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Formation professionnelle - Page 6

  • CGV de Formation

    Les CGV de formation proposées par le Prestataire 

     

    Les CGV de formation sont à utiliser par toute personne morale ou physique, publique ou privée, qui dispense des formations professionnelles à titre payant, doit obtenir auprès de la Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), un numéro de déclaration d’activité. Ce  numéro apparaît sur tous les documents contractuels du prestataire de formation (convention de formation professionnelle …). Ce numéro s’obtient en complétant et renvoyant un dossier comprenant : 

    Documents administratifs

     

    1 - le formulaire Cerfa n° 10782*02 de déclaration d’activité en 4 exemplaires, dûment complété, daté et signé ;

    2 - la copie de la première convention ou contrat de formation professionnelle continue conclu;

    3 - le programme relatif à l’action de formation dont le prestataire aura fourni la convention ou le contrat ;

    4 - la liste des formateurs intervenant dans l’organisme de formation à la date de la demande de déclaration d’activité, avec mention de leurs titres et qualités ;

    5 -la liste des stagiaires prévus ou présents lors de l’action de formation dont le prestataire aura fourni la convention ou le contrat ;

    6 - le bulletin n°3 du casier judiciaire de la personne exerçant une fonction de direction ou d’administration au sein de l’organisme ;

    7 - la copie de la pièce attestant de  l’existence légale de l’organisme de formation (extrait K-bis, JO association …).

    Nota : le dossier doit être déposé au plus tard dans les trois mois suivant la conclusion du premier contrat ou de la première convention de formation  professionnelle.

     

    Les CGV de formation et les documents obligatoires   

     

    L’organisation des modules de formation doit donner lieu à l’élaboration des documents suivants :   

    - Convention de formation professionnelle ;

    - Bulletin d’inscription ;

    - Etat d’émargement ;

    - Attestation de formation ;

    Ces documents  sont essentiels. En effet, s’agissant par exemple de l’établissement de l’état d’émargement, ce dernier est obligatoire dans la mesure où l’article R 964-1-7 du code du travail dispose « Le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés s'effectue après exécution des prestations de formation et sur production de pièces justificatives, dont les attestations de présence des stagiaires. Les employeurs ou les prestataires de formation adressent aux organismes collecteurs qui en font la demande une copie des feuilles d'émargement à partir desquelles sont établies les attestations de présence. Ces feuilles d'émargement sont au nombre des documents que les organismes collecteurs sont tenus de produire aux agents chargés du contrôle (…). »

    Téléchargez ce Modèle complet de Conditions Générales de Vente de Formation professionnelle

     

  • Contrat de Formateur

    Téléchargez ce Modèle de Contrat de Formateur

     

    Le Contrat de Formateur

     

    Le Formateur employé par un Organisme privée de formation peut être recruté sur la base d'un CDD, d'un CDD d'usage ou d'un CDI.

     

    Quelle est la convention collective applicable ?

     

    Les contrats de travail des Formateurs sont soumis à la Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988. La Convention collective du 10 juin 1998 s'applique à tous les organismes assurant, à titre principal, l'activité de formation de personnes au travail souhaitant actualiser, élargir leurs connaissances ou augmenter leurs possibilités de promotion. 

     

    Les mentions obligatoires 

     

    L'engagement du Formateur se fait obligatoirement par contrat écrit, en français, en 2 exemplaires dont l'un est remis au salarié et l'autre conservé par l'employeur. Lorsque le salarié est étranger, une traduction de son contrat de travail est établie, à sa demande, dans sa langue maternelle (art. L. 1216-1 du code du travail). L'absence de contrat écrit qualifie un contrat à durée indéterminée. Le contrat doit obligatoirement spécifier certaines mentions.

    Il est recommandé d'annexer au contrat de travail un profil de poste, se référant aux compétences citées dans le présent accord et mises en oeuvre dans les emplois des organismes, notamment pour faciliter l'application des classifications (catégories de A à I). Un exemplaire de la convention collective doit être tenu à la disposition de tout nouvel embauché et doit lui être remis dès lors que la durée prévue au contrat de travail est supérieure à 6 mois.

     

    Le recours aux CDD

     

    Les formateurs peuvent être embauchés sous contrat à durée déterminée pour des opérations de formation et d'animation, dès lors qu'il s'agit d'actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en oeuvre dans les activités de formation de l'organisme. 

    Les contrats à durée déterminée peuvent en outre être conclus dans le cas d'activités réputées permanentes si la dispersion géographique des stages, leur caractère occasionnel ou l'accumulation de stages sur une même période ne permet pas à l'effectif habituel permanent, à temps plein ou à temps partiel, d'y faire face.

    Les contrats à durée déterminée ou indéterminée, lorsqu'ils sont conclus dans le cadre des dispositions législatives strictement applicables au travail à temps partiel, devront spécifier les indications légales prévues pour ce type de contrat. Le personnel employé en contrat à durée déterminée ou indéterminée amené à travailler à temps partiel bénéficie de tous les droits et avantages reconnus aux salariés employés à temps plein, au prorata de son temps de travail. Par ailleurs, l'organisme de formation doit garantir aux salariés à temps partiel un traitement équivalant aux autres salariés de même qualification professionnelle en ce qui concerne les possibilités de promotion, d'accès à la formation et de déroulement de carrière.  

     

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