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Formation professionnelle - Page 3

  • Promesse d’embauche : conditions de validité

     

    Existence d’un écrit ?

     

    Au même titre que pour le Contrat de travail, l’existence d’un écrit n’est pas une condition de validité d’une promesse d’embauche, celle-ci peut être verbale. L’écrit est exigé à titre de preuve. Pour rappel, l’article L. 1221-1 du Code du travail stipule que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.

    Des pourparlers

    En pratique, les échanges verbaux et/ou par courrier électronique sont limités en matière d’apport de preuve sur les conditions d’embauche du futur salarié. Ils peuvent même ne faire état que de pourparlers. Il est donc vivement conseiller de rédiger la Promesse d’embauche par écrit. Lorsque celle-ci est bien rédigée, elle vaut Contrat de travail. 

    Conditions de la promesse d’embauche

     

    Pour être admise et investie de ses effets, la promesse d'embauche doit démontrer l'existence d'une offre d'emploi, complète et précise ainsi que les clauses essentielles du futur contrat de travail ainsi que la date d’entrée en fonction. D’où l’intérêt de rédiger un écrit reprenant les principales conditions du futur Contrat de travail (nature du contrat, poste occupé, convention collective applicable..). La promesse d’embauche doit être signée au choix, par le Promettant si elle est unilatérale ou par les deux parties si elle est synallagmatique (voir infra).

     

    Proposition ou promesse d’embauche ?


    Il est régulièrement rappelé par les Tribunaux que le seul fait qu'une embauche soit envisagée ne suffit pas à établir la réalité d’une promesse d’embauche. De même, la promesse d’embauche n’est pas admise  lorsque les parties en sont encore au stade des pourparlers, ceux-ci ne pouvant constituer une véritable promesse dont la rupture pourrait donner lieu à réparation (CA d’Aix en Provence, 18e Chambre, 5 avril 2011).

     

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    Contrat de conseil en communication

    Contrat de conseil en Création d’entreprise

    Contrat d'entretien / nettoyage

    Lettre de convocation préalable | Entretien de Licenciement

    Convention de garantie de passif

    Cession de droit à l'image d'une oeuvre

     

     

     

     

  • Langue française dans les colloques publics

     

    Usage de la langue française

     

    Les agents des administrations sont amenés à participer à diverses manifestations nécessitant l’usage de plusieurs langues. S’agissant de la participation en France à des colloques organisés par des tiers, les agents de l’administration ont pour instruction d’avoir le souci permanent de s’exprimer en français.

     

    Les principes applicables

     

    Dans le cas de manifestations organisées en France, si ces rencontres réunissent des personnes n’appartenant pas uniquement à des pays francophones et nécessitent le recours à une ou plusieurs langues étrangères, les agents des administrations doivent veiller à l’application des instructions suivantes (posées par le ministère de la culture) :

     

    – appellation en français de toute manifestation ou opération organisée par une autorité publique française ;

     

    – utilisation du français par les représentants des administrations, des services publics et des organismes exerçant une mission de service public, lors des interventions ;

     

    – mise en place d’un dispositif d’interprétation et de traduction ;

     

    – rédaction en français des documents de présentation des programmes distribués aux participants avant et pendant la réunion et présence, au besoin, d’une ou plusieurs autres langues lorsque la manifestation est internationale ;

     

    – présence, au moins, d’un résumé en français dans les documents préparatoires ou de travail distribués en langue étrangère aux participants ainsi que dans les textes ou interventions présentés en langue étrangère et figurant dans les actes ou comptes rendus de travaux.

     

    Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux opérations de promotion du commerce extérieur de la France.

     

    Publications imprimées  

     

    Par ailleurs, toute publication (livre, revue, catalogue...) subventionnée par le ministère de la culture doit être rédigée en français ou comporter au moins un résumé en français dans le cas où elle est rédigée en langue étrangère. Si elle est rédigée en français, elle peut être accompagnée de traductions dans une ou plusieurs langues. 

     

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    Contrat de coédition de DVD

    Contrat de distribution de DVD

    Contrat de Location de DVD

    Contrat de cession de Film publicitaire

     

  • CGV de Prestation de service formation

    Téléchargez ce Modèle de CGV de Prestation de service | Formation professionnelle  

    Proposer de la formation professionnelle

     

    Mettre en place une activité de formation professionnelle, à titre principal ou complémentaire de son activité, est relativement simple en France. Toutefois, toute entité qui organise des formations professionnelles a des obligations légales précises, dont le non respect est sanctionné civilement.  Toute personne morale ou physique, publique ou privée, qui dispense des formations professionnelles à titre payant, doit obtenir auprès de la Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), un numéro de déclaration d’activité. Ce  numéro apparaît sur tous les documents contractuels du prestataire de formation (convention de formation professionnelle …).  

     

    Obligation de disposer de CGV de Prestation formation  

     

    L’organisation des modules de formation doit donner lieu à l’élaboration des documents suivants :

     

    - Convention de formation professionnelle ;

    - Bulletin d’inscription ;

    - Etat d’émargement ;

    - Attestation de formation ;

     

    Ces documents  sont essentiels. En effet, s’agissant par exemple de l’établissement de l’état d’émargement, ce dernier est obligatoire dans la mesure où le Code du travail dispose « Le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés s'effectue après exécution des prestations de formation et sur production de pièces justificatives, dont les attestations de présence des stagiaires. Les employeurs ou les prestataires de formation adressent aux organismes collecteurs qui en font la demande une copie des feuilles d'émargement à partir desquelles sont établies les attestations de présence. Ces feuilles d'émargement sont au nombre desdocuments que les organismes collecteurs sont tenus de produire aux agents chargés du contrôle (…). » 

     

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