Avertir le modérateur

Formalités légales - Page 2

  • Résolutions standards des SA et SAS

    La gestion d’une société anonyme ou société par action (SA, SAS) est parfaitement réglementée par le Code du commerce. Les résolutions du Conseil d’administration portent sur de nombreux volets de l’activité de la SA, SAS, parmi lesquels :

     

    L’Approbation des comptes sociaux et consolidés de la société (bilan – compte de résultat et annexe de l’exercice clos ; l’Approbation des conventions et engagements réglementés visés à l’article L. 225-86 et à l’article L. 225-90-1du Code de commerce ;

     

    La Présentation du rapport de gestion du Directoire (si existant) sur l’exercice clos ; la Présentation du rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport de gestion du Directoire sur les comptes sociaux ainsi que sur les comptes consolidés de l’exercice ;

     

    Le rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les travaux du Conseil de Surveillance et sur les procédures de contrôle interne et les observations des Commissaires aux Comptes, en application des articles L. 225-68 et L. 225-235 du Code de commerce ;

     

    La Lecture du rapport général des Commissaires aux Comptes ;

     

    Le  Quitus aux membres du Directoire, du Conseil de Surveillance et aux Commissaires aux

    Comptes ;  

     

    L’Affectation des résultats de l’exercice …

     

    Téléchargez ce Cahier de Résolutions standards de SA, SAS (30 pages)

     

  • Commissaire aux comptes

    Les missions de vérification du commissaire aux comptes

     

    Conformément à l’article L823-9 du Code de commerce, les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice.

     

    Lorsqu'une personne ou une entité établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

     

    La certification des comptes consolidés est délivrée notamment après examen des travaux des commissaires aux comptes des personnes et entités comprises dans la consolidation ou des professionnels chargés du contrôle des comptes desdites personnes et entités.

     

    Les commissaires aux comptes ont également pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Ils vérifient ainsi la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration, du directoire ou de tout organe de direction, et dans les documents adressés aux actionnaires ou associés sur la situation financière et les comptes annuels. Ils attestent aussi de l’exactitude et la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social.

     

    Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

     

    Le respect du principe d’égalité

     

    Les commissaires aux comptes doivent s'assurer que l'égalité a été respectée entre les actionnaires, associés ou membres de l'organe compétent.

     

    L’obligation de signalement du commissaire aux comptes  

     

    Les commissaires aux comptes ont l‘obligation de signaler à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission. Ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation.

     

    Les commissaires aux comptes mettent également en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, telles que prévues par le code monétaire et financier

     

    Désignation et terme des fonctions

     

    Les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont dotées de cette instance ou par l'organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des règles qui s'appliquent aux autres personnes ou entités. Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions.

     

    Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des deux derniers exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle, le projet de résolution le désignant en fait état.

     

    Les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés désignent au moins deux commissaires aux comptes.

     

    Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.

     

    Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

     

    Le commissaire aux comptes dont la mission est expirée, qui a été révoqué, relevé de ses fonctions, suspendu, interdit temporairement d'exercer, radié, omis ou a donné sa démission permet au commissaire aux comptes lui succédant d'accéder à toutes les informations et à tous les documents pertinents concernant la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés.

     

    Si l'assemblée ou l'organe compétent omet de désigner un commissaire aux comptes, tout membre de l'assemblée ou de l'organe compétent peut demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne ou de l'entité dûment appelé. Le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée ou l'organe compétent à la nomination du ou des commissaires.

     

    Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, le comité d'entreprise, le ministère public, l'Autorité des marchés financiers pour les personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et entités peuvent demander en justice la récusation pour juste motif d'un ou plusieurs commissaires aux comptes.

     

    En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, à la demande de l'organe collégial chargé de l'administration, de l'organe chargé de la direction, d'un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, du comité d'entreprise, du ministère public ou de l'Autorité des marchés financiers pour les personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et entités. 

    Téléchargez vos Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr.  L'éditeur juridique Uplex.fr propose une Base de données exhaustive de Modèles de Contrats (en téléchargement). Les Contrats proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités :

    Contrat de commande de Créations Visuelles

    Contrat de commande de DVD Multimédia

    Contrat de commande de Musique de Film

    Licence d'exploitation de produits dérivés

    Contrat d'illustrateur

    CGV de Production de films numériques

    CGV de Publicité audiovisuelle

    CGV entre Professionnels - Vente de produits

     

     

     

  • Acquisition de parts sociales

     

    Il est relativement courant dans le secteur de l’Internet de faire appel aux  compétences d’un développeur pour créer un site qui servira de « fonds de commerce » à une société, en échange d’une prise de participation dans la société.  Une société commet une faute lorsqu’elle fait travailler un développeur sur la base de promesse de contracter ou de s’associer, qu'elle n’a en réalité jamais eu l'intention de respecter. Ce comportement fautif s’analyse en une rupture abusive des pourparlers.

     

    En vertu de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

     

    Dans une affaire récente, les juges ont considéré que les nombreux e-mails échangés entre les parties démontraient bien une négociation continue sur mois, en vue d'une association au sein de la société (même si les modalités restaient à définir). La société n’avait cessé de reporter les propositions concrètes et a finalement écarté abruptement toute idée d'association.

     

    Ce comportement déloyal et de mauvaise foi dans la négociation en vue de l'association constitue une faute personnelle. Dans cette affaire et alternativement à l’acquisition de parts dans la société, le développeur avait proposé en vain un contrat de travail, un contrat de prestation de service ou un contrat de maintenance. A titre d’indemnisation, le développeur a obtenu 60 000 euros au titre du préjudice matériel et 5000 euros au titre du préjudice moral (la rupture abusive de pourparlers cause nécessairement un préjudice moral) (Décision Actoba.com n° 4243)  

     

    Modèles de Contrats et Contrats Types Uplex.fr :

     

    Modèle de Contrat de commande de sondage d'opinion

    Modèle de Contrat d'Outplacement

    Modèle de Contrat de Cloud Computing

    Contrat de Télésurveillance

    Contrat de Gardiennage - Sécurité

    Statuts de SARL de Gardiennage - Sécurité

    Home Security Agreement

    Property Monitoring and Security Agreement

    Contrat de Vidéoprotection

    Modèle de Mentions légales de Site Internet

    Contrat de vente de site Internet

    Contrat de sauvegarde de données informatiques

    Mentions légales de Site Internet

    Lettre d'opposition - Données personnelles

    Website Legal Mentions

    Website Advertising and Promotion Agreement

    Modèle de Contrat de conseil en communication

    Contrat de commande d'une étude de marché

    Contrat de cobranding

    Contrat de Comarquage - Cobranding

    Contrat de commande d'un sondage d'opinion

    Contrat d'Enquête - Vacataire

    Modèle de Contrat de distribution commerciale sélective par Internet

    Modèle de Contrat de Courtage

    CGV - Sauvegarde de données informatiques

    Cahier des charges - Conception de site Internet

    Modèle de Contrat de Scénographe

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu