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Formation professionnelle - Page 4

  • Contrat de travail formateur

    Le Contrat contrat de travail Formateur doit stipuler certaines mentions légales impératives et être parfaitement rédigé afin d'éviter tout risque de requalification.  Le Contrat de travail de formateur doit notamment être conforme à la Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988. Cette dernière s'applique notamment aux organismes assurant, à titre principal, l'activité de formation de personnes au travail souhaitant actualiser, élargir leurs connaissances ou augmenter leurs possibilités de promotion.

    Téléchargez ce Modèle sécurisé de Contrat de Travail de Formateur 

     

     

  • Feuilles d'émargement | Stage

    A l'issue d'une formation, le prestataire de formation professionnelle est soumis à plusieurs obligations légales. Les Feuilles d'émargement attestent de la présence des stagiaires et conditionne notamment le droit au remboursement du module de formation (DIF et autres). 

    Téléchargez ces Feuilles d'émargement | Stage

     

  • Droit au DIF

     

    Crédit de 20 heures  

     

    Aux termes de l'article L6323-1 du Code du travail, tout salarié titulaire d'un contrat de travail

    à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures.

     

    Quid du licenciement ?  

     

    L'employeur est tenu d'informer le salarié dans la lettre de licenciement des droits acquis à ce titre et notamment de la possibilité qu'il a de demander pendant son préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.

     

    Sanction de l’employeur

     

    La lettre de licenciement qui n’indique pas au salarié les droits acquis au titre du DIF, expose l’employeur au paiement d’une indemnité au bénéfice du salarié (150 € de dommages et intérêts dans l’affaire soumise).  

    Téléchargez vos Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr. L'éditeur juridique Uplex.fr propose une Base de données exhaustive de Modèles de Contrats (en téléchargement). Les Contrats proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités :

    Contrat de négociateur immobilier

    Accord d'intéressement des salariés

    Contrat de travail à durée déterminée - Saisonnier

    Contrat de travail à durée déterminée - Tâche occasionnelle

    Certificat de travail

     

     

     

     

     

     

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