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Modèles de Contrats - Page 5

  • Distribution de logiciels

     

     

     

    Encadrer la fin du contrat de distribution de logiciels    

     

    Tout contrat de distribution et notamment celui portant sur la distribution de logiciels doit parfaitement encadrer les modalités de cessation du contrat. A ce titre, la simple interdiction contractuelle de cesser la distribution de logiciels à la fin du contrat ne suffit pas. En effet, il convient également d’interdire la revente des logiciels par les revendeurs déjà approvisionnés et de mettre en place une réduction progressive des ventes. Selon les juges, toute interdiction contractuelle de vente est d'interprétation stricte.

     

    Contrat de distribution de logiciels en anglais    

     

    Pour les contrats de distribution en anglais, la notion de " win ding down " suppose une " terminaison " mais non pas nécessairement une réduction progressive des ventes.

     

    Prix des logiciels à écouler    

     

    Conformément au droit de la concurrence, les prix des logiciels, y compris ceux pratiqués par les distributeurs en fin de contrat, sont libres. Toutefois, il convient de prendre garde aux dispositions d’ordre public et notamment celles relatives à la liquidation des stocks, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.  

     

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    Contrat d'édition de logiciel

     

    Contrat de Cession d'Application Mobile

     

    Contrat de cession de Logo

     

    Contrat de Designer

     

    Contrat de Production Audiovisuelle 

     

     

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  • Modèle de contrat de location de Salle

    Téléchargez ce Modèle de Contrat de Location de Salle

     

    Objet du Contrat de Location de Salle

     

    Le Contrat de Location de Salle est conclu entre le Propriétaire / Bailleur principal d’un lieu (salle de formation, salle de réception …) et un Locataire. Il a pour objet de proposer la jouissance du lieu, pour une durée contractuelle déterminée et selon les modalités financières convenues entre les Parties.

     

    Clauses du Contrat de Location de Salle   

     

    Le Contrat doit notamment stipuler les clauses relatives aux caractéristiques de la Salle (capacité, accès WIFI ...), au prix de la location, aux équipements mis à la disposition du Locataire, aux consignes de sécurité, à l'option de restauration, aux modalités d'annulation de la réservation …

     

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  • Contrat | Photo modèle

    Droit à l’image du modèle photo  

     

    Le droit à l’image est un attribut de la personnalité, toute violation de ce droit ou détournement de finalité, peut être sanctionné par des dommages et intérêts. Ce principe s’applique pleinement aux modèles photo. Il a également été jugé qu’une personne de nationalité étrangère et ne résidant pas en France et qui voit son droit à l‘image violé, peut poursuivre le responsable en France et saisir les tribunaux français. Conformément à l'article 46 du code de procédure civile le demandeur à l’action peut saisir le juge du lieu où demeure le défendeur.

     

    Prescription de l’action en violation du droit à l’image

     

    Une action pour violation du droit à l’image d’une personne n’est pas prescrite tant que les photographies en cause sont disponibles au public (proposées et exploitées sur un site internet par exemple).

     

    A télécharger :

    Contrat de Modèle Photo

    Cession de droit à l'image d'un mineur

     

     

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