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Modèles de Contrats - Page 4

  • Licence de Slogan publicitaire

    Objet de la Licence de slogan publicitaire

    Le titulaire des droits sur un slogan publicitaire (déposée comme marque à l’INPI) a toute faculté pour concéder à un tiers son utilisation (moyennant redevances / royalties).  L’objet de la Licence de slogan publicitaire est d’encadrer l’usage du slogan par le Licencié.          

    Droits du Licencié de slogan publicitaire

    Le Licencié est investi du droit de reproduction du slogan / de la marque en vue de sa mise à disposition à titre gratuit ou payant. Ce droit inclut notamment le droit de reproduire et commercialiser le slogan publicitaire, partiellement ou intégralement et notamment par images, sons, graphismes, séquences audiovisuelles, applications mobiles, dessin et autres.

    Téléchargez ce Modèle de Licence de Slogan publicitaire 

     

     

     

  • Acceptation des CGV de site internet

    Comment accepter des CGV ? 

     

    Les modalités d’acceptation des CGV de sites internet font régulièrement débat. La pratique de la case à cocher (« J’ai lu et accepté les Conditions Générales de Vente ») sur les sites de e-commerce ne semble plus poser de difficulté juridique. Il en va autrement des Conditions Générale d’Utilisation (CGU) des sites à accès gratuit et/ou proposant la consultation de contenus.

     

    Site web de contenus : affaire M6 Replay

     

    Dans cette affaire, les  juges ont été particulièrement exigeants sur les modalités d’acceptation des CGU. La Cour de cassation a confirmé que l'accès à la page d'accueil des sites m6 replay et w9 replay, aux menus et aux programmes à revoir (Catch Up TV) était libre et direct et ne supposait ni prise de connaissance ni acceptation préalable des conditions générales d'utilisation.

    La simple mise en ligne de CGU, accessibles par un onglet à demi dissimulé en partie inférieure de l'écran, ne suffit pas à mettre à la charge des utilisateurs des services proposés une obligation de nature contractuelle. Pour éviter cet écueil, l’exploitant d’un site peut opter  pour une visibilité accrue des CGU en les proposant dans le menu principal de navigation ou par l’affichage d’une Pop Up.    

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    CGV de Site ecommerce 

    Contrat de bénévole

    Cession de Parts sociales de SCI

    Avis de Constitution de SCI  

    Acte de cession de Parts sociales de SCI    

    exemple de statuts pour un tatouer,statuts tatoueur

        

     

  • Contrat de pigiste

    Contrat de pigiste : quel contrat faire signer ?

     

    Le pigiste est recruté sur la base d’une collaboration ponctuelle payée au Feuillet / à la Pige. Il peut être en charge, quel qu’en soit le support, de la rédaction de contenus de type presse accompagnés ou non d’illustrations (photographies …).  

     

    Les dispositions impératives du statut de pigiste (licenciement, congés payés …) tel qu’il a été fixé en matière de presse, ne s’appliquent qu’aux journalistes professionnels.

     

    Contrat de journaliste pigiste

     

    Aux termes du Code du travail, le " journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. " (Il possède généralement la carte d'identité professionnelle qui constate sa qualité de journaliste.)

     

    La loi du 4 juillet 1974, dite " loi Cressard " a posé le principe que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel, est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.

     

    Il résulte de ce texte que les journalistes professionnels rémunérés à la pige sont présumés être liés par un contrat de travail à l'entreprise de presse pour laquelle ils collaborent. Ce sont donc, en principe et sauf preuve contraire de l'employeur, des salariés auxquels s'appliquent toutes les conséquences juridiques attachées à ce statut et, en particulier, la convention collective nationale du travail du 1er novembre 1976.

     

    Pigiste auteurs (non journalistes professionnels)

     

    Les auteurs non journalistes professionnels sont des collaborateurs qui ne répondent pas à la définition du Code du travail : leur activité au sein d'une ou plusieurs entreprises de presse ne constitue pas leur occupation principale et ils n'en tirent pas le principal de leurs ressources. Ce sont, par exemple, des ingénieurs, médecins, avocats qui, accessoirement à leur activité principale, écrivent des articles sur des sujets relevant de leur compétence.

     

    Les auteurs pigistes non salariés  ne sont pas unis à l'entreprise de presse par un lien de subordination. Accessoirement à leur activité principale, ils proposent de temps à autre des travaux auprès des entreprises de presse qui sont libres de les accepter ou de les refuser. Ils font œuvre de création au sens de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et sont rémunérés en droits d'auteur.

     

    N'étant pas salariés, ils ne relèvent pas du régime général de la sécurité sociale mais du régime particulier de protection sociale des artistes-auteurs institué par la loi du 31 décembre 1975 et géré par l'AGESSA.

     

    Téléchargez ces Modèles de contrats de pigiste :

    Contrat de Pigiste Auteur

    Contrat de Journaliste Pigiste

     

     

     

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