personnes qui ont connu les produits des Beatles dans les années 60.  

     

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    Convention de Divorce

    Convention de formation professionnelle

     

     

  • Contrat de Courtage

    Intervenants au Contrat de Courtage    

    Le Courtier est intermédiaire d'assurance indépendant et met en relation le Souscripteur à une ou plusieurs compagnies d'assurance en vue de la couverture d'un ou plusieurs risques.  La mission du Courtier ne se limite pas à la souscription d’une police mais se manifeste également dans le cadre du règlement d’un éventuel sinistre, dans l’optique d‘une résolution correcte, rapide et efficace des litiges.  

    Missions du Courtier    

    Au titre du Contrat de Courtage, le Courtier : i) Conseille le Souscripteur après avoir établi un diagnostic de ses risques ; ii) Lui propose les garanties adéquates ; iii) Suit les besoins du Souscripteur en fonction de l'évolution de sa situation personnelle ou professionnelle, et adapte en conséquence l'offre de produits d'assurance ou financiers ; iv) Accompagne le Souscripteur, de la signature du contrat d’assurance, au versement des indemnités en cas de sinistre. Le Contrat de Courtage doit être conforme au Code des assurances et au Code civil.    

    Définition du Souscripteur  

    Au sens du Contrat de Courtage le Souscripteur est la personne physique qui en signant le contrat adhère pour elle-même et/ou pour la personne assurée aux conditions générales et particulières du ou des futurs contrats d’assurance

     

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  • Contrat de commande de Spot publicitaire

    Le Contrat de commande de Spot publicitaire est conclu enter un Commanditaire et un Producteur qui prend en charge la  création et la fixation d’une œuvre audiovisuelle destinée à une exploitation publicitaire. L’œuvre réalisée est destinée à être exploitée aux fins de créer et/ou renforcer l’identité visuelle et la marque du Commanditaire ou celle de ses clients Annonceurs. Le Contrat de commande de Spot publicitaire emporte le plus souvent cession de l’ensemble des droits patrimoniaux de l’œuvre publicitaire au profit  du Client / Commanditaire.   

     

    Téléchargez ce Modèle de Contrat de commande de Spot publicitaire 

     

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