Avertir le modérateur

Logement | Location - Page 3

  • Modèle de statuts de SCI 2012

    Besoin d’un modèle de Statuts de SCI 2012 ? Optez pour ce modèle de qualité Uplex.fr :  

    Statuts de société civile immobilière - SCI à capital fixe

    Statuts de société civile immobilière - SCI à capital libérable

     

    Statuts de SCI et Rémunération des comptes courants d’associés

     

    Les avances en compte courant sont les avances en numéraire faites par les associés à la SCI. Les associés sont en droit de percevoir des intérêts au titre de ces sommes.

     

    A savoir : les intérêts perçus par les associés doivent être déclarés dans la catégorie des revenus mobiliers.  Ils sont déductibles par la SCI sous conditions : avoir opté pour le prélèvement libératoire et compléter la déclaration 2561. 

     

    Pouvoirs du gérant et aménagement des Statuts de SCI

    Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

    Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société. S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue. Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

    En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

    A savoir : les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.

    Responsabilité du gérant de SCI

    Chaque gérant de SCI est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

     

    exemple de statuts pour un tatouer,statuts tatoueur

     

  • Contrat de Home Staging

    Objet du Contrat de Home staging  

     

    Le Contrat de Home staging a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles un  Décorateur   (Home Stager) exécute sa mission et cède ses droits patrimoniaux sur l’agencement d’un bien immobilier dont dispose un Commanditaire en qualité de propriétaire ou de locataire.  Le Home Stager conçoit et crée à l'aide de dessins, maquettes planes ou en volumes, plans de masse, d’implantation, de coupes, d’élévations, d’échantillonnages, etc., les espaces, décors, meubles nécessaires à l’Agencement.

     

    Périmètre du Contrat de Home staging  

     

    Le Contrat de Home staging  doit stipuler de nombreuses clauses parmi lesquelles l’étude préalable des besoins du commanditaire, les délais d’exécution, les modalités d’exécution : le  Home Stager doit, avant tout commencement d’exécution, exprimer ses créations originales à l'aide de documents graphiques, plastiques et descriptifs afin de les présenter au Commanditaire ; la clause de devis ; les modalités contractuelles de paiement ; la clause relative aux achats de fournitures …

    Téléchargez ces Modèles de contrats sur le Home staging :

    Contrat de Home staging

    Statuts de Société de Home Staging

     

  • Modèle gratuit de quittance de loyer

     

    Quittance de loyer et clause abusive

     

    La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 a fixé une liste noire des clauses abusives dans les Contrats de location. Est réputée non écrite la clause qui fait supporter au locataire des frais d’expédition de la Quittance de loyer.  

     

    Modèle de quittance de loyer

     

    Ce Modèle gratuit de quittance de loyer est donné à titre indicatif

    Quittance de Loyer N° ………………………………

    Mois : …………………………..

    Adresse du logement : ………………………………………

     

    Le Propriétaire atteste avoir reçu à titre de paiement de loyer de M. Mme Melle …………………… , la somme de ………………… euros, au titre de la location du logement localisé en en-tête des présentes.

    Loyer principal : …………..Euros.

    Charges : …………………. Euros.

    Total : ……………………..Euros.

    Les Parties sont informées qu’en application de l’article 2224 du Code civil, les actions mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

    Pour faire valoir ce que de droit.

    Fait à …………………

    Le …………………….

     

    Pour le Propriétaire :

    Signature : 

     

    Téléchargez vos Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr.  L'éditeur juridique Uplex.fr propose une Base de données exhaustive de Modèles de Contrats (en téléchargement). Les Contrats proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés : 

    Contrat de location de logement  

    Contrat de sous-location de Bureaux

    Contrat de sous-location de Local commercial

    Convention d'occupation précaire - Tous commerces

    Demande de déspécialisation d'un bail commercial

     

     

     

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu