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Modèles de Contrats - Page 2

  • Forme de la cession des droits d’auteur

    L’écrit n’est pas obligatoire mais vivement conseillé

     

    Il est de principe que la transmission des droits de l’auteur est spéciale et limitée, ainsi que cela ressort de l’article L-131-3 du CPI. Conformément aux dispositions de cet article, « la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et à la durée. ». Il est donc d’usage de stipuler dans toute cession : i) la durée de la cession, ii) l’étendue géographique de la cession, iii) les supports de cession.   

    Note d’honoraires et cession de droits

     

    Il a été jugé que le paiement d’une note d'honoraires émise par un graphiste ne constitue pas une cession de droits d'auteur en l'absence de mention expresse de cession de ses droits par le graphiste.

     

    Accord par email ?

     

    L’éditeur qui reproduit des photographies dans l’un de ses ouvrages ne peut se contenter de l’accord de principe du photographe donné par email. Un contrat de cession de droits s’impose, ne serait-ce que pour fixer la limite de l’autorisation donnée par le photographe (identification des photographies, durée ...) (Tribunal de Grande Instance de Paris, 11 mars 2011).

     

    La validité d'une cession de droits d’auteur sur des photographies n'est pas subordonnée à l'existence d'un écrit, celui-ci n'étant qu'un mode de preuve parmi d'autres.  Il a été jugé que l’extrait d’un document rédigé par le titulaire des droits sur des photographies peut valoir reconnaissance partielle d’une cession de droits consentie verbalement ou par email (Tribunal de Grande Instance de Paris, 4 juin 2010).

     

    Lorsqu’aucun contrat n'a été signé entre un photographe et une société portant sur une cession de droits de reproduction photographique, la preuve de la cession peut être faite par une simple lettre valant commencement de preuve par écrit et rendant vraisemblable une convention éventuelle entre les parties. Conformément à l'article L. 110-3 du code de commerce (à l'égard des commerçants uniquement), les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens (Cour de cassation, ch. civ., 19 juin 2008).

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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    CGV de Site internet

    CGV de Site de vente en ligne

    CGU de Blog

    Licence de marque

    Contrat de conseil en communication

    Contrat de conseil en Création d’entreprise

     

     

     

     

     

      

  • Licence de marque et droit d’usage

     

    Droit d’usage de marque

     

    Le droit d’usage d’une marque peut être stipulé dans certains contrats ne portant nécessairement l’appellation de « licence de marque ».  Dans cette hypothèse, il ne s’agit pas de licence de marque mais d’un simple droit d’usage qui échappe au régime juridique de la licence.  A titre d’exemple on citera l’autorisation gratuite de reproduction d’une marque (exemple : reproduction du logo d’un fabricant) ; le contrat de partenariat avec droit d’usage d’une marque déposée ; le contrat d’organisation d’un évènement avec droit de reproduction de la marque des sponsors ; le contrat de franchise …           

    Indivisibilité contractuelle   

     

    Concernant les clauses de droit d’usage, il est vivement  conseillé de stipuler une indivisibilité contractuelle, cela permet notamment de mettre fin au droit d’usage de la marque simultanément au contrat principal.   

     

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    Statuts d'EURL

    Contrat de Cession de Logo 

    Licence de Marque

    Contrat de cession de Marque 

    Contrat de Designer

    Cession de Vidéoclip

  • Contrat de fourniture de WIFI

     

    Rupture abusive de contrat 

     

    Comme pour tout contrat, le contrat de fourniture et d’exploitation d’un réseau WIFI, doit être  résilié dans les conditions négociées avec son cocontractant sous peine de condamnation pour rupture unilatérale abusive.   

     

    Affaire Mc Donald's

     

    Dans cette affaire, la société Mc Donald's  avait conclu avec la société Meteor Networks deux contrats-cadre suivis de la signature de contrats-membres par vingt-quatre franchisés, portant sur la mise en place d'un service d'accès à internet sans fil (Wi-Fi) dans les restaurants pour permettre aux consommateurs d'avoir accès gratuitement à internet.  La société Mc Donald's bien qu’ayant confirmé la poursuite des relations contractuelles avec son prestataire, avait rompu ses relations contractuelles au bénéfice d’un nouveau prestataire WIFI. Les juges ont conclu que la rupture initiale du contrat constituait une violation manifeste des engagements contractuels de Mc Donald's avant leur échéance, ce qui  constituait un trouble manifestement illicite. Les juges ont ordonné au nouveau prestataire, sous astreinte, de désinstaller tout matériel intervenant dans la fourniture de service d'accès à internet sans fil destiné au public.

    Rupture unilatérale de contrat 

    La question de la « rupture » unilatérale des relations commerciales est régie par l’article L. 442-6-I du code de commerce.  Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation  commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.

    Pouvoirs du juge des référés

     

    En vertu de l'article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’application de ces dispositions ne nécessite pas l'urgence.

     

    Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire. Il peut ainsi, sur le fondement de ces dispositions, faire injonction à une partie à un contrat de reprendre les relations contractuelles qu'elle a manifestement fait cesser de manière illicite. En cas de rupture commerciale abusive, le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constate.   

     

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    Licence de marque

    Contrat de conseil en communication

    Contrat de conseil en Création d’entreprise

    Contrat d'entretien / nettoyage

    Lettre de convocation préalable | Entretien de Licenciement

    Convention de garantie de passif

     

     

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