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Formation professionnelle - Page 2

  • Convention de reclassement personnalisé

     

    Principe de la Convention de reclassement personnalisé   

     

    Selon les dispositions de l'article L 1233-65 du code du travail dans les entreprises non soumises à obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l'article L 1233-71, l'employeur propose, à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, une convention de reclassement personnalisé. Cette convention lui permet de bénéficier après la rupture du contrat de travail d'actions de soutien psychologique d'orientation d'accompagnement etc...


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    L'article L 1233-67 dispose que « si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord entre les parties. Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis, ni indemnité de préavis, ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 1234-9 ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à 2 mois...»

     

     

     

     

    Conditions de forme de la Convention de reclassement personnalisé

     

     

    En l'espèce, les juges ont soulevé l’irrégularité de plusieurs éléments concernant le bulletin d'adhésion du salarié : sur l'exemplaire du bulletin d'adhésion produit par les deux parties, en tête duquel est indiqué en petits caractères « à remplir par le salarié et à compléter par l'employeur qui le transmettra au Pôle Emploi avec le dossier de demande d'allocation », s'il portait la signature du salarié, ne portait pas le cachet de l'employeur prévu aux côtés de la signature du salarié. De même, s'agissant du document destiné à Pôle Emploi, le salarié l'a complété mais ce document n'a pas été rempli ni renseigné par l'entreprise, notamment la page qui doit être signée de l'employeur qui doit porter le cachet de l'entreprise certifiant exacts les renseignements indiqués sur l'attestation. En particulier, la page du formulaire destiné à l'Unedic qui reprend les mêmes éléments relatifs aux salaires et à ses accessoires pendant les 12 derniers mois, que ceux portés ordinairement sur les attestations Pôle Emploi avec la reprise des salaires versés au cours des 12 derniers mois, n'est pas remplie par l'employeur.

     

     

    Il résulte que la simple remise du document d'une page signé par le salarié mais ne portant pas le cachet de l'employeur et auquel était annexé un questionnaire dans lequel seules les parties à remplir par le salarié sont renseignées, l'employeur n'ayant ni renseigné, ni signé ce qui relevait de sa responsabilité, ne saurait être assimilé à une « convention » de CRP en bonne et due forme. La remise d'un document vierge et que n'a jamais renseigné le salarié n'était pas assimilable à une acceptation de CRP. 

    A Télécharger sur ce thème : 

    Modèle de Convention de formation professionnelle

    Modèle de Contrat de VRP

    Etude de Marché Standard

    Contrat de VRP - Représentant commercial

     

     


  • Allocation d'aide au retour à l'emploi formation | AREF

    L’AREF : définition

     

    Les demandeurs d'emploi indemnisés par Pôle emploi qui suivent une formation validée par Pôle emploi peuvent bénéficier, durant cette formation, de l'aide au retour à l'emploi formation (Aref).  

     

    Bénéficiaires de l’AREF  

     

    Les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi qui sont bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et suivent une formation prescrite par Pôle emploi dans le cadre de leur projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) peuvent prétendre à l'Aref.  Le demandeur d’emploi qui ne bénéficie pas ou plus de l’allocation chômage au jour de son inscription en formation, peut bénéficier, sous certaines conditions, de la part de Pôle emploi de la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE).  

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    Montant de l’AREF  

     

    Le montant brut de l'Aref est égal au montant brut de l'ARE dont bénéficie le demandeur d'emploi.  Toutefois, les cotisations prélevées sur les montants bruts de l'Aref et de l'ARE ne sont pas les mêmes.  L'Aref est exonérée de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Seule, la participation pour le financement de la retraite complémentaire est prélevée sur le montant de l'Aref.  Le montant net de l'Aref ne peut pas être inférieur à 20,22 € par jour.   Comme l'ARE, l'Aref est imposable.   

    Durée de versement de l'AREF  

     

    L'Aref est versée mensuellement, à terme échu, dans la limite de la durée des droits restant à l'ARE à la veille de l'entrée en formation.  Les périodes de versement de l'Aref sont déduites de la durée des droits à l'ARE. En conséquence, lorsque la durée de la formation est inférieure à la durée des droits restant à l'ARE, le demandeur d'emploi bénéficie à nouveau, à la fin de sa formation, de l'ARE au titre du reliquat de ses droits. Lorsque la durée de la formation est supérieure à la durée des droits restant à l'ARE, le demandeur d'emploi peut bénéficier, sous certaines conditions, lorsque ses droits à l'Aref sont épuisés, de la rémunération de fin de formation (R2F).   

    S'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la rémunération de fin de formation, il peut poursuivre sa formation jusqu'à son terme en conservant le statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré (Direction de l'information légale et administrative, Mise à jour : 02.07.2012).

     

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    Cahier des charges - Formation professionnelle

     

    Demande d'attestation - Prestataires de formation

     

    Etat récapitulatif des acquis - DIF

     

    Fiche de remboursement de frais professionnels

     

    Reçu pour solde de tout compte

     

     

     

     

     

  • Utiliser son DIF pour se former

     

    DIF et départ de l’entreprise

     

    Suite au départ de votre entreprise, il vous reste un crédit temps sur votre DIF ? Vous avez alors la possibilité d‘utiliser ce crédit temps pour financer une formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l'expérience (VAE).  


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    Loi du 24 novembre 2009

     

    En application de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie (loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009), le reliquat d'heures de Droit Individuel à la Formation des salariés, acquis pendant l'exécution du contrat de travail et non utilisé peut être "portable". La portabilité du DIF est ouverte aux salariés qui quittent une entreprise suite à une rupture non consécutive à une faute lourde ou une fin de contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.

    Portabilité du DIF

     

    La portabilité du DIF est ouverte aux salariés qui quittent une entreprise suite à une rupture, sauf pour faute lourde, ou une fin de contrat de travail y compris donc la rupture conventionnelle, la résiliation judiciaire, les cessations (sauf pour faute lourde) ou fin de contrat de travail (CDD ou mission d'intérim) qui ouvrent droit à l'assurance chômage, les démissions considérées comme légitimes au regard de la réglementation d'assurance chômage.

    Calcul du reliquat DIF

     

    A l'issue du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail sur lequel est précisé le nombre d'heures acquises et non utilisées au titre du DIF, le montant associé ainsi que l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dont l'entreprise relève. Un salarié à temps complet cumule 20 heures de DIF par an, avec un plafond de 120 heures sur 6 ans. Un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise peut prévoir une durée supérieure. Le montant qui peut être alloué par l'OPCA est égal au nombre d'heures de DIF acquises et non utilisées multiplié par un montant forfaitaire de 9,15 €  par heure

    Comment bénéficier du reliquat DIF ?

     

    La demande s'effectue auprès de l'OPCA mentionné sur le certificat de travail. Pour permettre la mobilisation du DIF, Pôle emploi a l'obligation de rendre un avis sur le projet de formation de la personne après un examen du projet. Cet avis favorable ou non, n'engage pas l'OPCA compétent. Il n'est qu'un des éléments obligatoires du dossier de demande de mobilisation du DIF. En cas d'acceptation par l'OPCA de la mobilisation du DIF, et sous réserve d'un avis favorable de Pôle emploi sur le projet de formation, un financement complémentaire peut être accordé par Pôle emploi au titre de l'aide individuelle à la formation (Source : Pôle emploi).

     

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    Contrat d'entretien / nettoyage

     

    Lettre de convocation préalable | Entretien de Licenciement

     

    Convention de garantie de passif

     

    Cession de droit à l'image d'une oeuvre

     

    Contrat de courtage

     

     

     

     

     

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