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Modèles de Contrats - Page 3

  • Quelles licences pour vendre de l’alcool ?

     

    Licences 2 à 4

     

    Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en trois catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :i) La licence de 2e catégorie, dite " licence de boissons fermentées ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des deux premiers groupes ; ii) La licence de 3e catégorie, dite " licence restreinte ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des trois premiers groupes ; iii) La licence de 4e catégorie dite " grande licence " ou " licence de plein exercice ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe.

     

    Quid des restaurants ?

     

    Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licence suivantes: i) La " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons du deuxième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ; ii) La " licence restaurant " proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.

     

    Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences suivantes : i) La " petite licence à emporter " comporte l'autorisation de vendre pour emporter les boissons du deuxième groupe ; ii) La " licence à emporter " proprement dite comporte l'autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.

     

    Hypothèse des appareils automatiques 

     

    La distribution de boissons par le moyen d'appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place.  Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre une formation spécifique.  La vente à distance (y compris sur Internet) est considérée comme une vente à emporter. 

     

    Changement d’affectation du Fonds de commerce 

     

    Le propriétaire d'un local donné à bail ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer à la transformation, réalisée par le locataire ou le cessionnaire du droit au bail, d'un débit de boissons de 3e ou 4e catégorie, soit en un débit de 2e catégorie, soit en un autre commerce, à la condition toutefois qu'il ne puisse en résulter, pour l'immeuble, ses habitants ou le voisinage, des inconvénients supérieurs à ceux découlant de l'exploitation du fonds supprimé.

     

    L'occupant doit, avant de procéder aux modifications envisagées, informer le propriétaire, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. L'adaptation du contrat de bail aux conditions d'exploitation nouvelles est, à défaut d'accord entre les parties, effectuée dans les conditions prévues pour les baux de locaux à usage commercial.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Charte informatique en entreprise   

    Contrat de distribution commerciale de Logiciel 

    Contrat d'illustration graphique de Site Internet

    Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies 

    Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

     

  • Opposabilité d’une Charte informatique

    Opposabilité de la Charte informatique au salarié

     

    Lorsque le salarié fait un usage abusif de l’internet, l’employeur est en droit, pour faire cesser le trouble causé au bon fonctionnement de l'entreprise, d’installer le salarié dans un bureau où l'ordinateur n'est pas connecté à Internet, étant précisé que salarié pouvait effectuer son travail sans recourir à internet. En privant le salarié de l’accès à Internet, l’employeur utilise de façon justifié son pouvoir disciplinaire.

     

    Abus du salarié

     

    En l’espèce, l’abus d’un salarié était établi par les relevés de connexion produits par l’employeur, faisant apparaître que l'ordinateur professionnel du salarié a été connecté à des sites sans lien avec son travail (3suisses, promod, idées mariage, dragées mariage , cdiscount , carrefour, biotherm …) et ceci plusieurs centaines de fois pour certains jours (jusqu’à 390 fois pour certains jours).

     

    Note de service

     

    Une note au personnel adressé par l’employeur indiquait que l'usage d'internet était réservé à un usage professionnel. De plus le salarié avait signé une charte relative à l'utilisation des outils informatiques, spécifiant notamment que toute information circulant et /ou stockée sur les systèmes informatiques de l'entreprise est considérée comme ayant un caractère professionnel et que l'employeur se réserve le droit d'examiner périodiquement les adresses des sites visités au départ des ordinateurs de l'entreprise, sans identification de ces derniers. S'il devait apparaître un non respect des directives, la société se réservait également le droit d'identifier l'ordinateur au départ duquel les visites ont été effectuées et d'entendre à ce propos l'employé utilisateur de l'ordinateur concerné.  

    Adresse  IP et données personnelles

     

    C'est à tort que le salarié prétendait que cette charte lui était inopposable au motif qu'elle n'avait  pas été déclarée à la CNIL alors que l'adresse IP mise à la disposition d'un salarié pour les besoins de son activité professionnelle par un employeur n'est pas, pour le salarié utilisateur du poste informatique, un donnée à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 et de la loi du 6 août 2004 relatives aux déclarations à la CNIL.  A noter que le listing établi par l'employeur ne faisait qu'énumérer les sites visités par le salarié et non le contenu des échanges éventuels du salarié sur ces sites. 

     

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    Charte informatique en entreprise

    CGV de Site internet

    CGV de Site de vente en ligne

    CGU de Blog

    Licence de marque

     

  • Maltraitance en prison : qui est responsable ?

    Principe de responsabilité

    En application de l’article 44 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, l'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels.

    Responsabilité sans faute en cas de décès 

    Même en l'absence de faute, l'Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue.

    Lorsqu'une personne détenue s'est donné la mort, l'administration pénitentiaire informe immédiatement sa famille ou ses proches des circonstances dans lesquelles est intervenu le décès et facilite, à leur demande, les démarches qu'ils peuvent être conduits à engager.

    Protection particulière

    Toute personne détenue victime d'un acte de violence caractérisé commis par un ou plusieurs codétenus fait l'objet d'une surveillance et d'un régime de détention particuliers. Elle bénéficie prioritairement d'un encellulement individuel.

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    Contrat de sauvegarde de données informatiques

    Contrat de conception de Site Internet 

    Cahier des charges - Site Internet 

    Charte de confidentialité d'un site Internet

     

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