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Logement | Location - Page 4

  • Contrat de Location

    Le Contrat de Location / Bail d’habitation est strictement réglementé par la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

     

    TRANSMISSION DU BAIL D’HABITATION 

     

    En cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :  

    - au profit du conjoint sans préjudice de l’article 1751 du code civil ;    

    - au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile ;  

    - au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;  

    - au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile.

    Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

    - au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil;

    - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

    - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

    - aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

     

    LE CONGE 

     

    Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.

    A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire et de six mois lorsqu’il émane du bailleur. Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.

    Le congé pour vente

    Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.

    Téléchargez de Modèle de Bail d'Habitation incluant toutes les mentions obligatoires de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

  • Modèle de Bail commercial précaire

     

    Selon l’article L145-5 du Code de commerce, le bailleur et le preneur peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions de droit commun du bail commercial, à la seule condition que la durée totale du bail dérogatoire ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans.

     

    Si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions de droit commun des baux commerciaux.  Il en est de même cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les parties, d'un nouveau bail pour le même local.

     

    Téléchargez ce Modèle complet de Bail commercial dérogatoire (avec Notice)

     

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  • Contrat de design d'intérieur

     

    Téléchargez ce Modèle de Contrat de design d'intérieur  

     

    Droits du designer d’intérieur  

     

    M.X., qui exerce la profession de décorateur, a autorisé les magazines WORLD OF INTERIORS et ELLE DÉCORATION à publier un reportage illustré sur la maison qu'il possède dans l'île de Ré. Suite à la publication par la société EDITIONS GRUND, d'un ouvrage intitulé CUISINES FONCTIONNELLES reproduisant à trois reprises, des photographies publiées dans la revue WORLD OF INTERIORS et représentant la cuisine de sa maison, M.X. a poursuivi l'éditeur en contrefaçon.

     

    Un travail de design protégé

     

    M.X a obtenu gain de cause, son travail de décoration était bien un oeuvre originale : "en concevant et réalisant une cuisine, dans le style minimaliste dont il est familier, se présentant comme un plan de bois unique adossé à un mur lambrissé de blanc garni d'étagères de bois, le tout dans une harmonie de couleur particulière et de très apparentes lignes architectoniques droites, se coupant le plus souvent selon des angles également droits", Monsieur X. a marqué sa création de sa personnalité (Décision Actoba.com n° 1987).    

     

     

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